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Arrêté du Gouvernement wallon du 22 février 2018 modifiant l’annexe 17 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relative à la médiation de dettes

Ce jeudi 22 février 2018, le Gouvernement wallon a définitivement adopté un arrêté modifiant l’annexe 17 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé (CRWASS) relative à la médiation de dettes (modèle de convention de collaboration juridique). Le nouveau modèle vise à corriger une erreur qui s’est produite lors de la codification de l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2013, dont l’annexe prévoyait une nuance qui n’a pas été transposée dans l’annexe 17 du CRWASS. Cette nuance prévoyait une présence effective du juriste d’une heure mensuelle si le service gère 15 dossiers ou moins (art. 2), et de trois heures passé ce seuil. Cette distinction est donc réintroduite dans l’annexe 17 du CRWASS.

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