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Accords cadre tripartite wallon 2018-2020 pour le secteur non marchand privé et public

Le 2 mai 2019, le Gouvernement wallon et les partenaires sociaux ont signé les accords dont copie ci-dessous :

Dans le cadre de leur mise en œuvre, vous allez recevoir copie de l’arrêté ministériel vous octroyant une subvention portant sur un montant de 500,00 euros par ETP pour le secteur public et 482,12 euros par ETP pour le secteur privé.

Ne sont concernés que les travailleurs qui, au sein de votre institution, relèvent de l’un des dispositifs repris ci-dessous :

Secteur

Administration

Dispositifs

Privé

SPW IAS

Centres de service social

Privé

SPW IAS

Centres régionaux d’intégration

Privé

SPW IAS

Initiatives locales d’Intégration agréées

Privé

SPW IAS

Maisons Arc-en-Ciel

Privé

SPW IAS

Maisons d’accueil, maisons de vie communautaire et abris de nuit

Privé

SPW IAS

Observatoire du crédit (médiation de dettes)

Privé

SPW IAS

Organisme d’interprétariat en milieu social

Privé

SPW IAS

Services d’aide et de soins aux personnes prostituées

Privé

SPW IAS

Services d’insertion sociale

Privé

SPW IAS

Services de médiation de dettes

Public

SPW IAS

Centres de référence en médiation de dettes

Public

SPW IAS

Maisons d’accueil, maisons de vie communautaire et abris de nuit

Public

SPW IAS

Relais sociaux

Public

SPW IAS

Services d’insertion sociale

Public

SPW IAS

Services de médiation de dettes

Par ailleurs, seule la partie de leur temps de travail consacrée aux missions liées à l’agrément octroyé en vertu du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé (CWASS) est à prendre en compte pour le calcul du nombre d’ETP.

En vue de financer l’exécution de l’accord, une avance de 85% vous sera versée.

A cet effet, vous êtes invités à retourner à l’administration pour le 15 novembre 2019 au plus tard une déclaration de créance dont vous trouverez ci-après le modèle à utiliser :

Le document reprend en son sein un guide de remplissage à consulter au préalable.

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