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Article 60§7 – Subvention majorée économie sociale pour 2022

La circulaire relative aux mises à l’emploi Art. 60, § 7 « économie sociale » pour l’exercice 2022 a été communiquée aux CPAS wallons.

Si, dans sa globalité, le système reste identique aux années précédentes, les CPAS sont cependant invités à prendre en compte les changements suivants :

  1. Le montant total de l’enveloppe « économie sociale », qui reste toujours une enveloppe fermée, passe de 21 à 32 millions d’euros et est à présent ouverte aux 253 CPAS wallons (sous réserve de remplir les conditions liées aux initiatives d’économie sociale).
  2. L’obligation d’affecter maximum ¼ de la subvention à des structures créées par un CPAS, que l’on retrouvait dans les précédentes circulaires, est supprimée.
  3. Pour pouvoir prétendre à la subvention en 2022, les CPAS doivent impérativement introduire auprès du SPW IAS le formulaire annexé à la circulaire et indiquer dans l’encart relatif à la « demande de subvention » trois montants :
    • A. l’enveloppe pouvant être octroyée au CPAS pour 2022 et reprise dans l’annexe de la circulaire :
      -> Il s’agit ici de reporter le montant renseigné, dans le tableau Excel annexé à la circulaire, en regard du CPAS demandeur ;
    • B. l’enveloppe sollicitée par le CPAS pour 2022 (ne peut dépasser le montant repris au point précédent) :
      -> Il s’agit ici du montant que le CPAS souhaite demander pour 2022. Ce montant est inférieur ou égal au montant renseigné au point A ;
    • C. En cas de redistribution éventuelle, l’enveloppe maximale que le CPAS pourrait solliciter même si dépassant le montant repris au point A :
      -> Il s’agit ici du montant que le CPAS souhaiterait demander même si l’enveloppe maximale renseignée au point A est inférieure. Ce montant est donc égal ou supérieur au montant renseigné au point B.

Exemple :

Montant A.

Un montant de 1000 euros est renseigné dans le fichier Excel au regard du CPAS de Noël. Celui-ci indique donc au point A. un montant de 1000 euros.

Montant B.

Hypothèse 1 : Le CPAS de Noël sait que le montant renseigné au point A lui sera nécessaire pour les mises à l’emploi qu’il projette de faire au sein d’initiatives d’économie sociale en 2022, il indique ce même montant au point B, à savoir 1000 euros.

Hypothèse 2 : Le CPAS de Noël estime qu’il ne mettra de bénéficiaire à l’emploi dans ce cadre que pour un montant ne dépassant pas 800 euros, il indique au point B. 800 euros.

Montant C.

Hypothèse 1 : Le CPAS de Noël a indiqué 1000 euros au point B et estime ce montant suffisant pour lui, il indique alors, à nouveau 1000 euros au point C.

Hypothèse 2 : le CPAS de Noël a indiqué 1000 euros au point B et estime avoir besoin de 1500 euros pour ses mises à l’emploi économie sociale en 2022, il indique alors au point C. 1500 euros.

Hypothèse 3 : Le CPAS de Noël a indiqué 800 euros au point B car il pense ne pas avoir besoin de plus en 2022, il indique alors également un montant de 800 euros au point C ou « sans objet ».

!! Ce formulaire est à rendre impérativement avant le 16 janvier 2022 à minuit : Les CPAS sont donc invités à être vigilants aux montants renseignés dans le formulaire, ce sont ces montants qui seront pris en compte pour l’octroi et la répartition des subventions pour l’exercice 2022. Si aucune montant n’était communiqué au SPW IAS avant la date butoir, le CPAS ne percevra aucune subvention dans le cadre de la présente mesure, quand bien même il la percevrait depuis plusieurs années.

N. B. : Le formulaire de renonciation à la subvention doit, quant à lui, nous être envoyé dans les 5 jours suivants la date de signature de la demande accompagnée de la Décision du Conseil de l’action sociale. En sachant que toutes les demandes de renonciation devront impérativement nous parvenir avant le 30 juin 2022.

La circulaire complète et ses annexes peuvent être téléchargées dans les documents téléchargeables ici.

Pour toutes questions éventuelles, nous vous invitons à nous adresser un courriel à l’adresse : isp.social@spw.wallonie.be

Vous pouvez également contacter Madame Marie Castaigne, Conseillère à la Fédération des CPAS : marie.castaigne@uvcw.be - 081/240.659