Back to top

31/01/2019 - Intégration des personnes étrangères Entrée en vigueur de nouvelles dispositions légales

Un nouveau décret relatif à l’Intégration des personnes étrangères et son arrêté d’exécution ont été récemment adoptés. Ces nouvelles dispositions son entrées en vigueur depuis janvier 2019. Les modifications décrétales et réglementaires impactent les primo arrivants soumis au parcours d’Intégration mais aussi les acteurs de la politique d’Intégration en Wallonie : opérateurs de formations, initiatives locales d’intégration (ILI), Centres régionaux d’Intégration (CRI), Service d’interprétariat social…

Découvrez les grandes lignes de ces changements pour ces opérateurs de terrain ainsi que la Circulaire relative au Parcours d’intégration.

1. Pour le primo-arrivant soumis au parcours d’intégration

  • Lors de son module d’accueil, un test d’évaluation du niveau de français sera réalisé.
  • Selon les résultats de ce test, obligation de suivre 400h de formation en langue française (au lieu des 120h prévues auparavant) sur une période de 16 mois maximum.
  • La personne est dispensée de suivre ou de poursuivre une formation en langue française s’il prouve qu’il a atteint le niveau A2.
  • Obligation de suivre 60h de formation à la citoyenneté (20h auparavant) sur une période de 4 mois.
  • Le décret mentionne que les activités organisées dans le cadre du parcours d’intégration, en ce compris les prestations d’interprétariat, sont gratuites pour les primo-arrivants et pour les personnes étrangères non soumises à l’obligation de suivre le parcours.
  • Le primo-arrivant qui exerce une activité professionnelle au minimum à mi-temps et pendant une période continue de plus de trois mois n’est plus soumis à l’obligation de suivre le parcours d’intégration.
  • L’orientation socio professionnelle est désormais par le CRI et l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi (FOREM), selon des modalités prévues dans une convention.
  • Toute demande de prorogation du délai de 18 mois pour effectuer le parcours d’intégration doit être motivée et en cas de non respect de ses obligations, le primo-arrivant s’expose à des sanctions financières.

2. Pour l’opérateur de formation à la langue française

Le test de positionnement de l’apprenant qui suit le parcours d’intégration est désormais réalisé lors du module d’accueil.

Le Gouvernement apporte des précisions sur les qualifications des formateurs. Ils doivent disposer au minimum lors de leur engagement :

  • soit d’un baccalauréat ou d’un diplôme équivalent et d’une spécialisation dans l’apprentissage du français ou du français langue étrangère reconnue par le Gouvernement sur proposition du Comité de coordination ;
  • soit d’une expérience utile en qualité de formateur en français langue étrangère de trois ans minimum ou d’une spécialisation dans l’apprentissage du français ou du français langue étrangère reconnue par le Gouvernement sur proposition du Comité de coordination ou d’une validation des compétences délivrée par un organisme reconnu par la Région ou la Communauté française.

Les formateurs doivent également avoir le niveau C1 du Cadre de référence européen en langues (CECR) pour le français.

3. Pour l’opérateur de formation à la citoyenneté

Le Gouvernement apporte des précisions sur les qualifications des formateurs. Ils doivent au minimum lors de leur engagement :

  • disposer soit d’un titre pédagogique ou d’une attestation de suivi d’une formation dont le contenu est validé par l’administration sur proposition du Comité de coordination, soit d’une expérience utile de trois années minimum en formation d’adultes ;
  • avoir au minimum le niveau C1 du Cadre européen commun de référence pour les langues ;
  • avoir suivi ou s’engager à suivre, dans les 12 mois de leur engagement, une formation abordant l’intégration des personnes étrangères, l’interculturalité et au minimum les thématiques reprises à l’article 152/5, § 2 du Code.

4. Pour l’opérateur qui effectue un accompagnement social

L’accompagnement social devient un axe possible d’agrément en tant qu’Initiative locale d’Intégration.

Le profil du travailleur social est précisé : il s’agit d’une personne qui détient un diplôme d’assistant social, d’infirmier social ou d’infirmier en santé communautaire.

5. Pour l’opérateur qui effectuait des missions d’insertion socio-professionnelle

Il n’est plus possible de demander un agrément ILI pour de l’insertion socio-professionnelle.

6. Pour l’opérateur qui réalise un accompagnement juridique spécialisé en droit des étrangers

L’aide juridique spécialisée en droits des étrangers s’appelle désormais accompagnement juridique spécialisé en droit des étrangers.

7. Pour les initiatives locales d’intégration

  • Les plateformes thématiques sont définies comme étant « des groupes de travail organisés par les centres ayant pour objectif collectif des initiatives locales d’intégration sur des thématiques en lien avec les missions couvertes par leur agrément et/ou leur subventionnement ». La participation des ILI à ces plateformes thématiques est plus que jamais essentielle.
  • Les opérateurs agréés ILI disposent d’un délai de maximum 2 ans à partir du 17 décembre 2018 pour se conformer aux dispositions décrétales qui les concernent et maximum 2 ans à partir du 1er janvier 2019 pour se conformer aux dispositions réglementaires qui les concernent.
  • Les associations ayant fait l’objet d’un retrait d’agrément ne peuvent pas se voir octroyer un agrément dans les 2 ans ( auparavant 1 an ) suivant la décision de retrait d’agrément.
  • L’arrêté permet une plus large participation des opérateurs du secteur de l’intégration à la politique d’intégration via le comité de coordination de l’action régionale en matière d’intégration et via le comité d’accompagnement des opérateurs de l’intégration.

8. Les mineurs étrangers non accompagnés

Des associations ou pouvoirs publics peuvent désormais être subventionnés pour des activités qui visent l’intégration des mineurs étrangers non accompagnés d’au moins 16 ans et mis en autonomie.

Plus de questions sur les nouvelles dispositions ?

Leïla Zahour 081/327.320 – leila.zahour@spw.wallonie.be

Une version coordonnée du nouveau décret sera prochainement publiée.