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Intégration des personnes étrangères - Entrée en vigueur de nouvelles dispositions décrétales

Le 17 décembre prochain, les nouvelles dispositions qui modifient le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère entreront en vigueur. Celles-ci impactent les primo arrivants soumis au Parcours d’Intégration mais aussi les acteurs de la politique d’Intégration en Wallonie. L’arrêté d’exécution en fixera les modalités pratiques.

Voici, dans les grandes lignes, les nouveautés qui concernent les personnes soumises au Parcours d’Intégration et les opérateurs de première ligne.

1. Pour le primo-arrivant soumis au Parcours d’Intégration

  • Lors de son module d’accueil, un test d’évaluation du niveau de français sera réalisé.
  • Selon les résultats de ce test, obligation de suivre 400h de formation en langue française (au lieu des 120h prévues auparavant) sur une période de 16 mois maximum.
  • Obligation de suivre 60h de formation à la citoyenneté (20h auparavant) sur une période de 4 mois.
  • Le décret mentionne que activités organisées dans le cadre du parcours d’intégration, en ce compris les prestations d’interprétariat, sont gratuites pour les primo-arrivants et pour les personnes étrangères non soumises à l’obligation de suivre le parcours.
  • Le primo-arrivant qui exerce une activité professionnelle au minimum à mi-temps et pendant une période continue de plus de trois mois n’est plus soumis à l’obligation de suivre le parcours d’intégration.
  • L’orientation socio professionnelle est désormais dispensée par l’Office wallon de la formation professionnelle et de l’emploi, selon des modalités prévues dans une convention à définir avec les Centres régionaux d’intégration (CRI).

2. Pour les initiatives locales d’intégration

  • Les plateformes thématiques sont définies comme étant «des groupes de travail organisés par les centres ayant pour objectif collectif des initiatives locales d’intégration sur des thématiques en lien avec les missions couvertes par leur agrément et/ou leur subventionnement». Pour les asbl qui souhaitent bénéficier d’un agrément ILI, la participation à celles-ci est primordiale.
  • L’accompagnement social devient un axe possible d’agrément en tant qu’Initiative locale d’Intégration.
  • Il n’est plus possible de demander un agrément ILI pour de l’insertion socio-professionnelle.
  • L’aide juridique spécialisée en droits des étrangers, s’appelle désormais accompagnement juridique spécialisé en droit des étrangers afin de le dissocier des missions opérées par les avocats.
  • Le test de validation des acquis au terme de l’apprentissage de la langue française est effectué par les CRI.
  • les opérateurs agréés Ili disposent d’un délai de maximum 2 ans à partir du 17 décembre 2018 pour se conformer aux dispositions qui les concernent.

Ce nouveau décret permet également aux associations ou pouvoirs publics d’être subventionnés pour des activités qui visent l’intégration des mineurs étrangers non accompagnés d’au moins 16 ans et mis en autonomie.

L’arrêté qui fixe les modalités pratiques renforcera la qualification des personnes qui donnent les formations et s’occupent de l’accompagnement social et juridique des personnes étrangères.

Enfin, par ce décret, la Wallonie pose un geste symbolique fort. En supprimant les termes « personnes d’origine étrangère », elle dissipe une notion qui pouvait apparaitre comme discriminatoire en sous entendant qu’une personne d’origine étrangère ne serait pas citoyenne belge à part entière.

7 NOVEMBRE 2018. - Décret modifiant le livre II de la deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère.