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Financement des Plans de Cohésion Sociale et du Plan Habitat permanent

Plan de Cohésion sociale

La Direction de l'Action sociale de la DGO5 est chargée du subventionnement et du contrôle des Plans de cohésion sociale (PCS) à destination des villes et communes de Wallonie.

La Direction interdépartementale de la cohésion sociale (DICS), quant à elle, accompagne et évalue les plans mis en œuvre par les villes et communes.

La subvention est calculée en fonction du poids démographique de la commune et de l'indicateur synthétique d'accès aux droits fondamentaux, mis en place par l'IWEPS et qui mesure le niveau de cohésion sociale de chaque commune wallonne.

La commune cofinance les actions à concurrence de 25%.

Article 18

La DGO5 est également chargée de la gestion financière de l' « Article 18 ».

Dans le cadre de l’Article 18, des moyens supplémentaires sont octroyés aux communes disposant d’un PCS pour des actions développées pas des associations partenaires. Ces moyens sont intégralement rétrocédés aux partenaires par les communes qui ne doivent pas en assurer le cofinancement.

Afin de favoriser le développement de partenariats avec le secteur associatif, ces moyens sont réservés aux communes qui octroient déjà des moyens financiers au secteur associatif pour mener des actions dans le cadre du PCS.

Plan d’action pluriannuel relatif à l’habitat permanent dans les équipements touristiques de Wallonie (Plan HP)

La Direction de l'Action sociale de la DGO5 est chargée du financement pour l’habitat permanent dans les équipements touristiques de Wallonie.

Qu’est-ce qu’un « Plan de Cohésion Sociale » ?

Le PCS vise à soutenir les communes wallonnes qui s’engagent à promouvoir la cohésion sociale sur leur territoire. La cohésion sociale y est définie comme l’ensemble des processus qui contribuent à assurer à tous les individus ou groupes d’individus l’égalité des chances et des conditions d’accès effectives aux droits fondamentaux et au bien-être économique, social et culturel, afin de permettre à chacun de participer activement à la société et d’y être reconnu et ce, quels que soient son origine nationale ou ethnique, son appartenance culturelle, religieuse ou philosophique, son statut social, son niveau socio-économique, son âge, son orientation sexuelle, sa santé ou son handicap.

Le Plan de cohésion sociale (PCS) s’efforce de promouvoir l’exercice de 6 droits fondamentaux :

  • le droit à un revenu digne,
  • le droit à la protection de la santé et à l’aide sociale et médicale,
  • le droit à un logement décent et à un environnement sain,
  • le droit au travail,
  • le droit à la formation,
  • le droit à l’épanouissement culturel et social.

Il répond à deux objectifs : le développement social des quartiers et la lutte contre toutes les formes de précarité, de pauvreté et d’insécurité au sens large.

Les actions développées par les communes s’articulent autour de 4 axes :

  • l’insertion socioprofessionnelle ;
  • l’accès à un logement décent ;
  • l’accès à la santé et le traitement des assuétudes ;
  • le retissage des liens sociaux, intergénérationnels et interculturels.

Les plans sont approuvés par le Gouvernement wallon pour 6 ans et sont régis par le décret du 6 novembre 2008.

Qu’est-ce qu’un « Article 18 » ?

L’article 18 du décret du 6 novembre 2008 prévoit que le Gouvernement peut octroyer aux communes des moyens supplémentaires pour soutenir des actions menées dans le cadre du plan par des associations.

Ces moyens supplémentaires sont réservés aux communes qui concluent, dans le cadre du Plan de cohésion sociale, une ou plusieurs conventions de partenariat et qui impliquent un transfert financier.

Les moyens supplémentaires sont proportionnels au montant de la subvention octroyée à la commune. Ils sont rétrocédés à la ou aux associations concernées selon les modalités prévues dans la convention de partenariat.

Pour ce qui concerne la programmation 2014-2019, 75 communes (72 communes porteuses puisque certaines se sont regroupées) bénéficient d’une subvention « Article 18 ».

Vous cherchez plus d'information?

  • Listing des 180 villes et communes wallonnes disposant d’un PCS
  • Listing des 72 communes bénéficiant de la subvention « Article 18 »
  • Lien vers le site de la DiCS
  • Lien vers le décret du 6 novembre 2008
  • Lien vers l’AGW du 12 décembre 2008

Plan d’action pluriannuel relatif à l’habitat permanent dans les équipements touristiques de Wallonie (Plan HP)

Le plan HP a pour finalité de favoriser l’accès aux droits fondamentaux pour tous, notamment le droit au logement. Il cible les personnes résidant en permanence dans un équipement à vocation touristique situé dans une commune adhérente au Plan HP, qu’elles y soient domiciliées ou qu’elles y résident en permanence sans y être domiciliées.

La subvention « Plan HP » est une subvention facultative pouvant être octroyée aux communes wallonnes adhérentes au Plan HP.

On distingue 3 subventions dans ce cadre :

  • Une subvention servant à financer les frais d’une antenne sociale ;
  • Une subvention servant à financer à mi-temps le poste d’un chef de projet ;
  • Une subvention servant à financer les frais relatifs au suivi post-relogement.

Vous cherchez plus d'information?

  • Site internet de la DiCS
  • Liste des communes adhérentes au Plan HP

« Plan de Cohésion sociale »

Législation

Le décret du 6 novembre 2008 relatif au plan de cohésion sociale dans les villes et les communes de Wallonie, en donne la définition, le champ d'application, ainsi que les objectifs.

Il fixe également les modalités de calcul du montant de la subvention, le mode de sélection des projets de plan et d'approbation des PCS, leur mise en œuvre ainsi que leur accompagnement et leur suivi.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008 d'exécution du décret du 6 novembre 2008 fixe les règles d'exécution du dispositif décrétal, à savoir :

1. le rôle de la commune (Art.2) ;

2. la convention de regroupement des communes contiguës de moins de 10.000 habitants et la convention de partenariat relative à l'exécution du Plan de cohésion sociale. (Art.3, ainsi que les annexes 1 et 2) ;

3. la fonction de chef de projet (Art.4) ;

4. le fonctionnement de la commission d'accompagnement (Art.5) ;

5. la coordination pour la mise en œuvre du plan entre la Direction interdépartementale de Cohésion sociale et la Direction générale opérationnelle Pouvoirs locaux, Action sociale et Santé du Service public de Wallonie (Art.6) ;

6. le mode de calcul de la subvention (Art.8, 9, 10) ;

7. la mise en œuvre de l'Article 18 du décret du 6 novembre 2008 (Art.12) ;

8. les dépenses éligibles (Art.14) ;

9. la diminution et retrait de la subvention (Art.15) ;

10. le non respect des dispositions et sanctions (Article 16).

Subvention

Introduction du dossier justificatif.

La commune adresse pour le 31 mars de l'année N+1, un dossier justificatif généré via le module eComptes composé de :

  • la balance budgétaire récapitulative par article et groupes économiques des fonctions 84010 (PCS) 84011 (Article 18) certifiée conforme par le Directeur financier ;
  • le grand livre budgétaire des recettes et dépenses de la fonction 84010 (PCS) ou 84011 (Article 18) ;
  • le rapport financier simplifié ;
  • en cas d’investissement(s), les communes produiront également la ou les fiche(s) des projets extraordinaires afférents à la fonction.

Les justificatifs des dépenses (factures, etc.) sont conservés par l'administration communale et doivent pouvoir être produits en cas d'inspection.

Dans le cas de différences dans les montants repris entre le rapport financier et la balance, seuls les montants imputés aux fonctions 84010 (PCS) et 84011 (article 18) seront pris en considération.

Les dépenses admissibles, détaillées à l'article 14 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2008, font l'objet d'un vade-mecum financier.

Traitement du dossier.

Le dossier justificatif est communiqué à la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux, de l'Action sociale et de la Santé (DGO 5), Direction de l’Action sociale pour le 31 mars de l’année N+1.

La DGO5 vérifie les dossiers. Une déclaration de créance (DC) reprenant le montant de l’avance, le montant justifié et le montant restant encore dû est ensuite envoyée à la commune. Cette dernière doit retourner la DC signée par le Directeur général/ la Directrice générale et le/la Bourgmestre afin que le solde lui soit versé.

Liquidation de la subvention.

La subvention est liquidée en deux tranches:

  • une première tranche de 75 % est versée à la notification de l'arrêté d'octroi ;
  • le solde est versé sur production des documents et pièces justificatives (à communiquer pour le 31 mars de l’année N+1).

Plan d’action pluriannuel relatif à l’habitat permanent dans les équipements touristiques de Wallonie (Plan HP)

Le subventionnement est régi par des arrêtés ministériels annuels.

Subvention

Traitement du dossier.

La procédure est identique pour les trois subventions (antenne sociale, chef de projet et suivi post-relogement).

Le bénéficiaire est tenu de justifier l’emploi des subventions en communiquant, pour le 31 mars 2018 au plus tard, un exemplaire des documents suivants :

  • une déclaration sur l’honneur attestant que les frais tels que déclarés et pris en charge par la subvention ne font à aucun moment l’objet d’un double subventionnement ;
  • un état détaillé des frais générés par l’activité subsidiée, en précisant leur nature et la clé de répartition éventuelle, renvoyant aux copies dûment numérotées des pièces justificatives concernées. Ce document sera signé et daté par le(s) membre(s) habilité(s) du bénéficiaire ;
  • pour chaque dépense invoquée, les justificatifs des dépenses admissibles (factures, tickets de caisse, fiches de paie).

Les dépenses de capital et les dépenses portant sur l’acquisition de biens immobiliers, de véhicules, de matériel informatique sont exclues, exception faite pour l’acquisition de biens d’une valeur cumulée inférieure à 500 EUR.

La déclaration de créance, ou demande de récupération, sera établie par l'administration après contrôle du dossier justificatif. Elle devra être retournée pour accord en vue de la clôture du dossier.

Le bénéficiaire est également tenu de fournir pour la même période, à la Direction interdépartementale de la cohésion sociale, en charge du suivi qualitatif du Plan HP, un rapport annuel d’activités.

Liquidation de la subvention.

La subvention est liquidée en deux tranches sur le compte bancaire de la commune :

  • une première tranche de 70% est versée à la notification de l'arrêté d'octroi ;
  • le solde est versé sur production des documents et pièces justificatives (à communiquer pour le 31 mars de l’année N+1).

Bien que le dossier justificatif ait été réduit à quelques pièces justificatives, les justificatifs des dépenses, telles que les factures, etc. sont conservés par l'administration communale et doivent pouvoir être produits en cas d'inspection.

Des contrôles annuels peuvent être opérés par la DGO5 auprès des communes.