Législation
Le décret du 15 mai 2003 relatif à la prévention de proximité dans les villes et communes de Wallonie prévoyait un financement de l’assistance aux victimes au sein des zones de police.
Ce décret a été abrogé par le décret du 6 novembre 2008 relatif au Plan de cohésion sociale des villes et communes de Wallonie, privant ainsi de base légale le dispositif d’assistance aux victimes dans les zones de police.
Toutefois, depuis cette abrogation, le Gouvernement a maintenu l’octroi d’une subvention aux communes pour leur zone de police dans les mêmes conditions.
Le subventionnement est régi par des arrêtés ministériels annuels.
Subvention
Traitement du dossier.
Le dossier justificatif composé de la déclaration de créance, du rapport financier, du contrat de travail ou des actes de nomination ou d’affectation, des fiches de rémunération, des attestations de charges patronales et des factures, est communiqué au SPW Intérieur et Action sociale, Direction de l’Action sociale pour le 30 avril de l’année N+1.
Liquidation de la subvention.
La subvention est liquidée en deux tranches sur le compte bancaire de la commune qui a la gestion administrative de la demande de subvention :
- une première tranche de 50 % est versée à la notification de l'arrêté d'octroi ;
- le solde est versé sur production des documents et pièces justificatives (à communiquer pour le 30 avril de l’année N+1).
L’arrêté du 14 juin 2018 octroie aux communes une subvention pour l’assistance aux victimes dans les zones de police pour l’année 2018
Les dépenses admissibles concernent exclusivement la rémunération de l’agent engagé spécifiquement pour la réalisation de l’action et les frais de fonctionnement inhérents
Il convient d'établir, d'une part, un rapport financier destiné à la zone de police (1) et, d’autre part, le rapport de contrôle financier (2).
Ce dernier, dûment complété et signé, accompagné du numéro de compte bancaire de la commune, est à renvoyer à :
Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale
Direction de l’Action sociale
Avenue Gouverneur Bovesse, 100
5100 Namur (Jambes)
Lorsque le travailleur est un agent communal, un rapport financier spécifique est prévu étant donné que la commune ne transfère pas la subvention à la zone.
Subvention relative à l'année 2021
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