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Je me sépare/ Je divorce

Que vous soyez mariés ou non, il est essentiel de protéger vos droits et ceux de votre/vos enfant(s). Vous pouvez décider de passer directement par un juge du Tribunal de la Famille qui réglera les questions pratiques en lien avec votre séparation, ou alors vous mettre d’accord par écrit avec votre ex. Dans ce cas il est préférable et plus sûr de faire officialiser cet accord par un juge, surtout pour les questions qui concernent les enfants.

Plusieurs acteurs et services peuvent vous aider dans vos démarches :

  • Un médiateur, un avocat ou un notaire proche de chez vous
  • Le CPAS de votre commune
  • Le centre de service social de votre mutualité
  • Un centre de planning et de consultation familial et conjugal
  • Les permanences des bureaux d’aide juridique

Les éléments qui figureront dans cet accord touchent au domicile (qui y reste et qui s’en va ?), aux enfants, aux biens matériels que vous partagez (voiture, meuble, …), la question de la pension alimentaire, … Si vous avez le moindre doute sur le contenu de cet accord, faites le relire par un professionnel qui saura vous conseiller au mieux (médiateur, notaire, avocat, assistant social, …).

Si vous êtes mariés et que vous souhaitez divorcer, deux types de procédure sont possibles :

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel est un contrat entre les deux époux : ils se mettent d'accord pour régler ensemble tous les problèmes existants entre eux, en rédigeant une convention. Les éléments abordés dans la convention touchent aux relations entre époux, à l’hébergement des enfants, aux biens (voiture, meubles, logement), … Elle constitue un véritable contrat de divorce qui doit être passé devant un notaire s’il y a des biens immobiliers. Le notaire pourra également vous conseiller et vous accompagner en amont dans la rédaction des conventions préalables au divorce.

La convention est contrôlée et validée ensuite par le Tribunal de la Famille, car seul un juge peut prononcer votre divorce. Il faut, enfin, que le jugement soit inscrit au Registre national pour que vous soyez officiellement divorcé. Vous ne devez, en principe, pas comparaître devant le tribunal (sauf exceptions). La procédure sera purement écrite.

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Le divorce pour désunion irrémédiable

Le divorce pour « désunion irrémédiable » peut être demandé soit par les deux époux ensemble (s’ils sont d’accord de divorcer, mais pas d'accord sur les conséquences du divorce), soit par un seul des époux.

Si vous voulez divorcer mais que vous n’arrivez pas à atteindre des accords, ou si vous souhaitez uniquement conclure des accords partiels, vous pouvez donc opter pour la procédure de divorce pour désunion irrémédiable.

Comment va-t-on prouver au juge qu’il y a désunion irrémédiable ? La désunion irrémédiable peut être établie :

  • soit en prouvant que pour telle ou telle raison précise, il vous est impossible de poursuivre (ou de reprendre) la vie commune avec votre conjoint(e) : il faut alors expliquer quelle(s) est (sont) cette (ces) raison(s) et en apporter la preuve (preuves écrites, présomptions, témoignages, …) ;
  • soit en prouvant que vous êtes séparés depuis un certain laps de temps prévu par la loi (6 mois ou 1 an en fonction des cas).

Le divorce peut également être obtenu rapidement si l’un des conjoints apporte la preuve que la désunion est effectivement irrémédiable (adultère, alcoolisme, mauvais traitements, violence …). Dans ce cas, l’époux demandeur en divorce ne devra pas attendre une année de séparation pour l’obtenir.

Vous pouvez lancer cette procédure seul ou conjointement, mais vous devez vous faire assister par un avocat pour apporter cette preuve au juge.

Le Tribunal de la Famille fait partie du Tribunal de Première Instance. La liste des tribunaux se trouve à l’adresse : https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr

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Dès que la décision de la séparation/du divorce est prise, des questions importantes en ce qui concerne la vie quotidienne des enfants se posent. La première concerne leur lieu de vie : chez qui vivront-ils ?

Plusieurs situations sont possibles :

  • La « garde alternée », c'est-à-dire quand les enfants vivent une semaine chez maman, une semaine chez papa, qui est aujourd’hui appelée « hébergement égalitaire ».
  • L’hébergement non égalitaire : le plus souvent la semaine chez un des parents, et un week-end sur deux chez l’autre.

Il existe de nombreuses autres formules d’hébergement.

Quelle que soit l’organisation de l’hébergement que vous choisissez, votre accord doit se faire de préférence par écrit. Cet accord doit être officialisé par un juge.

Si vous ne parvenez pas à vous mettre d´accord, vous pouvez faire appel à un médiateur familial. Si aucun accord n´est possible ou si toute tentative a échoué, vous pourrez introduire une demande auprès du tribunal de la Famille.

Les deux parents se partagent l’autorité parentale, qu’ils soient en couple ou séparés. Mais dans certains cas (enfant en danger, violences, …) et dans l’intérêt de l’enfant, le Juge de la Famille peut attribuer l’autorité parentale à un seul parent.

Logiquement c'est le parent qui a la garde principale de l'enfant qui prend les décisions qui touchent à la vie quotidienne de l’enfant : organisation de la journée (repas, bain), alimentation, transport vers l’école, … Mais pour toutes les décisions importantes (éducation, santé, loisirs, …) il doit consulter son ex partenaire et obtenir son accord. En cas de désaccord, c'est au juge de trancher le différend.

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Il faut distinguer la pension alimentaire, qui est le montant versé à un ex-époux pour subvenir à ses besoins, de la contribution alimentaire, versée pour les frais en lien avec un enfant.

Un principe domine : chacun des parents doit participer financièrement à toutes les dépenses liées à son enfant, qu’il ait des contacts réguliers avec ou non, et que l’enfant soit hébergé chez lui ou non.

La contribution alimentaire

La contribution alimentaire est composée de deux types de frais : des frais ordinaires pour gérer le quotidien des enfants (les nourrir, les habiller, …) et des frais extraordinaires (un voyage scolaire, des frais médicaux importants, …). Chaque parent doit participer à l’éducation de son enfant en fonction de ses revenus. Si vous trouvez un terrain d’entente avec votre ex partenaire pour décider de la répartition des frais, cette répartition doit figurer dans l’accord écrit qui sera officialisé par le juge du Tribunal de la Famille.

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La pension alimentaire

Si vous n’avez aucune ressource financière et si vous n’êtes pas marié, votre ex partenaire n’a aucune obligation de vous aider financièrement (en dehors de la contribution pour les enfants). Adressez-vous au CPAS de votre commune pour savoir à quel type d’aide vous avez droit.

Si vous étiez mariés et que vous êtes sans ressource, une pension alimentaire pourrait être demandée ; son montant sera fixé par le juge dans le cadre de la procédure de divorce (ou de commun accord entre vous dans le cadre du divorce par consentement mutuel).

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Pour avoir une idée du montant de la contribution financière que vous pouvez négocier avec votre ex partenaire, différentes méthodes de calcul existent. La méthode Renard est fréquemment utilisée par les Juges de la Famille pour fixer la contribution alimentaire qui sera réclamée à un des deux parents.

Si vous souhaitez estimer vous-même ce montant, il vous suffit de taper « méthode renard » dans votre moteur de recherche. Certains sites vous proposent, gratuitement, d’encoder une série d’information (vos revenus et ceux de votre ex, l’âge de vos enfants, …) pour avoir une estimation du montant que vous pouvez demander. Il s’agit bien entendu d’une simulation et non pas du montant final qui sera fixé par le juge.

Vous pouvez faire appel au SECAL, le Service des Créances Alimentaires

Le SECAL peut vous aider à récupérer les pensions alimentaires que vous doit votre ex-conjoint.

Pour pouvoir faire appel au SECAL, vous devez remplir les conditions suivantes:

  • Vous devez être domicilié en Belgique
  • Deux mensualités de la pension alimentaire ne vous ont pas été versées ou ne vous ont pas été intégralement versées au cours des douze mois précédant la demande.
  • Vous disposez d’un acte authentique ou d’un jugement qui fixe le montant de la pension alimentaire

Lorsque vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez introduire votre dossier dans un bureau SECAL proche de votre domicile. Vous pouvez trouver l’adresse de ce bureau sur le site internet du SECAL : http://www.secal.belgium.be/

Le SECAL interviendra pour : 

  • réclamer la pension alimentaire mensuelle (et les arriérés) auprès du débiteur d’aliments (= celui qui doit payer la pension alimentaire)
  • vous verser le cas échéant des avances sur la pension alimentaire mensuelle. 

Nouveauté ! A partir du 1er janvier 2020, le plafond de revenu pour bénéficier de l’intervention du SECAL sera relevé et passera de 1.800 € à 2.200 €.

Faire appel à un huissier de justice

Vous devez lui fournir plusieurs documents :

  • Une copie du jugement (ou votre convention de divorce) qui prévoit le paiement de la contribution alimentaire par votre ex ;
  • Un décompte des sommes que votre ex vous doit. Vous pouvez reprendre toutes les mensualités de contributions alimentaires impayées sur les 5 dernières années mais pas au-delà.

La saisie peut également servir à récupérer les frais extraordinaires impayés.

Attention : vous devrez avancer les frais de cette saisie ! Cependant, l'huissier de justice récupérera ces frais auprès de votre ex et vous les remboursera.

Pour trouver un huissier de justice près de chez vous, vous pouvez vous rendre sur le site de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice :
https://www.huissiersdejustice.be/bailiff

Plusieurs cas de figures existent, en fonction que vous soyez mariés ou pas, et propriétaire ou locataire de votre logement :

  • Je suis marié et propriétaire : votre ex époux/épouse ne peut pas vendre votre logement ni le louer sans votre accord. Par contre si vous décidez de rester vivre à votre domicile, vous pourriez devoir payer une forme de loyer à votre ex-époux/épouse.
  • Je ne suis pas marié et propriétaire : votre ex partenaire peut décider de vendre ou de louer votre logement sans votre autorisation, sauf si vous êtes cohabitants légaux. En effet, les cohabitants légaux bénéficient de la protection du logement familial : cela signifie que personne ne peut vous contraindre à le quitter tant qu’il n’existe pas de décision judiciaire définitive déterminant tous les aspects liés au divorce.
  • Je suis locataire : ce sont les dispositions du bail que vous avez conclu avec le propriétaire du logement qui sont d’application. La première question à se poser est donc de savoir si vous avez signé le bail à deux. Si vous êtes mariés et même si seul l’un d’entre vous a signé le contrat de bail, le conjoint /cohabitant légal est présumé être colocataire. Votre conjoint/cohabitant légal ne pourra donc mettre fin au bail sans votre accord et vous devrez vous mettre d’accord sur celui qui restera dans le logement. En cas de désaccord, c’est le Tribunal de Première Instance qui prendra une décision.

Par contre, si vous êtes de simples cohabitants de fait (ni mariés, ni cohabitants légaux), vous devez tous les deux avoir signé le contrat de bail si vous voulez être protégés et avoir les mêmes droits vis-à-vis du propriétaire. . Si vous n’avez pas signé le bail, il vous faudra trouver un accord à l’amiable avec votre ex partenaire.

Plus d’infos sur notaire.be.

Vous pouvez vous tourner vers une Agence Immobilière Sociale (AIS).

Une Agence Immobilière Sociale est une asbl dont le rôle est de mettre en relation des propriétaires et des locataires à la recherche d’un logement. Les AIS fournissent des logements décents à des ménages en état de précarité ou à revenus modestes.

Attention : des conditions de revenus doivent être respectées. Le montant annuel imposable du revenu du ménage locataire ne peut dépasser (en 2018) :

Pour les ménages en état de précarité :

  • 13.700 € pour une personne seule,
  • 18.700 € pour un couple,
  • + 2.500 € par enfant à charge.

Pour les ménages à revenus modestes :

  • 27.400 € pour une personne seule,
  • 34.200 € pour un couple,
  • + 2.500 € par enfant à charge.

Plus d’information sur le site du Fonds wallon du Logement.

Il existe également des Associations de Promotion du Logement (APL)

Les associations de promotion du logement s’adressent principalement aux ménages en état de précarité et agissent pour l’intégration sociale par le logement de diverses manières. Outre la mise à disposition d’un logement décent, elles procurent une assistance gratuite sur le plan administratif, juridique et technique aux locataires mais également aux propriétaires qui le souhaitent.

Attention : les bénéficiaires des services d’une Association de Promotion du Logement doivent répondre à des conditions de revenus. Le montant annuel imposable du revenu du ménage locataire ne peut dépasser :

Ménages en état de précarité :

  • 13.700 € pour une personne seule
  • 18.700 € pour un couple
  • +2500 € par enfant à charge

Vous pouvez faire une demande pour louer un logement public via une société de logement public (SLSP)

Il existe en Wallonie 64 sociétés de logement qui couvrent l’ensemble du territoire.

Si vous êtes déjà accompagné par le CPAS, votre assistant social peut vous aider à introduire la demande.

Deux conditions doivent être respectées :

Ne pas dépasser un plafond de revenus et ne pas être propriétaire d’un logement.

Vos revenus annuels imposables globalement trois ans auparavant (ou vos revenus actuels s’il y a un écart de 15% au moins entre vos revenus actuels et ceux d’il y a 3 ans), ne doivent pas dépasser :

  • 42.400 € pour une personne isolée, augmentés de 2.500 euros par enfant à charge;
  • 51.300 € pour un ménage composé de plusieurs personnes, augmentés de 2.500 € par enfant à charge.

Toutes les informations sur les modalités d’inscription de votre demande sont disponibles sur le site de la Société wallonne du Logement (SWL).

Vous pouvez vous adresser au Fonds du Logement

Si vous souhaitez louer, le Fonds du Logement propose ses services en matière de location. Il rénove des habitations en Wallonie pour les louer à des familles nombreuses (au moins 3 enfants à charge).

Le candidat locataire :

  • ne peut être propriétaire ou usufruitier à part entière d’un autre logement;
  • dispose d’un revenu annuel imposable inférieur à : 24.100 € pour une personne seule, 30.100 € pour un couple, + 2.200 € par enfant à charge du ménage.
  • Doit remettre un dossier d’inscription reprenant : une déclaration de composition de la famille délivrée par la commune ; un certificat des revenus ;l’attestation d’octroi d’allocations familiales, d’orphelin ou de handicap ;la preuve que le ménage n’est ni propriétaire, ni usufruitier.

Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier ou réaliser des travaux dans votre maison, le Fonds du Logement peut aussi vous venir en aide. Les crédits proposés s’adaptent à votre situation familiale et financière pour :

  • acheter, construire ou rénover votre habitation (Acccesspack);
  • réaliser des travaux (Rénopack) ;
  • créer un logement de proximité pour accueillir un parent âgé d’au moins 60 ans (prêt intergénérationnel);
  • rembourser un emprunt déjà contracté pour une habitation si la dette est onéreuse.

Les services du Fonds du Logement vous reçoivent à Charleroi, Namur, Mons ou Liège. Pour plus d’informations : www.flw.be

Si vous déménagez, votre nouveau contrat de location prévoit la constitution d’une garantie locative, souvent équivalente à 2 ou 3 mois de loyer. Ce montant est déposé ou versé sur un compte en banque bloqué. Il sert de caution au propriétaire, en cas de dégâts ou de loyer non payé par le locataire.

Si vous avez des difficultés à constituer cette garantie, vous pouvez vous adresser au CPAS de votre commune. Vous n’avez pas besoin d’être bénéficiaire du CPAS ! Le CPAS vérifiera que vous respectez certaines conditions (votre lieu de résidence, votre état de besoin,…).

Plus d’infos sur ce portail http://www.ocmw-info-cpas.be.

Plusieurs solutions existent :

Vous pouvez vous adresser à une maison d’accueil

Les maisons d’accueil sont des services d’hébergement qui accueillent des personnes en difficultés sociales. Ils assurent un hébergement dans un lieu doté d’équipements collectifs. Des travailleurs sociaux sont présents pour fournir un accompagnement aux personnes et permettre leur retour vers l’autonomie. Certaines maisons sont réservées aux femmes avec enfants ou non, d’autres accueillent uniquement des hommes seuls et certaines sont ouvertes à tous.

Vous pouvez vous adresser à une maison d’hébergement de type familial

Les maisons d’hébergement de type familial accueillent des personnes en difficultés sociales pour une durée limitée.

Pour faire face à l’urgence, des abris de nuit sont également disponibles.

Les abris de nuit assurent sans aucunes conditions aux personnes en difficultés sociales et sans logement un hébergement collectif d’urgence pour la nuit. Il existe 10 abris de nuit en Wallonie.

Il existe aussi des maisons de vie communautaire

Les maisons de vie communautaire sont des établissements qui accueillent des personnes en difficultés sociales qui ont préalablement séjourné en maison d’accueil. Elles offrent des équipements collectifs ainsi qu’un accompagnement adapté afin de les soutenir dans l’acquisition ou la récupération de leur autonomie.

Vous avez des questions? Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre recherche?

N'hésitez pas à nous contacter :
Mail : fmp.actionsociale@spw.wallonie.be
Adresse : Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale
Avenue Gouverneur Bovesse, 100, 5100 NAMUR (Jambes).

En collaboration avec Notaire.be