Ssthm_FMP_Droits:
Ressources financières et aides
Aide à la constitution d’une garantie locative
Si vous déménagez, votre nouveau contrat de location ou bail prévoit la constitution d’une garantie locative, souvent équivalente à 2 ou 3 mois de loyer. Ce montant est déposé ou versé sur un compte en banque bloqué. Il sert de caution au propriétaire, en cas de dégâts ou de loyer non payé par le locataire.
Si vous avez des difficultés à constituer cette garantie, vous pouvez vous adresser au CPAS de votre commune. Vous n’avez pas besoin d’être bénéficiaire du CPAS ! Le CPAS vérifiera que vous respectez certaines conditions (votre lieu de résidence, votre état de besoin,…).
Plus d’infos sur l'Aide à la constitution d’une garantie locative.
Le prêt à 0% pour la garantie locative
Vous souhaitez louer un nouveau logement de résidence principale ou de colocation, en Wallonie, et vous ne disposez pas des fonds nécessaires pour constituer la GARANTIE LOCATIVE prévue dans le contrat.
La SWCS peut vous aider en vous proposant un prêt à taux zéro (Taux Annuel Effectif Global de 0%), sous la forme d’un prêt à tempérament. Vous trouverez plus d’information sur le site : https://www.swcs.be/bail-de-residence-principale-ou-de-colocation/.
Allocations de chômage
A certaines conditions, le travailleur qui vit seul avec un ou des enfants et le travailleur qui vit seul et paie effectivement une pension alimentaire sur la base d’un jugement ou d’un acte notarié peut être considéré comme travailleur ayant charge de famille. Cette catégorie familiale bénéficie en principe d’allocations de chômage plus élevées.
Plus d’infos sur les allocations de chômage.
Complément de garde d'enfants pour les chômeurs
Le complément de garde d’enfants est une prime octroyée sous certaines conditions pendant 12 mois à un parent isolé (avec enfants à charge) qui est chômeur complet indemnisé depuis au moins 3 mois et a repris le travail comme salarié ou indépendant à titre principal.
Vous trouverez plus d’information sur le site de l’ONEM.
Tout enfant domicilié en Belgique a droit aux allocations familiales. Aujourd’hui, chacune des quatre Régions (Région wallonne, Région de Bruxelles-Capitale, Communauté flamande, Communauté germanophone) a mis en place son propre système et ses propres modalités de paiement.
Comment cela fonctionne-t-il en Wallonie ?
Le point de départ des allocations familiales, c’est l’arrivée de bébé et la prime de naissance à demander dès que la future maman est enceinte.
Les premières allocations familiales sont ensuite payées deux mois après la naissance de l’enfant et automatiquement jusqu’à ses 18 ans. Après 18 ans, les allocations familiales peuvent continuer à être versées, en fonction de la situation du jeune (études, formation en alternance, stage d’insertion professionnelle) et sous certaines conditions. Les allocations familiales s’arrêtent d’office à 25 ans.
Ces allocations familiales se composent d’un montant de base et de différents suppléments liés à la situation de l’enfant et de la famille.
Que se passe-t-il pour les familles monoparentales ?
Si vous vivez seul(e) avec un ou plusieurs enfants, vous avez droit à un supplément « Famille monoparentale », en fonction de vos revenus. Chaque mois, ce supplément est ajouté à vos allocations familiales de base.
En principe, votre dossier fait l’objet d’un examen automatique. Cependant si votre situation a changé, n’hésitez pas à contacter votre gestionnaire de dossier pour savoir si vous avez droit à ce supplément.
- Tout savoir sur les conditions et les montants des allocations familiales
- Pour en savoir plus sur les conditions, vous devez prendre contact avec votre Caisse d'allocations familiales.
Enfant à charge
Pour chaque enfant que vous prenez à charge, la quotité de vos revenus exemptée d’impôt, c'est-à-dire la partie de votre revenu sur laquelle vous n’êtes pas taxé, augmente. En tant qu’isolé avec un ou plusieurs enfants à charge, vous bénéficiez d’une augmentation supplémentaire. Pour l’exercice d’imposition 2022 (revenus 2021), ce supplément s’élève à 1.650 €.
Je paie une contribution alimentaire
Si vous payez une contribution alimentaire à votre ex-partenaire et moyennant le respect de certaines conditions, celle-ci peut être déduite à 80%.
Vous trouverez plus d’infos sur le site du SPF Finances.
Précompte professionnel
Le précompte professionnel est un acompte sur l’impôt définitivement dû. Ce montant est retenu tous les mois à la source par l’employeur sur le salaire imposable.
Le précompte professionnel est diminué pour les familles monoparentales. La diminution pour un parent célibataire est de 39 € par mois, à condition que le ou les enfants soi(en)t à sa charge.
Réduction du précompte immobilier
Le précompte immobilier est un impôt régional sur les propriétés foncières situées sur le territoire de la Région wallonne.
Le précompte immobilier est calculé sur base du revenu cadastral, fixé par l'administration fédérale. Vous recevrez l'avis de paiement (avertissement-extrait de rôle) en matière de précompte durant le 2ème semestre de l'année.
Des réductions du précompte immobilier peuvent également être sollicitées pour :
- maison modeste
- charge de famille
- handicap
Plus d’information sur le site de Wallonie : https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-une-reduction-du-precompte-immobilier.
Nouveau portail "Je diminue ma facture"
Les prix de l’énergie explosent et nous mettent tous en difficulté. Afin de nous aider, ainsi que nos usagers, à faire face à la flambée des prix de l’énergie, un nouveau site a été mis en ligne afin d’informer sur les mesures, aides et conseils pour réduire sa facture d’énergie.
Rendez-vous sur jediminuemafacture.be
Fonds gaz électricité
Toute personne (locataire ou propriétaire) qui a des difficultés à payer sa facture d'énergie peut bénéficier du Fonds gaz-électricité. Pour ce faire, vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de votre commune. Vous ne devez pas être bénéficiaire du CPAS pour en faire la demande. Le CPAS peut, après avoir fait une enquête sociale appropriée, intervenir par des actions curatives ou préventives durant toute l’année.
En savoir plus sur le fond énergie
Je diminue ma facture
Compte tenu de la situation changeante en matière d’aides énergétiques, rendez-vous sur le portail "Je diminue ma facture" pour vous tenir au courant de toutes les aides disponibles.
Tout consommateur qui éprouve des difficultés à payer ses factures d’eau peut demander une aide au fonds social de l’eau. Pour bénéficier de l’intervention du fonds social de l’eau, vous pouvez vous adresser au CPAS de votre commune. Vous ne devez pas être bénéficiaire du CPAS pour faire cette demande ! Vous ne devez pas non plus être propriétaire du logement. Les locataires d’un immeuble qui n’est pas équipé de compteurs individuels peuvent aussi bénéficier du fonds social de l’eau.
Fonds social mazout – allocation chauffage
L’allocation chauffage est une aide octroyée par le CPAS pour chauffer son logement.
Sous certaines conditions, le CPAS interviendra pour l’achat de gasoil de chauffage, de pétrole lampant (type c) et de gaz propane en vrac. Pour obtenir cette intervention, vous devez introduire votre demande auprès du CPAS de votre commune dans les 60 jours de la livraison. La livraison doit être faite entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année en cours.
Le fonds social mazout ne s’applique pas pour le gaz naturel par raccordement au réseau de distribution de ville ni pour le gaz propane en bonbonne ou le gaz butane en bonbonne.
Le fonds fonctionne toute l’année.
Plus d’infos sur le Fonds social mazout
Je diminue ma facture
Compte tenu de la situation changeante en matière d’aides énergétiques, rendez-vous sur le portail "Je diminue ma facture" pour vous tenir au courant de toutes les aides disponibles.
Un jugement m’accorde une contribution alimentaire. Que se passe-t-il si mon ex partenaire refuse de la verser ? Vous pouvez faire appel au SECAL, le Service des Créances Alimentaires
Le SECAL peut vous aider à récupérer les pensions alimentaires que vous doit votre ex-conjoint.
Pour pouvoir faire appel au SECAL, vous devez remplir les conditions suivantes:
- Vous devez être domicilié en Belgique
- Deux mensualités de la pension alimentaire ne vous ont pas été versées ou ne vous ont pas été intégralement versées au cours des douze mois précédant la demande.
- Vous disposez d’un acte authentique ou d’un jugement qui fixe le montant de la pension alimentaire
Lorsque vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez introduire votre dossier dans un bureau SECAL proche de votre domicile. Vous pouvez trouver l’adresse de ce bureau sur le https://finances.belgium.be/fr/particuliers/famille/rente_alimentaire/secal.
Le SECAL interviendra pour :
- réclamer la pension alimentaire mensuelle (et les arriérés) auprès du débiteur d’aliments (= celui qui doit payer la pension alimentaire)
- vous verser le cas échéant des avances sur la pension alimentaire mensuelle.
Le plafond de revenu pour obtenir des avances auprès du SECAL est supprimé. N’hésitez pas à prendre contact directement avec un conseiller du SECAL pour analyser votre situation.
Le CPAS de chaque commune a pour mission de garantir le droit à l'intégration sociale aux personnes qui ne disposent pas de revenus suffisants et qui remplissent les conditions légales.
Pour bénéficier du Revenu d’Intégration Sociale, le R.I.S, il faut introduire une demande auprès du CPAS de votre commune. Le CPAS analysera si vous respectez les conditions : de nationalité, de résidence, d’âge, de ressources, de dispositio au travail et d’épuisement des droits sociaux.
Le principal avantage du statut BIM (Bénéficiaire de l’Intervention Majorée) est d'obtenir de meilleurs remboursements des soins de santé et des médicaments. Un patient verra sa facture de soins de santé (consultations chez le médecin, médicaments, etc.) parfois diminuer de moitié, en fonction de ses revenus.
Il offre d'autres avantages, par exemple, un tarif réduit pour les transports en commun ou l'énergie.
De nombreuses personnes et donc de nombreuses familles monoparentales peuvent (sous certaines conditions de revenus) en bénéficier mais n’en profitent pas car elles ne sont pas suffisamment informées.
En savoir plus sur le statut BIM. Pour les questions relatives à ce statut, vous devez prendre contact avec votre mutuelle.
Le tarif social est une réduction que les opérateurs accordent sur la facture de téléphonie fixe ou internet fixe. Pour y avoir droit, il faut répondre à certaines conditions. Le détail de ces conditions se trouve sur le site de l’Institut Belge des services postaux et des télécommunications.
Les demandes de tarif social doivent être introduites auprès de votre opérateur :
- il vérifiera si vous répondez aux conditions d’octroi ;
- il vous informera des éventuelles réductions, selon votre formule tarifaire.
Tarif social pour l’énergie
Attention, si vous bénéficiez d’un tarif fixe - datant d’avant octobre 2021 - vérifiez jusqu’à quand votre date de contrat est valable avant de demander le tarif social car ce tarif fixe est vraisemblablement plus intéressant que le tarif social pratiqué actuellement.
Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel est un tarif réduit réservé à certaines catégories de personnes ou ménages. Le tarif social est identique chez tous les fournisseurs d’énergie et gestionnaires de réseau de distribution.
Dans certaines situations, le tarif social est appliqué de manière automatique (si vous bénéficiez du revenu d’intégration sociale versé par le CPAS, si vous percevez des allocations familiales supplémentaires pour les enfants atteints d'une incapacité physique ou mentale d'au moins 66 % , …). Vous ne devez donc faire aucune démarche.
Par contre si vous êtes locataire d'un appartement d’une société de logement, le tarif social ne vous sera pas automatiquement appliqué. Pour ce faire, vous devrez vous adresser au propriétaire ou au gestionnaire de l’immeuble à appartements.
Depuis le 1er février 2021, les personnes qui bénéficient de l’intervention majorée (Bim) peuvent disposer du tarif le moins cher en gaz et électricité et ce, au minimum jusqu'en août 2023. Ils n’ont rien à faire : le tarif social leur sera appliqué automatiquement.
Plus d’infos sur le site de la Commission de Régulation de l’Electricité et du Gaz.
Le statut de client protégé (Gaz et électricité)
Si vous bénéficiez d’une décision de guidance éducative de nature financière auprès du CPAS, d’une médiation de dettes non judiciaire auprès d’un service agréé ou d’un règlement collectif de dettes, vous pouvez bénéficier du statut de client protégé qui vous donne droit à des mesures de protections (possibilité d’être alimenté par le gestionnaire de réseau, placement de compteur à budget en cas de défaut de paiement) et à un tarif social en matière d’électricité et de gaz.
Il suffit de transmettre, chaque année, à votre fournisseur d’énergie une attestation que vous demanderez à votre médiateur ou au CPAS.
Il existe d’autres catégories de situations, dites « fédérales », qui ouvrent le droit au statut de client protégé et au tarif social.
Pour en savoir plus sur le statut de client protégé, le tarif social et le compteur à budget.
Je diminue ma facture
Compte tenu de la situation changeante en matière d’aides énergétiques, rendez-vous sur le portail "Je diminue ma facture" pour vous tenir au courant de toutes les aides disponibles.
Vous avez des questions? Vous n'avez pas trouvé de réponse à votre recherche?
N'hésitez pas à consulter le site http://luttepauvrete.wallonie.be/ qui reprend toute une série d’informations sur le logement, l’alimentation, l’énergie , … autant de dépenses qui peuvent plomber le budget des familles monoparentales. Il est régulièrement mis à jour, tenez-vous informé de vos droits et des aides qui existent en Wallonie.
Vous pouvez aussi appeler le 1718 (numéro gratuit), un opérateur vous aidera dans votre recherche.
Vous souhaitez un accompagnement individualisé ? Veuillez contacter le service social le plus proche, ce service pourra vous renseigner sur les aides disponibles en fonction de votre situation familiale et financière, et éventuellement entamer avec vous des démarches.
Et enfin, vous pouvez nous envoyer un mail à fmp.social@spw.wallonie.be.