Qu’est-ce qu’un « Article 60§7 ou 61 » ?

Une des missions des CPAS est de proposer un emploi à certains bénéficiaires afin de leur permettre de récupérer leur droit aux allocations de chômage ou de s’insérer durablement sur le marché de l’emploi et ce, via un contrat « Article 60§7 ou 61 ».  

La Région wallonne subventionne les CPAS wallons pour les mises à l’emploi.   

La durée du contrat est limitée et représente la durée nécessaire pour que le bénéficiaire puisse récupérer complètement les allocations de chômage.  

Pour les emplois « Article 60§7 » ou « Article 61 », deux hypothèses se présentent :  

  • soit le travailleur preste au sein des services du CPAS ;   
  • soit le travailleur est mis à disposition d'une commune, d'une ASBL, d'une intercommunale à but social, culturel ou écologique, soit un autre CPAS, une association Chapitre XII ou un hôpital public affilié de plein droit à l’ONSSAPL ou à l’ONSS ;  
  • soit le travailleur est mis à disposition dans une initiative d’économie sociale.  

Un·e citoyen·ne ne peut pas solliciter directement la Région wallonne pour une mise à l’emploi, il doit s’adresser au CPAS dont il dépend territorialement.  C’est également le CPAS des bénéficiaires qui concluent des partenariats avec les opérateurs qui pourraient potentiellement accueillir les travailleurs sous contrat Art60/61.   

 Ce type de contrat permet d’acquérir des compétences complémentaires, de suivre des formations.   

 Pour accéder à ce type de contrat, vous devez avoir droit à l’intégration sociale ou à l’aide sociale équivalente. Vous devez être bénéficiaire d’un CPAS et si vous souhaitez plus d’information nous vous conseillons de contacter votre agent d’insertion ou votre assistant social.   

Vos démarches

Dans cette rubrique, vous trouverez les démarches disponibles concernant les articles 60§7 et 61. Pour chacune de ces démarches, vous retrouverez les procédures, les formulaires, la législation ainsi que d'autres informations qui vous seront utiles pour la réalisation de ces démarches.

Législations

ART60/61 - Législation entrée en vigueur le 01/01/2025  

Réforme entrée en vigueur le 1/1/25  

Le décret du 29 avril 2024 et l’arrêté du gouvernement wallon du 6 juin 2024 fixent le cadre de la réforme du dispositif wallon des mises à l’emploi des bénéficiaires du CPAS ou de l’aide sociale équivalente.   

Les objectifs principaux de la réforme entrée en vigueur au 01 janvier 2025 sont :  

  • L’harmonisation des pratiques des CPAS en matière d’insertion socioprofessionnelle de leurs bénéficiaires ;   
  • La simplification administrative.   

Liens externes