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Les services d’accompagnement à l’autonomie des MENA doivent communiquer à l'administration, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de la subvention à laquelle il se rapporte, un dossier justifiant l'utilisation de leurs subventions par courrier recommandé ou tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi (article 12/2 du Code règlementaire wallon de l’action sociale et de la santé).
Un décompte récapitulatif sous forme de formulaire électronique reprend les frais de personnel (en ce compris la subvention ANM 2018-2020), de fonctionnement et d’amortissement.
Ce décompte est conçu pour intégrer également d’autres subventions afin de réduire le nombre de formulaires à rendre à l’administration. Ce formulaire disponible sur « Mon Espace » doit être complété annuellement pour le 1er mars. Vous devez y joindre une déclaration sur l’honneur ;
Une fois validé, celui-ci est transmis automatiquement à l’administration.
Après vérification du dossier, une déclaration de créance et un récapitulatif des dépenses éligibles sont envoyés aux opérateurs. La déclaration de créance doit être renvoyée signée (signature originale) par courrier à l’administration. Sur cette base, le solde est liquidé.