Décret mixité
Missions et objectifs des décrets
En 2014, le Parlement Wallon a voté trois décrets imposant la présence de 2/3 maximum de membres du même sexe dans :
- les organes consultatifs régionaux ;
- les conseils d’administration des asbl privées agréées par la Wallonie ;
- les organes de gestion des établissements pour aînés qui bénéficient d’un titre de fonctionnement octroyé par la Wallonie.
Une période transitoire pour s’y conformer ainsi que des dérogations sont prévues en cas de force majeure.
Une brochure vous explique les enjeux des « décrets mixité » dans les organes de gestion des asbl et établissements pour aînés.
Vos démarches
Dans cette rubrique, vous trouverez la démarche disponible pour la collecte des données relatives à la mixité dans les Conseils d'Administration. Pour cette démarches, vous retrouverez la procédures, les formulaires, la législation ainsi que d'autres informations qui vous seront utiles pour la réalisation de ces démarches.
Législation
- Dans les organes consultatifs :
- Décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs.
- Arrêté du 19 juin 2014 portant exécution du décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs.
- Décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs, pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.
- Arrêté du 19 juin 2014 portant exécution du décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.
- Dans les conseils d’administration des asbl et des établissements pour aînés :
- Décret du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion des établissements pour aînés en Région wallonne.
- Circulaire du 05 juin 2014 à l’attention des établissements pour aînés.
- Décret du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.
- Circulaire du 05 juin 2014 à l’attention des administrations et organismes d’intérêt public.
- Décret du 09 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration des organismes privés agréés par la Région wallonne.
- Circulaire du 05 juin 2014 à l’attention des conseils d’administration des organismes privés agréés.