Dans cette page : Intégration du genre dans les politiques publiques | Comment la Wallonie agit-elle concrètement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ? | Réseau des référentes et référents genre | Formations des services publics wallons | La Législation
Intégration du genre dans les politiques publiques
Que signifie le terme « genre » ? Dans la Convention d’Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, le Conseil de l’Europe définit le genre comme « les rôles, les comportements, les activités et les attributions socialement construits, qu’une société donnée considère comme appropriés pour les femmes et les hommes ».
En 1995, la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin débouche sur la « Déclaration de Pékin » et sur la conceptualisation du gender mainstreaming.
Le gender mainstreaming consiste à intégrer la dimension de genre dans toutes les politiques et les programmes menés à tous les niveaux de pouvoir, de manière transversale, afin de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes. La Conférence de 1995 marque l’engagement de la Communauté internationale à mettre en œuvre et à promouvoir le gender mainstreaming dans les politiques nationales et internationales.
En conséquence, en Belgique, les différents niveaux de pouvoir ont adopté une législation en la matière. Au niveau de la Wallonie, le Gouvernement a adopté en avril 2014 et en mars 2016 deux nouveaux décrets, communément appelé décrets « gender mainstreaming » qui font suite et abrogent le décret dit « pékin » adopté en 2002. Ces décrets posent un cadre et prévoient différentes obligations afin de concrétiser l’intégration du genre dans les politiques wallonnes.
Parallèlement, le dispositif wallon comprend d’autres législations visant à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes ou permettant de lutter contre les discriminations de genre.
On peut citer principalement les décrets « mixité » de 2014 et le décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination du 6 novembre 2008 qui vise, entre autres, les discriminations fondées sur le sexe, la grossesse, l’accouchement, l’allaitement, la maternité, la paternité, la coparentalité, l’adoption, la procréation médicalement assistée, l'identité de genre et l'expression de genre (pour plus d’informations sur l’identité et l’expression de genre.
Comment la Wallonie agit-elle concrètement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes ?
Via les décrets wallons dits « gender mainstreaming » :
Différentes actions sont mises en œuvre sur base du décret du 11 avril 2014 et du décret du 3 mars 2016 relatifs au gender mainstreaming :
Le plan genre :
À chaque début de législature, le Gouvernement wallon adopte des objectifs stratégiques et élabore un plan pour améliorer l’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques wallonnes. Ce plan permet d’identifier des mesures prioritaires par lesquelles le Gouvernement s’engage à lutter contre les inégalités entres les femmes et les hommes.
Le 4 mars 2021, la Wallonie a adopté le plan genre 2020-2024.
Ce dernier impliquait l’ensemble du Gouvernement et des administrations autour de 44 mesures, réparties en 17 thématiques parmi lesquelles le gender budgeting, le matrimoine, l’environnement, le logement, la mobilité, l’aménagement du territoire, la lutte contre la pauvreté, l’emploi et la formation ou encore la santé.
Ce plan a fait l’objet d’une évaluation intermédiaire, adoptée par le Gouvernement wallon le 1e décembre 2022.
Le plan 2020-2024 est disponible en :
Consultez également le plan 2014-2019, composé de 16 mesures. Les mesures sont mises en œuvre par les administrations compétentes.
Le test genre :
Selon les décrets de 2014 et de 2016, chaque projet de texte législatif (décret) ou réglementaire (arrêté) soumis au Gouvernement wallon en première lecture doit d’abord être analysé pour connaître son impact en matière de genre.
Le test genre est donc une analyse d’impact. Il se compose de plusieurs questions auxquelles les cabinets et les administrations doivent répondre lorsqu’un texte est déposé au Gouvernement wallon. Ces questions sont définies dans deux arrêtés du Gouvernement wallon du 29 juin 2017. Ce test a été évalué sous la législature 2020-2024 et est en cours de révision.
Dans les faits, il s’agit :
- d’analyser la composition sexuée des groupes ciblés par les politiques et identifier les différences qui existent entre les situations respectives des femmes et des hommes ;
- de déterminer dans quelle mesure ces différences sont problématiques en termes d’égalité, à savoir si elles limitent :
- l’accès ou le contrôle des femmes ou des hommes aux ressources (revenus, responsabilités, santé,…) ;
- l’exercice de leurs droits ;
- d’établir des politiques qui tiennent compte des résultats de l'analyse de genre réalisée et évitent les éventuelles inégalités.
Le gender budgeting :
Le gender budgeting, ou budgétisation sensible au genre, consiste à analyser les budgets sous l’angle du genre. Les décrets de 2014 et de 2016 imposent au Gouvernement wallon de développer une méthode visant à intégrer la dimension genre dans l’ensemble du cycle budgétaire. L’objectif est d’améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes en identifiant la part du budget consacrée à lutter contre les inégalités de genre et en évaluant l’impact des politiques publiques sur les femmes et les hommes, d’après leur budget.
Cette stratégie vise à améliorer la transparence budgétaire, à développer des politiques publiques plus efficaces et plus inclusives, et à repenser les budgets sur base d’une analyse quantitative et qualitative.
Depuis l’élaboration du budget 2024, les budgets wallons doivent être classés selon trois catégories afin d’identifier leur impact sur l’égalité de genre. Les trois catégories sont les suivantes :
- Catégorie 1 : dépenses qui ne sont pas susceptibles d’impacter différemment les femmes et les hommes ;
- Catégorie 2 : dépenses spécifiquement dédiées à l’égalité entre les femmes et les hommes ;
- Catégorie 3 : dépenses « à genrer », à savoir des dépenses qui pourraient avoir un impact différent sur les femmes et les hommes. Ces dépenses doivent ensuite être analysées qualitativement. Une telle méthode d’analyse qualitative n’a pas encore été adoptée.
Le SPW IAS coopère avec les administrations et les cabinets compétents afin de développer une méthode de gender budgeting en Wallonie
Les statistiques sexuées et genrées :
Les décrets « gender mainstreaming » impose aux Ministres du Gouvernement wallon de veiller à la production de statistiques ventilées par sexe et au développement d’indicateurs de genre dans leurs compétences.
Chaque Ministre est responsable de la bonne mise en œuvre de cette obligation dans ses compétences, en collaboration avec l’IWEPS.
Réseau des référentes et référents genre
En décembre 2023, à l’initiative du Gouvernement wallon, un réseau de référentes et référents genre a été constitué au sein des SPW et des UAP wallonnes. Ces personnes de référence sont chargées d’accompagner et de soutenir la mise en œuvre de l’intégration du genre dans leur administration. Elles ont suivi une formation de base et continuent de se former lors de réunions régulières.
Ce réseau permet l’échange de bonnes pratiques et de ressources, ainsi que le développement de projets transversaux à travers l’administration wallonne. Le SPW Intérieur et Action sociale en assure la coordination.
Formations des services publics wallons
Des formations sont organisées à destination des membres des services publics de Wallonie. L’objectif est de les sensibiliser à l’intégration du genre dans leurs matières et de les former aux outils disponibles.
La Législation
- Décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l’ensemble des politiques régionales
- Décret du 3 mars 2016 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
- Arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2017 portant exécution de l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales
- Arrêté du Gouvernement wallon du 29 juin 2017 portant exécution de l'article 4, 2°, du décret du 3 mars 2016 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution
- Arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2015 portant exécution de l'article 6 du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en œuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales