Dans cette page :  Qu’est-ce qu’une discrimination au sens du décret wallon ? | Quels sont les critères de discrimination reconnus par le décret wallon, appelés « critères protégés » ? Qui protège-t-on ? | Qui recueille et traite les signalements pour discrimination ? Comment est-on protégé ? | La législation wallonne anti-discrimination | Liens externes | Documents téléchargeables

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Qu’est-ce qu’une discrimination au sens du décret wallon ?

La discrimination est le traitement injuste ou inégal d’une personne sur base de caractéristiques personnelles, reconnues comme « critères protégés » par les législations anti-discrimination.

Le décret wallon de lutte contre certaines formes de discrimination du 6 novembre 2008,  considère comme discrimination :

  • Une différence de traitement;
  • Fondée sur un critère protégé mentionné dans le décret (voir ci-dessous);
  • Qui ne peut pas être justifiée de manière objective et raisonnable.

Inversement, il y a aussi discrimination lorsqu’une personne fait l’objet d’un même traitement qu’une autre alors qu’elle se trouve manifestement dans une situation différente.

La discrimination peut prendre plusieurs formes : elle peut être directe (une personne ou un groupe de personnes est directement visé sur base d’un critère protégé) ou indirecte (une disposition, mesure ou critère apparait comme neutre mais a comme effet indirect d’entraîner un désavantage pour les personnes qui présentent un critère protégé).

De même, d’autres comportements sont considérés comme discriminatoires :

  • l'injonction de discriminer;
  • le harcèlement;
  • le harcèlement sexuel;
  • le refus de mettre en place des aménagements raisonnables en faveur d'une personne en situation de handicap.

Le décret wallon de lutte contre certaines formes de discrimination du 6 novembre 2008 s’applique tant pour le secteur public que pour le secteur privé, dans le respect des compétences exercées par la Région.

Quels sont les critères de discrimination reconnus par le décret wallon, appelés « critères protégés » ? Qui protège-t-on ?

Les « critères protégés » sont :

  • La nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique ;
  • Le sexe, la grossesse, l’accouchement, l’allaitement, la maternité, la paternité, la coparentalité, l’adoption, la procréation médicalement assistée, la transition médicale ou sociale, l’identité de genre et l’expression de genre, les responsabilités familiales ;
  • L’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la composition de ménage, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l’état de santé, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, l’origine sociale et la condition sociale.

Depuis 2019, le décret a subi quelques avancées, notamment vis-à-vis des parents : 

  • L'allaitement est introduit pour protéger les femmes allaitantes;
  • Les parents sont à présent protégés au retour d'un congé de maternité, mais également de paternité, de coparentalité et d'adoption;
  • Amélioration de la protection relative à la conciliation entre vie privée et vie professionnelle;
  • La composition de ménage permet de protéger la diversité des structures familiales;

Qui recueille et traite les signalements pour discrimination ? Comment est-on protégé ?

Le dispositif wallon en matière de non-discrimination et d’égalité des chances s’appuie sur deux acteurs essentiels : UNIA et l’Institut pour l’égalité des Femmes et des Hommes. Ce sont ces acteurs qui recueillent et traitent les signalements des personnes victimes de discriminations. 

Le SPW Intérieur et Action sociale renvoie donc vers ces deux acteurs toutes les personnes qui souhaiteraient introduire une plainte pour discrimination, ou qui souhaitent plus d’informations (renvoyer vers le nouveau « formulaire » de l’IEFH en novembre). 

UNIA et l’IEFH disposent de nombreuses ressources disponibles sur leurs sites internet + mettre les liens hypertextes.

Il est également possible de se rendre dans un des 11 Espaces Wallonie, qui constituent également un point de contact privilégié pour les personnes discriminées, afin d’obtenir de l’aide pour introduire un signalement ou demander une information sur la procédure à suivre.

Le décret prévoit la possibilité d’introduire une plainte pour plusieurs discriminations, alors qu’auparavant une plainte ne pouvait être introduite que pour une seule discrimination.

Le décret protège également les proches des personnes concernées par la discrimination (discrimination par association), ainsi que les témoins de discriminations.

La législation wallonne anti-discrimination 

En Belgique, chaque niveau de pouvoir a développé dans ses compétences une politique de lutte contre les discriminations pour  garantir l’égalité de traitement entre les personnes.

En Wallonie, c’est le décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination du 6 novembre 2008 qui s’applique. 

Ce décret, modifié par les décrets du 19 mars 2009, du 12 janvier 2012, du 28 février et du 2 mai 2019, du 13 juillet 2023 et du 26 avril 2024,  repose sur plusieurs directives européennes en matière de non-discrimination et d’égalité de traitement. 

Liens externes