Back to top

3. Je suis un opérateur

bodytest: 

Législation

  • Code des Impôts sur les Revenus 1992 (CIR 92) article 145³³, §1er, alinéa 1er, 1°, e.
  • Arrêté royal d'exécution dudit Code
  • Circulaire n° Ci.RH.26/567.400 (AFER 16/2006) dd. 11.05.2006.
  • Avis du SPF Finances aux institutions habilitées à délivrer des reçus en matière de libéralités donnant droit à une réduction d’impôt dans le chef des donateurs, publié le 13.02.2013.

Agrément

Seules les ASBL, les fondations privées et les fondations d’utilité publique peuvent prétendre à l’agrément.

La procédure est fixée par le SPF Finances : http://finances.belgium.be/fr/asbl/dons.

Introduire un dossier de demande d'agrément.

La demande d'agrément doit être introduite auprès de l’Administrateur général de la Fiscalité, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la période pour laquelle l'agrément est demandé.

SPF Finances

Administrateur général de la Fiscalité

Administration PME - Service Dons

Bd du Roi Albert II 33 bte 281

1030 Bruxelles

Contact Center du SPF Finances : 0257/257 57

Documents à fournir :

1. un dossier, en trois exemplaires, comprenant tous les éléments utiles permettant d'apprécier si les conditions requises sont remplies, soit les documents suivants :

  • une copie des statuts et des actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l' association et des commissaires, et une copie des éventuelles modifications, telles que déposées au greffe du tribunal de l’entreprise;
  • des rapports d'activités, calendrier des activités, publications, programmes, etc.;
  • une copie certifiée conforme, datée et signée par une personne légalement qualifiée pour engager l'association:
    • du compte des recettes et des dépenses du dernier exercice comptable clos;
    • du budget de l'exercice comptable en cours;
    • des documents établissant que l'association est subventionnée en raison de ses activités.

2. une déclaration par laquelle l'association demanderesse s'engage notamment

  • à ne pas affecter à la couverture de frais d'administration générale plus de 20 p.c. de ses ressources de toute nature, préalablement diminuées de celles qui proviennent d'autres associations agréées;
  • à fournir à la Direction de l'Action sociale, dans le mois de la première demande de ces services, tous renseignements utiles à l'instruction de la demande d'agrément : agréments, conventions, arrêtés de subventions….

Durée de l'agrément

L'agrément est octroyé pour des périodes progressivement de 2 à 6 ans, est limité dans le temps et n’est pas renouvelable d’office.

Traitement du dossier d'agrément

Double examen des demandes d'agrément

Le dossier transmis à l’Administrateur général de la Fiscalité du SPF est ensuite communiqué à la Direction de l'Action sociale de la DG Intérieur et Action sociale.

Un examen est effectué par l'administration fiscale et par la Direction de l'Action sociale, chacun avec une finalité propre.

L'administration régionale procède à la vérification de la pertinence de la demande d'exonération fiscale en fonction de plusieurs éléments :

  • Inscription de l'activité en complémentarité avec la politique de la Région wallonne en la matière;
  • Adéquation du statut juridique et de l'activité réelle de l'association en tenant compte à la fois de la législation sur les Associations (Code des Sociétés )et du prescrit du Code des Impôts.

Le contrôle porte sur:

  • les conditions requises : conformité des statuts en particulier le but précis et l’énumération des activités, l’absence de bénéficiaires effectifs, la nature de l’assistance aux catégories de personnes déshéritées, appréciation de la notion de gratuité de l'activité, l'étendue territoriale de l'activité ;
  • l’origine des dons et leur affectation précise ;
  • l'existence de subsides des pouvoirs publics ou d'autres associations et leur affectation précise ;
  • La pertinence des frais administratifs et les dépenses admissibles.

Le dossier est transmis avec avis de l'administration au Ministre régional pour décision.

La décision du Ministre régional est transmise au ministre fédéral des Finances.

La notification de la décision à l'association.

Elle prend la forme d'une décision ministérielle adressée par l’Admnistrateur général de la Fiscalité au nom du Ministre des Finances.

Que faire ensuite quand on est agréé ?

Respecter les formalités prévues dans l'Avis du SPF Finances.

Renouveler un agrément.

La procédure est la même que pour une première demande.

Obtenir une subvention liée à un agrément.

L'agrément n'ouvre le droit à aucune subvention.

Obtenir une subvention facultative.

L'agrément n'ouvre le droit à aucune subvention

accordeon_thematique_pauvrete: