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Législation :
Il s’agit d’une subvention facultative visant à soutenir des initiatives particulières des CPAS et autres pouvoirs publics ainsi que du secteur associatif dans le domaine de l’action sociale.
L’appel à projet ayant été clôturé le 31 octobre 2013, il n’est plus possible de constituer de nouveaux pôles DUS en-dehors des 5 qui existent déjà.
Subvention :
La subvention est liquidée de la manière suivante : a) une avance correspondant à septante pourcent du montant est liquidée dans les deux mois de la signature de l’arrêté ; b) le solde de la subvention est liquidé après réception des pièces justificatives.
Modalités de contrôle de la subvention octroyée pour la période concernée.
Le bénéficiaire est tenu de justifier l’emploi de la subvention au SPW Intérieur et Action sociale, Direction de l’Action sociale pour le 31 mars.
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