Relais Sociaux
Législation
- Code wallon de l’Action sociale et de la santé, articles 48 à 65
- Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la santé, articles 39 à 68.
Agrément
Le Gouvernement peut, à son initiative, constituer et reconnaître un relais social dans chaque arrondissement administratif.
On parle de relais social urbain si l’arrondissement comprend au moins une ville de plus de 50.000 habitants, sinon de relais social intercommunal.
Le Gouvernement reconnaît prioritairement les relais sociaux urbains situés dans les arrondissements administratifs où existe un dispositif d’urgence subventionné par la Wallonie.
Pour les relais sociaux intercommunaux, la priorité est donnée aux arrondissements administratifs dans lesquels le taux de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale est le plus élevé.
Le relais social doit être constitué sous la forme d’une association telle que visée au chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale. Il est composé majoritairement des organismes sociosanitaires publics ou privés impliqués dans l'aide aux personnes en situation d'exclusion.
Subvention
Le code réglementaire prévoit que chaque relais bénéficie d’une subvention qui se répartit sur 3 enveloppes : les frais de personnel, les frais de fonctionnement et le développement de projets.
Vous trouverez ci-dessous les documents à renvoyer pour le 1er mars de chaque année au SPW Intérieur et Action sociale, Direction de l’Action sociale, en vue du contrôle de la subvention octroyée à votre institution :
- Le décompte récapitulatif ;
- La déclaration sur l'honneur ;
- Une copie du compte individuel de chaque travailleur mis à charge de la subvention.
Ces documents doivent être envoyés par mail en un seul envoi à l’adresse suivante : rs.social@spw.wallonie.be. L’objet du mail comportera obligatoirement les mentions suivantes : « RS de « ville » – Subv202X ».
Afin de vous aider à mieux appréhender les nouvelles procédures, un manuel a été rédigé à votre attention. Celui-ci vise à simplifier, harmoniser et clarifier le processus d'octroi des subventions. Il vous permettra de mieux comprendre la procédure d'octroi, l'admissibilité des justificatifs et les modalités de liquidation des subventions. Il apporte également une information en ce qui concerne la vérification opérée a posteriori par l'administration, dans le cadre de l'utilisation des subventions ainsi qu'en ce qui concerne les conséquences en cas de non respect des règles.
En outre, vous trouverez ci-dessous un exemple de décompte récapitulatif rempli par l’administration ; vous pourrez ainsi examiner pour chaque champ le type de réponse attendue (texte, montant, date, …).
RASH
Le rapport d’activités simplifié et harmonisé a pour objectif de recueillir des données quantitatives et qualitatives visant à l’élaboration d’un baromètre de l’action sociale.
Outre les données d’identification, il s’agit de données relatives aux activités menées, au public visé, aux aspects particuliers propres à votre domaine d’activité, à votre auto-évaluation et aux perspectives de développement de vos activités.
Ce formulaire doit être rempli pour le 01 mars.
Housing first
Législation
Agrément
Il ne s’agit pas d’un agrément mais d’une subvention accordée à trois relais sociaux, via des conventions pluriannuelles.
Subvention
Les relais sociaux sont chargés d’établir avec les opérateurs de terrain un plan d’action couvrant le suivi de minimum 25 personnes, d’organiser avec les opérateurs de terrain et le SPW Intérieur et Action sociale un comité d’accompagnement, de déposer annuellement un projet de budget reprenant les dépenses prévues par opérateur et de répartir avec eux les subventions perçues.
Les conventions prévoient un montant annuel de 120.000 euros par relais social pour l’enveloppe action sociale et un montant de 25.000 euros par relais pour l’enveloppe logement.
Plan Grand Froid
Législation
Agrément
Il ne s’agit pas d’un agrément mais d’une subvention spécifique accordée aux relais sociaux.
Chaque relais social doit respecter un cahier de charges minimum, avec pour objectifs principaux la mise en place d’un dispositif renforcé pour la période hivernale et les réponses aux besoins urgents de toute personne en détresse sociale aiguë. Les relais sociaux introduisent leur cahier des charges pour le 1er octobre.
Subvention
Dans les limites des crédits budgétaires, une subvention est allouée à tout relais social urbain reconnu organisant un plan grand froid conforme au plan d’actions déterminé par le Gouvernement, fixé au maximum à :
1. 90.000 euros pour les relais sociaux urbains situés dans un arrondissement administratif comptant une ville d’au moins 150.000 habitants ;
2. 67.000 euros pour les relais sociaux urbains situés dans un arrondissement administratif comptant une ville comprenant entre 100.001 habitants et 149.999 habitants ;
3. 45.000 euros pour les relais sociaux urbains situés dans un arrondissement administratif comptant une ville de moins de 100.001 habitants.
Les montants visés ci-avant sont indexés.
Il n’y a pas de décompte spécifique au Plan Grand Froid
Les relais sociaux doivent remettre un dossier justificatif.
RASH
Les Relais sociaux rentrent à l’Administration une récolte mensuelle des données du Plan Grand Froid, ainsi qu’un rapport d’évaluation finale des activités selon le canevas prévu.