Législation :
- 06 décembre 2001, Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1987 fixant les règles d'agrément et d'octroi de subventions aux centres de service social
- 13 juin 2002, Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1987 fixant les règles d'agrément et d'octroi de subventions aux centres de service social
- 18 novembre 2010, Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1987 fixant les règles d'agrément et d'octroi de subventions aux Centres de service social
Agrément
Le service candidat à l’agrément en qualité de Centre de service social introduit un dossier de demande d’agrément au/à la Ministre sous pli recommandé en y joignant les actes établissant la personnalité juridique de l’organisme demandeur, un rapport des activités du service pendant les six mois qui précèdent la demande, les copies légalisées des diplômes des professionnels et une copie des tableaux récapitulatifs des rémunérations payées.
L’agrément en qualité de CSS est accordé ou refusé par le Ministre sur la base de l’analyse du dossier et du rapport du service d’inspection de l’administration.
La décision du/de la Ministre prend la forme d’un arrêté d’octroi ou de refus d’agrément et est notifiée au demandeur avec mention des voies de recours en cas de refus.
La décision d’agrément mentionne la date à partir de laquelle l’activité peut être exercée pour une durée indéterminée et le nombre d’ETP agréés.
Le formulaire de demande d’agrément peut être obtenu auprès de l’administration sur demande.
Subvention :
Dans les limites des crédits budgétaires, une subvention est allouée en fonction du nombre d’emplois reconnus au moment de l’agrément, pour couvrir les dépenses de personnel et les frais de fonctionnement.
Modalités de contrôle de la subvention:
Vous trouverez ci-dessous la liste des documents à renvoyer pour le 1er mars au SPW Intérieur et Action sociale, Direction de l’Action sociale, en vue du contrôle de la subvention octroyée à votre institution pour l’année précédente :
- Une copie du compte individuel de chaque travailleur mis à charge de la subvention
- Le décompte récapitulatif complété en ligne.
- Une déclaration sur honneur
La copie du compte individuel de chaque travailleur ainsi que la déclaration sur honneur doivent être envoyées par courriel en un seul envoi à l’adresse suivante : css.social@spw.wallonie.be. L’objet du courriel comportera obligatoirement les mentions suivantes : « CSS-numéro d’agrément-Subv 20XX ».
Afin de vous aider à mieux appréhender les nouvelles procédures, un manuel a été rédigé à votre attention, il vise à simplifier, harmoniser et clarifier le processus d’octroi des subventions. Il vous permettra de mieux comprendre la procédure d’octroi, l’admissibilité des justificatifs et les modalités de liquidation des subventions. Il informe enfin sur la vérification opérée a posteriori par l’administration, dans le cadre de l’utilisation des subventions ainsi qu’en ce qui concerne les conséquences en cas de non respect des règles.
Concrètement, les opérateurs sont amenés à transmettre les informations relatives à l’emploi subventionné au sein de leur structure via un formulaire pré rempli. Ce formulaire en ligne remplace le décompte récapitulatif excel envoyé pour justifier la subvention jusqu’à l’année passée. Il intégrera désormais la déclaration sur l’honneur qui était un document séparé auparavant.
RASH
Le rapport d’activités simplifié et harmonisé a pour objectif de recueillir des données quantitatives et qualitatives visant à l’élaboration d’un baromètre de l’action sociale.
Outre les données d’identification, il s’agit de données relatives aux activités menées, au public visé, aux aspects particuliers propres à votre domaine d’activité, à votre auto-évaluation et aux perspectives de développement de vos activités.
Ce formulaire à compléter en ligne doit être rempli pour le 01 mars.