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1. Nos missions

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Subvention complémentaire

La direction de l’Action sociale de la Direction Générale Opérationnelle Intérieur et Action sociale subventionne les CPAS qui engagent ou facilitent l’engagement par d’autres employeurs des bénéficiaires du RIS (Revenu d’Intégration Sociale) ou de l’ASE (Aide Sociale Equivalente) et ce, via deux types de dispositifs : la mise à l’emploi via l’ «Article 60§7» ou la mise à l’emploi via l’ «Article 61» de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’action sociale.

Subvention principale (dispositif fédéral transféré à la Région wallonne)

Dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat, la Wallonie a hérité de nouvelles compétences en matière d’activation des bénéficiaires du RIS et de l’ASE :

« Les Régions deviennent compétentes pour les programmes d’accompagnement visant à réinsérer les bénéficiaires d’un revenu d’intégration sur le marché du travail («articles 60§7-61»). »

Cependant, la loi du 6 janvier 2014 contenant la Sixième réforme de l’État stipule :

“Les institutions fédérales compétentes pour les allocations de chômage et celles compétentes pour l’aide sociale financière sont les seuls opérateurs administratifs et techniques“.

Cela implique que la Wallonie, et plus particulièrement la Direction Générale Opérationnelle Intérieur et Action sociale, devient pleinement compétente pour la législation de l’activation et son financement et ce, à partir du 1er janvier 2015, mais que le Service Public de Programmation – Intégration Sociale (SPP-IS) reste l’opérateur technique des Régions pour effectuer les paiements des subventions aux Centres publics d’action sociale.

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