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2. Je suis un citoyen

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Subvention complémentaire

La direction de l’Action sociale subventionne les CPAS qui engagent ou facilitent l’engagement par d’autres employeurs des bénéficiaires du RIS (Revenu d’Intégration Sociale) ou de l’ASE (Aide Sociale Equivalente) et ce, via deux types de dispositifs : la mise à l’emploi via l’ «Article 60§7» ou la mise à l’emploi via l’ «Article 61» de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’action sociale.

Subvention principale (dispositif fédéral transféré à la Région wallonne)

Dans le cadre de la 6ème réforme de l’Etat, la Wallonie a hérité de nouvelles compétences en matière d’activation des bénéficiaires du RIS et de l’ASE :

« Les Régions deviennent compétentes pour les programmes d’accompagnement visant à réinsérer les bénéficiaires d’un revenu d’intégration sur le marché du travail («articles 60§7-61»). »

Cependant, la loi du 6 janvier 2014 contenant la Sixième réforme de l’État stipule :

“Les institutions fédérales compétentes pour les allocations de chômage et celles compétentes pour l’aide sociale financière sont les seuls opérateurs administratifs et techniques“.

Cela implique que la Wallonie, et plus particulièrement la Direction Générale Opérationnelle Intérieur et Action sociale, devient pleinement compétente pour la législation de l’activation et son financement et ce, à partir du 1er janvier 2015, mais que le Service Public de Programmation – Intégration Sociale (SPP-IS) reste l’opérateur technique des Régions pour effectuer les paiements des subventions aux Centres publics d’action sociale.

Je suis un citoyen

Qu’est-ce qu’un « Article 60§7 ou 61 » ?

Une des missions des CPAS est de proposer un emploi à certains bénéficiaires afin de leur procurer une expérience professionnelle ou de leur permettre de récupérer leur droit aux allocations de chômage et ce, via un contrat « Article 60§7 ou 61 ».

La durée du contrat est limitée et représente la durée nécessaire pour que le bénéficiaire puisse récupérer ses allocations de chômage.

Pour les emplois sous « Article 60§7 », l'employeur est le CPAS.

Pour les emplois sous « Article 61 », l'employeur est privé ou public.

Dans le cas où le CPAS est l’employeur, 2 hypothèses se présentent :

  • soit le travailleur preste au sein des services du CPAS ;
  • soit le travailleur est mis à disposition d'une commune, d'une ASBL, d'une intercommunale à but social, culturel ou écologique, une société à finalité sociale visée, un autre CPAS, une association Chapitre XII ou un hôpital public affilié de plein droit à l’ONSSAPL ou à l’ONSS.

En complément de la subvention pour les mises à l’emploi sous contrat « Article 60§7 et 61 », la Région wallonne est récemment devenue compétente pour d’autres mesures de mise à l’emploi.

Ces mesures d’activation sont les suivantes :

  • Article 60§7
  • subvention majorée pour l’économie sociale sous article 60§7 ;
  • prime de tutorat dite « article 61 » ;
  • SINE ;

Jusqu’au 30 juin 2017, la Région wallonne était également compétente pour les mesures « Activa » et « PTP ». Elles ont néanmoins été supprimées au 1er juillet 2017. Des mesures transitoires sont toutefois prévues pour les contrats en cours.

Les demandes de subventions sont adressées au SPP-IS via l’application NOVA PRIMA. Le SPP-IS travaille pour le compte de la région Wallonne.
Les dispositions fédérales relatives à ces dispositifs sont toujours d’application.

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Cartographie dynamique

Cette carte vous permet de géolocaliser les CPAS de Wallonie francophone ainsi que d'afficher l'ensemble des coordonnées en cliquant sur le point bleu représentant le CPAS.

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