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3. Je suis un opérateur

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Législation

Agrément

Selon la programmation des services arrêtée par le Code wallon de l’action sociale et de la santé (art.65/4), sept services et douze antennes peuvent être agréés :

  • Un service et une antenne par province de moins de 400.000 habitants ;
  • Un service et deux antennes par provinces entre 400 001 et un million d’habitants ;
  • Deux services et quatre antennes par province de plus d’un million d’habitants.

L’antenne décentralisée est définie comme étant le lieu d’activités secondaire du service duquel il dépend financièrement et administrativement, implanté en fonction du caractère ambulatoire ou spécifique de ses activités, ou en fonction de sa position géographique (art.68/1 du code réglementaire de l’action sociale et de la santé).

Le Code wallon de l’action sociale et de la santé (art.65/1 à 65/12) et le code réglementaire de l’action sociale et de la santé (art.68/1 à 68/9) fixent les conditions d’agrément.

Les candidats doivent introduire un dossier de demande d’agrément à la Direction de l’action sociale via le formulaire de demande d’agrément en ligne et contenant les documents annexés au formulaire qui permettent d’attester qu’ils répondent aux conditions et aux formalités requises par la réglementation :

  • les statuts publiés au Moniteur belge ;
  • la liste actualisée des administrateurs ;
  • les copies des contrats de collaborateurs volontaires ;
  • le rapport d’activité des deux dernières années précédent la demande ;
  • la délibération du pouvoir organisateur décidant d’introduire la demande.

L’administration vérifie et communique le dossier complet, accompagné d’une proposition de décision, au/à la Ministre compétent(e) qui statue sur la demande d’agrément dans les deux mois à dater de la proposition de décision.

La décision d’octroi ou de refus d’agrément est ensuite notifiée au service.

L’agrément est octroyé pour une durée indéterminée.

Subvention

Tout service agréé bénéficie, dans la limite des crédits budgétaires, d’une subvention forfaitaire annuelle dont le montant, fixé par le code réglementaire de l’action sociale et de la santé, est identique pour chaque service et antenne décentralisée (art.68/7).

Cette subvention est destinée à couvrir les frais de fonctionnement et/ou de personnel.

La subvention est liquidée selon les modalités fixées par le code réglementaire de l’action sociale et de la santé (art. 12/1 et 12/2).

Modalités de contrôle de la subvention octroyée

Vous trouverez ci-dessous les documents à renvoyer pour le 1er mars à la Direction de l’Action sociale du SPW Intérieur et Action sociale, en vue du contrôle de la subvention octroyée à votre institution pour l'année précédente:

Ces documents doivent être envoyés par mail en un seul envoi à l’adresse suivante : saspp.dgo5@spw.wallonie.be. (Adresse générique à créer) L’objet du mail comportera obligatoirement les mentions suivantes : « Saspp -nom de l’association – Subv2019 ». S’il existe plusieurs services SASPP par pouvoir organisateur, il convient de préciser en plus le numéro d’agrément.

Afin de vous aider à mieux appréhender les nouvelles procédures, un manuel a été rédigé à votre attention. Celui-ci vise à simplifier, harmoniser et clarifier le processus d'octroi des subventions. Il vous permettra de mieux comprendre la procédure d'octroi, l'admissibilité des justificatifs et les modalités de liquidation des subventions. Il apporte également une information en ce qui concerne la vérification opérée a posteriori par l'administration, dans le cadre de l'utilisation des subventions ainsi qu'en ce qui concerne les conséquences en cas de non respect des règles.

En outre, vous trouverez ci-dessous un exemple de décompte récapitulatif rempli par l’administration ; vous pourrez ainsi examiner pour chaque champ le type de réponse attendue (texte, montant, date, …).

  • Exemple de décompte récapitulatif rempli (à venir).

RASH

Le rapport d’activités simplifié et harmonisé a pour objectif de recueillir des données quantitatives et qualitatives visant à l’élaboration d’un baromètre de l’action sociale.

Outre les données d’identification, il s’agit de données relatives aux activités menées, au public visé, aux aspects particuliers propres à votre domaine d’activité, à votre auto-évaluation et aux perspectives de développement de vos activités.