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3. Je suis un opérateur

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Subvention

Subventions facultatives

Des initiatives sur l’Egalité Homme-Femme peuvent être subventionnées ponctuellement par le Ministre de l’Egalité des Chances. Pour ce faire, les asbl sollicitant un subventionnement doivent compléter et remettre au Cabinet du Ministre le formulaire suivant :

Obligations administratives et financières liées aux subventions facultatives

En cas d’approbation de votre demande par le Ministre, un arrêté de subvention vous sera communiqué.

Les obligations administratives et financières sont en premier lieu à consulter sur cet arrêté de subvention, lequel précise les modalités à remplir à l’échéance de la subvention accordée.

A l’échéance reprise sur votre arrêté de subvention, vous êtes tenus de renvoyer à l’administration:

  • un rapport d’activité
  • un décompte récapitulatif des frais générés reprenant le numéro de chaque pièce, son montant ainsi que les totaux des différentes rubriques ;
  • une copie des pièces justificatives comptables qui doivent être regroupées par rubriques ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant que les frais réels tels que déclarés et pris en charge par la subvention pour l’accomplissement du but de la subvention ne font à aucun moment l’objet d’un double subventionnement.

Pour vous aider dans la constitution de votre dossier, vous pouvez vous inspirer de l’exemple du décompte récapitulatif. Nous vous invitons à prendre connaissance des dépenses éligibles dans le cadre de subvention facultatives.

Après vérification du dossier, une déclaration de créance et un récapitulatif des dépenses éligibles sont envoyés aux opérateurs. La déclaration de créance doit être renvoyée signée (signature originale) par courrier à l’administration. Sur cette base, le solde est liquidé.

Législation

« Gendermainstreaming » :

« Mixité »

  • Dans les organes consultatifs :
    • Décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs.
    • Arrêté du 19 juin 2014 portant exécution du décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs.
    • Décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs, pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.
    • Arrêté du 19 juin 2014 portant exécution du décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.
  • Dans les asbl, les établissements pour aînés et les conseils d’administration :
    • Décret du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion des établissements pour aînés en Région wallonne.
    • Circulaire du 05 juin 2014 à l’attention des établissements pour aînés.
    • Décret du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.
    • Circulaire du 05 juin 2014 à l’attention des administrations et organismes d’intérêt public.
    • Décret du 09 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration des organismes privés agréés par la Région wallonne.
    • Circulaire du 05 juin 2014 à l’attention des conseils d’administration des organismes privés agréés.
  • Dans les conseils d’administration des OIP :
    • Décret du 12 février 2004, modifié le 7 novembre 2007 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.
  • « Anti discrimination » :
    • Décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, modifié par les décrets du 19 mars 2009 et du 12 janvier 2012
accordeon_thematique_egalite: