Qu’est-ce qu’une discrimination au sens de la réglementation ?
La discrimination est le traitement injuste ou inégal d’une personne sur base de ses caractéristiques personnelles.
Le décret wallon de lutte contre certaines formes de discrimination du 6 novembre 2008, modifié par les décrets du 19 mars 2009, du 12 janvier 2012, du 28 février et du 2 mai 2019, et du 13 juillet 2023 considère comme discrimination :
- Une différence de traitement;
- Fondée sur un critère mentionné dans le décret (voir ci-dessous);
- Qui ne peut pas être justifiée de manière objective et raisonnable.
Inversement, il y a aussi discrimination lorsqu’une personne fait l’objet d’un même traitement qu’une autre alors qu’elle se trouve manifestement dans une situation différente.
Quels sont les critères ?
Les « critères protégés » sont :
- La nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique ;
- Le sexe, la grossesse, l’accouchement, l’allaitement, la maternité, la paternité, la coparentalité, l’adoption, la procréation médicalement assistée, la transition médicale ou sociale, l’identité de genre et l’expression de genre ;
- L’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la composition de ménage, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l’état de santé, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, l’origine sociale et la condition sociale.
La discrimination peut prendre plusieurs formes : elle peut être directe (une personne ou un groupe de personnes est directement visé sur base d’un critère protégé) ou indirecte (une disposition, mesure ou critère apparait comme neutre mais a comme effet indirect d’entraîner un désavantage pour les personnes qui présentent un critère protégé).
De même, d’autres comportements sont considérés comme discriminatoires :
- l'injonction de discriminer;
- le harcèlement;
- le harcèlement sexuel;
- le refus de mettre en place des aménagements raisonnables en faveur d'une personne en situation de handicap.
Le décret wallon de lutte contre certaines formes de discrimination du 6 novembre 2008 s’applique tant pour le secteur public que pour le secteur privé, dans le respect des compétences exercées par la Région.
Quelques nouvelles avancées depuis la réforme de 2019 :
- L'allaitement est introduit pour protéger les femmes allaitantes;
- Les parents sont à présent protégés au retour d'un congé de maternité, mais également de paternité, de coparentalité et d'adoption;
- Amélioration de la protection relative à la conciliation entre vie privée et vie professionnelle;
- La composition de ménage permet de protéger la diversité des structures familiales;
- Prise en compte des discriminations multiples (auparavant, une plainte ne pouvait être introduite que pour une seule discrimination) et de discrimination par association (protection des proches des personnes concernées par la discrimination);
- Protection des témoins de discrimination;
- Tout établissement d'utilité publique et toute personne morale peut ester en justice.
Vous cherchez plus d'information?
Victime ou témoin de discrimination ? Que faire ? Qui contacter ?
Appelez le 0800/12.800 ou complétez le formulaire en ligne sur le site :
- de l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes, si vous estimez être victime d’une discrimination basée sur le genre ou le sexe ;
- d’UNIA, pour toute question et aide concernant les critères protégés par les lois et décrets « anti-discrimination » autres que le genre et le sexe.
Vous préférez un contact direct ? La liste des 11 espaces-Wallonie qui servent également de relai pour les personnes discriminées est consultable ici :
http://www.wallonie.be/fr/contacter-la-wallonie#Espaces
Autres liens utiles :
- Consultez la synthèse des avancées wallonnes en matière de lutte contre les discriminations
- Commune accessible
- UNIA « Donne moi une minute » : Campagne de sensibilisation contre le racisme lancée le 21 mars 2017 par Unia, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale. #Donne-moi 1 minute, c’est faire savoir au monde que chacun est bien plus qu’une étiquette. La vidéo présentée a été créée dans le cadre d’un évènement #DonneMoi1Minute à Liège organisé par Unia.
- JUMP « Mon expérience du sexisme » : Vidéo réalisée à l’initiative de l’asbl JUMP qui aborde la problématique du sexisme et qui fait suite à la réalisation d’une étude sur la question.
- Campagne « Et toi t’es casé-e » : Campagne de sensibilisation menée par l’Institut pour l’Egalité des femmes et des hommes et Unia, notamment en partenariat avec la Wallonie. Cette campagne, destinée aux jeunes de 12 à 25 ans et aux professionnel-le-s qui les encadrent, vise à lutter contre l’homophobie et la transphobie, à démonter les préjugés et les stéréotypes liés aux personnes LGBT.