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3. Je suis un opérateur

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Subvention

Subventions facultatives

Des initiatives sur l’Egalité des chances peuvent être subventionnées ponctuellement par le Ministre de l’Egalité des Chances. Pour ce faire, les asbl sollicitant un subventionnement doivent compléter et remettre au Cabinet du Ministre le formulaire suivant :

Obligations administratives et financières liées aux subventions facultatives

En cas d’approbation de votre demande par le Ministre, un arrêté de subvention vous sera communiqué.

Les obligations administratives et financières sont en premier lieu à consulter sur cet arrêté de subvention, lequel précise les modalités à remplir à l’échéance de la subvention accordée.

A l’échéance reprise sur votre arrêté de subvention, vous êtes tenus de renvoyer à l’administration:

  • un rapport d’activité
  • un décompte récapitulatif des frais générés reprenant le numéro de chaque pièce, son montant ainsi que les totaux des différentes rubriques ;
  • une copie des pièces justificatives comptables qui doivent être regroupées par rubriques ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant que les frais réels tels que déclarés et pris en charge par la subvention pour l’accomplissement du but de la subvention ne font à aucun moment l’objet d’un double subventionnement.

Pour vous aider dans la constitution de votre dossier, vous pouvez vous inspirer de l’exemple du décompte récapitulatif. Nous vous invitons à prendre connaissance des dépenses éligibles dans le cadre de subvention facultatives.

Après vérification du dossier, une déclaration de créance et un récapitulatif des dépenses éligibles sont envoyés aux opérateurs. La déclaration de créance doit être renvoyée signée (signature originale) par courrier à l’administration. Sur cette base, le solde est liquidé.

Législation

  • Décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, modifié par les décrets du 19 mars 2009 et du 12 janvier 2012

La Charte de l’Egalité des Chances : de quoi parle-t-on ?

La Charte de l’Egalité des Chances se veut un outil de promotion de la diversité et de l’égalité au sein de chaque commune wallonne.

En signant cette Charte, la commune/ la ville s’engage à lutter contre toutes les formes de discrimination et à promouvoir l’égalité des chances au niveau local :

  • mener des politiques en faveur de l’égalité des chances,
  • veiller à son respect dans tous les processus de la vie politique, au sein de son administration vis-à-vis de ses employé-e-s, mais aussi au travers des services rendus aux citoyens (services administratifs, CPAS, bibliothèques, espaces publics,…), etc.

En promouvant l’égalité des chances et en luttant contre toutes les formes de discrimination, la commune se montre un lieu ouvert, moderne, accessible à toutes et tous, soucieuse de cohésion sociale, dans le respect de chacun et chacune.

La Commune / Ville s'engage à…

1. Favoriser une politique d’égalité des chances au sein de ses services et sur son territoire par la mise en place d’un plan d’action et le suivi régulier de sa mise en œuvre

2. Désigner une personne de référence qui sera en charge de l'Egalité des Chances

3. Lutter contre toutes formes de discrimination

4. Permettre à chaque citoyen-ne de participer à la vie locale/publique sans discrimination

5. Promouvoir les actions et sensibiliser les citoyens, les membres de son personnel et les partenaires à la Charte de l'Egalité des Chances

6. Intégrer l'Egalité des Chances dans tous les domaines de la vie politique

7. Veiller à garantir la diversité et l’égalité des chances au sein de son administration à chaque étape de la carrière (recrutement, formation, développement des compétences et évolution de carrière)

8. Communiquer son engagement auprès du personnel communal, du CPAS, des partenaires, des différents conseils consultatifs et des citoyens

9. Veiller au respect de la Charte dans toute l’entité communale

10. Développer des synergies avec l’ensemble des acteurs actifs dans le domaine de l’égalité des chances