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3. Je suis un opérateur

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Le Centre d’appui de lutte contre les violences entre partenaires

Afin de garantir la cohérence du dispositif en Wallonie et d’assurer la pérennité des actions pour lutter contre les violences, un Centre d’appui de lutte contre les violences entre partenaires a été crée en 2014. Ses missions sont :

  • La prévention des violences
  • L’élaboration et l’harmonisation des données statistiques
  • L’élaboration de recherches, d’études et d’analyses
  • La formation des intervenants
  • La rédaction d’avis
  • La contribution aux rapports internationaux et la représentation de la Wallonie sur ces thématiques.

Agrément et législation

Introduire un dossier de demande d’agrément

Toute demande d’agrément doit être introduite :

  • Par recommandé : à la Direction de l’Intégration des personnes d’origine étrangère et de l’Egalité des chances – Avenue Gouverneur Bovesse 100 à 5100 Jambes ;
  • Par courriel : à l’adresse egalitedeschances.actionsociale@spw.wallonie.be

Cette demande doit contenir :

Le traitement du dossier d’agrément

Lorsque le dossier est complet, une visite d’inspection est organisée. Celle-ci a pour objectif de vérifier le respect des conditions d’agrément et l’organisation envisagée du service.

Si le dossier est incomplet, l’administration en avise le demandeur dans le mois de sa réception. Dans le cas contraire, le dossier est réputé complet.

Le cas échéant, lorsque les données nécessaires à l’examen de la demande d’agrément sont disponibles auprès de sources authentiques, l’administration peut collecter ces données directement auprès des sources authentiques et en informe le demandeur.

Le dossier est ensuite transmis au ministre compétent pour décision.

Décision d’octroi ou de refus d’agrément et notification de l’administration

Le Ministre de l’Egalité des Chances prend la décision d’agrément dans les deux mois de la réception de la proposition de décision de l’administration. La décision est notifiée ensuite au demandeur.

Législation :

  • Le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé et plus particulièrement les articles 149/13 à 149/19 ;
  • Le Code règlementaire de l’Action sociale et de la Santé et plus particulièrement les articles 235 à 235/12.

Obligations administratives et financières liées à l’agrément

En termes administratifs et comptables, les services et dispositifs agréés sont tenus d’envoyer annuellement, pour le 1er mars, un courriel à l’adresse egalitedeschances.actionsociale@spw.wallonie.be comprenant :

RASH

Le rapport d’activités simplifié et harmonisé a pour objectif de recueillir des données quantitatives et qualitatives visant à l’élaboration d’un baromètre de l’action sociale.

Outre les données d’identification, il s’agit de données relatives aux activités menées, au public visé, aux aspects particuliers propres à votre domaine d’activité, à votre auto-évaluation et aux perspectives de développement de vos activités.

Ce formulaire doit être rempli pour le 1er mars.

Après vérification du dossier, une déclaration de créance et un récapitulatif des dépenses éligibles sont envoyés à l’opérateur. La déclaration de créance doit être renvoyée signée (signature originale) par courrier à l’administration. Sur cette base, le solde est liquidé.

Afin de vous aider à mieux appréhender les nouvelles procédures, un manuel a été rédigé à votre attention. Celui-ci vise à simplifier, harmoniser et clarifier le processus d'octroi des subventions. Il vous permettra de mieux comprendre la procédure d'octroi, l'admissibilité des justificatifs et les modalités de liquidation des subventions. Il apporte également une information en ce qui concerne la vérification opérée a posteriori par l'administration, dans le cadre de l'utilisation des subventions ainsi qu'en ce qui concerne les conséquences en cas de non respect des règles.

Subventions facultatives

En matière de lutte contre les violences faites aux femmes et entre partenaires, la Wallonie soutient les acteurs privés et publics de prise en charge des victimes et des auteurs. Le Ministre peut, en outre, décider d’octroyer des subventions facultatives pour toute action en faveur de la lutte contre les violences entre partenaires et les violences faites aux femmes (ex. action de lutte contre les mutilations génitales, les mariages forcés, violences liées à l’honneur, etc.).

Obligations administratives et financières liées aux subventions facultatives

Les obligations administratives et financières sont en premier lieu à consulter sur votre arrêté de subvention, lequel précise les modalités à remplir à l’échéance de la subvention accordée.

A l’échéance reprise sur votre arrêté de subvention, vous êtes tenus de renvoyer

  • Un rapport d’activité ;
  • un décompte récapitulatif des frais générés reprenant le numéro de chaque pièce, son montant ainsi que les totaux des différentes rubriques ;
  • une copie des pièces justificatives comptables qui doivent être regroupées par rubriques ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant que les frais réels tels que déclarés et pris en charge par la subvention pour l’accomplissement du but de la subvention ne font à aucun moment l’objet d’un double subventionnement.

Pour vous aider dans la constitution de votre dossier, vous pouvez vous inspirer de l’exemple du décompte récapitulatif. Nous vous invitons à prendre connaissance des dépenses éligibles dans le cadre de subvention facultatives.

Après vérification du dossier, une déclaration de créance et un récapitulatif des dépenses éligibles sont envoyés aux opérateurs. La déclaration de créance doit être renvoyée signée (signature originale) par courrier à l’administration. Sur cette base, le solde est liquidé.