Agrément et législation
Introduire un dossier de demande d’agrément
Toute demande d’agrément doit être introduite :
- Par courrier : à la Direction de l’Egalité des chances et de l’Intégration – Avenue Gouverneur Bovesse 100 à 5100 Jambes ;
- Par mail (copie du dossier envoyé par courrier) : à l’adresse egalitedeschances@spw.wallonie.be
Cette demande doit contenir :
- Le formulaire-type de demande d’agrément complété ;
- Les annexes demandées dans ce même document.
Le traitement du dossier d’agrément
Sur la base du dossier complet, l’administration diligente une inspection ayant pour but de vérifier le respect des conditions d’agrément et l’organisation envisagée du service.
Si le dossier est incomplet, l’administration en avise le demandeur dans le mois de sa réception. Dans le cas contraire, le dossier est réputé complet.
Le cas échéant, lorsque les données nécessaires à l’examen de la demande d’agrément sont disponibles auprès de sources authentiques, l’administration peut collecter ces données directement auprès des sources authentiques et en informe le demandeur.
Le dossier est ensuite transmis au ministre compétent pour décision.
Décision octroi ou de refus d’agrément et notification de l’administration
Le Ministre de l’Egalité des Chances prend la décision d’agrément dans les trois mois de la réception du dossier complet. La décision est notifiée ensuite au demandeur.
Dès la notification de la décision d’agrément, la maison arc-en-ciel peut utiliser la qualification de « maison arc-en-ciel agréée » et doit dans ce cadre mener les missions telles que prévues dans l’art 694/2 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé.
Un rapport annuel sera rédigé par la Fédération des maisons arc en ciel et contiendra une évaluation des actions menées par les maisons arc-en-ciel durant l’année écoulée, ainsi que des données statistiques sur les dossiers enregistrés et traités durant l’année écoulée en fonction des différents types d’action.
Législation :
- Le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé et plus particulièrement les articles 694/1 à 694/14 ;
- Le Code règlementaire de l’Action sociale et de la Santé et plus particulièrement les articles 1951 à 1967.
NB : Le Code règlementaire détermine les modalités d’exécution du dispositif décrétal, à savoir la procédure pour l’octroi et le retrait d’agrément et le montant du subventionnement pour les associations agréées.
Subvention
En pratique
La 1ère année de l’agrément, une avance de 85 % de la subvention escomptée est versée dans les trois mois de l’admissibilité à la subvention, le solde de 15% étant liquidé dans le courant de l’année qui suit celle de la subvention, sur présentation des justificatifs des dépenses (à rentrer au plus tard le 1er mars de cette même année). Ces justificatifs sont constitués :
- D’une déclaration de créance ;
- La déclaration sur l'honneur ;
- D’un décompte récapitulatif ;
RASH (uniquement pour les maisons arc-en-ciel)
Le rapport d’activités simplifié et harmonisé a pour objectif de recueillir des données quantitatives et qualitatives visant à l’élaboration d’un baromètre de l’action sociale.
Outre les données d’identification, il s’agit de données relatives aux activités menées, au public visé, aux aspects particuliers propres à votre domaine d’activité, à votre auto-évaluation et aux perspectives de développement de vos activités.
Ce formulaire doit être rempli pour le 01 mars.
Après la 1ère année de subvention, une avance de 85 % du montant indexé de la dernière subvention contrôlée est liquidée au plus tard le 1er mars de l’année de la subvention sur demande de l’association agréée qui communiquera en parallèle, son budget prévisionnel pour l’année concernée, le solde de 15% est liquidé selon les modalités prévues pour la 1ère année de subvention.
Modalités de contrôle de la subvention octroyée
Les documents à renvoyer pour le 1er mars au SPW Intérieur et Action sociale en vue du contrôle de la subvention octroyée à une asbl agréée pour l'année précédente :
- D’une déclaration de créance ;
- La déclaration sur l'honneur ;
- D’un décompte récapitulatif ;
- Le RASH
Ces documents doivent être envoyés par mail en un seul envoi à l’adresse suivante : egalitedeschances@spw.wallonie.be. L’objet du mail comportera obligatoirement les mentions suivantes : « Agrément MAEC – « nom de l’association » – Subv 202X ».
Afin d’aider à mieux appréhender les procédures, un manuel a destination des asbl agréées a été rédigé. Celui-ci vise à simplifier, harmoniser et clarifier le processus d'octroi des subventions. Il permet de mieux comprendre la procédure d'octroi, l'admissibilité des justificatifs et les modalités de liquidation des subventions. Il apporte également une information en ce qui concerne la vérification opérée a posteriori par l'administration, dans le cadre de l'utilisation des subventions ainsi que les conséquences en cas de non respect des règles.
En outre, un exemple de décompte récapitulatif rempli par l’administration est mis à disposition et permet ainsi examiner pour chaque champ le type de réponse attendue (texte, montant, date, …).