Législation
- le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale, articles 153/1 à 153/6
- le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie règlementaire, articles 242 à 243
Agrément
Le Gouvernement agrée huit centres situés respectivement à Charleroi, La Louvière, Liège, Saint-Ghislain, Namur, Verviers, Libramont et Nivelles, dont le ressort est défini par le Gouvernement.
Avantages
L'agrément est accordé par le Gouvernement pour une durée indéterminée.
Cependant, il peut être retiré pour cause d'inobservation des dispositions du Code Wallon de l’Action sociale et de la Santé ou des dispositions fixées en exécution de celui-ci au sein du Code Réglementaire Wallon de l’Action sociale et de la Santé.
Conditions
Pour être agréés, les centres répondent aux conditions suivantes :
- exercer les missions visées à l’article 153 du Code wallon de l’action sociale et de la santé;
- disposer de locaux adaptés à l'exercice de leurs missions, à l'accueil de leur personnel et des bénéficiaires et permettant le cas échéant l'entretien confidentiel, ainsi que d'un secrétariat et d'une salle de réunion permettant d'accueillir au moins vingt personnes ;
- comprendre dans ses organes d'administration et de gestion, des pouvoirs publics et des associations qui disposent de la parité des voix;
- bénéficier d'une évaluation positive du Gouvernement en matière de gestion administrative et comptable et pour l'exercice des missions faisant l'objet de la demande d'agrément.
Les locaux visés au 2° répondent aux conditions de salubrité et de sécurité.
Procédures
Soumission de la demande d’agrément
La demande d'agrément est adressée à l'administration par courrier recommandé ou par envoi électronique contre accusé de réception.
Traitement de la demande d’agrément
Si le dossier n’est pas complet, l’administration en avise le demandeur par envoi recommandé ou par envoi électronique et réclame les pièces ou informations manquantes.
Le demandeur dispose de trente jours pour compléter son dossier. Passé ce délai et si le dossier n’est pas complet, la demande est classée sans suite par l’administration qui en avise le demandeur par envoi recommandé ou par envoi électronique.
Lorsque le dossier est complet, l'administration analyse la demande, vérifie le respect des conditions d'agrément et programme une visite d’inspection.
Décision d’octroi ou de refus d’agrément et notification
Le ministre statue sur la demande d’agrément dans les trois mois de la réception du dossier complet.
L’administration notifie la décision au demandeur par courrier recommandé ou par envoi électronique.
Justifier une subvention
Les Centres régionaux d’intégration doivent communiquer à l'administration, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de la subvention à laquelle il se rapporte, un dossier justifiant l'utilisation de leurs subventions par courrier recommandé ou tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi (12/2 du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé).
Sur la base de l’article 12/1 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, la subvention est liquidée en deux avances et un solde.
- La première avance est liquidée au plus tard en mars et représente 85% du montant indexé de la dernière subvention contrôlée.
- La seconde avance est liquidée au plus tard en septembre et représente la différence entre la première avance et le montant correspondant à 90% indexés de la subvention contrôlée au cours de l’année de subvention.
- Le solde est liquidé après vérification, par l’administration, du dossier justificatif rentré le 1er mars de l’année qui suit celle de la subvention à laquelle il se rapporte. Ce dossier permet la justification des dépenses effectuées par le CRI au cours de l’année précédente.
Procédures
Les Centres régionaux d’intégration sont tenus de remplir annuellement pour le 1er mars un courriel à l’adresse integration.social@spw.wallonie.be comprenant :
- un décompte récapitulatif qui porte sur les frais de personnel (en ce compris la subvention ANM 2018-2020), de fonctionnement et d’amortissement auquel sera joint une déclaration sur l’honneur
Après vérification du dossier, une déclaration de créance et un récapitulatif des dépenses éligibles sont envoyés aux opérateurs. La déclaration de créance doit être renvoyée signée (signature originale) par courrier à l’administration. Sur cette base, le solde est liquidé.
Afin de vous aider à mieux appréhender les nouvelles procédures, un manuel a été rédigé à votre attention. Celui-ci vise à simplifier, harmoniser et clarifier le processus d'octroi des subventions. Il vous permettra de mieux comprendre la procédure d'octroi, l'admissibilité des justificatifs et les modalités de liquidation des subventions. Il apporte également une information en ce qui concerne la vérification opérée a posteriori par l'administration, dans le cadre de l'utilisation des subventions ainsi qu'en ce qui concerne les conséquences en cas de non-respect des règles.
Un document explicatif sur l’utilisation du modèle de décompte récapitulatif et la manière de justifier les subventions est également disponible.
Remplir le RASH
Le rapport d’activités simplifié et harmonisé a pour objectif de recueillir des données quantitatives et qualitatives visant à l’élaboration d’un baromètre de l’action sociale.
Outre les données d’identification, il s’agit de données relatives aux activités menées, au public visé, aux aspects particuliers propres à votre domaine d’activité, à votre auto-évaluation et aux perspectives de développement de vos activités.
Ce formulaire doit être rempli pour le 01 mars.