Législation
- le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale, articles 153/1 à 153/6
- le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie règlementaire, articles 242 à 243
Agrément
Le Gouvernement a agréé huit centres régionaux d’intégration (CRI) que vous retrouverez sur cette carte qui sont répartis sur l’ensemble du territoire wallon de langue française.
Pour être agréés, les Centres régionaux d’intégration doivent être créés à l’initiative des pouvoirs publics ou d’associations, en veillant à ce que ceux-ci disposent chacun de la parité des voix dans les organes d’administration et de gestion.
Les centres disposent d'un personnel, dont l'équipe de base est composée au moins:
- 1° d'un équivalent-temps plein chargé de la direction, de la gestion journalière et de la supervision administrative et financière;
- 2° d'un équivalent temps plein chargé de la gestion administrative et financière;
- 3° d'un coordinateur de projets;
- 4° de trois responsables de projets.
Le Gouvernement définit les qualifications du personnel composant l'équipe de base.
Les centres disposent ou utilisent des locaux adaptés à l'exercice de leurs missions et à l'accueil des bénéficiaires permettant le cas échéant l'entretien confidentiel. Ils disposent d'un secrétariat et d'une salle de réunion permettant d'accueillir au moins vingt personnes.
Les locaux sont ouverts au moins cinq jours par semaine et répondent aux conditions de salubrité et de sécurité.
Le centre introduit sa demande d'agrément auprès du Gouvernement par courrier recommandé ou toute autre voie conférant date certaine à l'envoi.
Le Gouvernement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément. Le dossier comporte au minimum:
- 1° les renseignements relatifs à la population desservie et aux objectifs poursuivis;
- 2° les conventions de partenariat liées aux activités développées;
- 3° l'organigramme du personnel;
- 4° la liste des locaux.
L'agrément est accordé par le Gouvernement pour une durée indéterminée. L'agrément peut être retiré pour cause d'inobservation des dispositions du CWASS ou des dispositions fixées en exécution de celui-ci au sein du CRWASS.
Le Gouvernement fixe les procédures d'octroi et de retrait de l'agrément.
Demande d’agrément en tant que Centre régional d’intégration
Le CWASS prévoit que le Gouvernement agrée 8 CRI pour l’ensemble du territoire wallon. Ces 8 CRI étant déjà agréés, il n’est pas prévu d’autoriser d’autre demande d’agrément.
Obligations administratives et financières liées à l’agrément
En termes administratifs et comptables, les Centres régionaux d’intégration sont tenus de remplir annuellement pour le 1er mars
- un décompte récapitulatif qui porte sur les frais de personnel (en ce compris la subvention ANM 2018-2020), de fonctionnement et d’amortissement auquel sera joint une copie du compte individuel « version employeur » de chaque travailleur mis à charge de la subvention ;
- une déclaration sur l’honneur
Ces documents sont à renvoyer à l’administration via l’adresse mail integration.social@spw.wallonie.be.
Tutoriels vidéos pour le remplissage du nouveau modèle de décompte justificatif.
1) Introduction : contexte et infos générales
Ce module vidéo est le premier tuto relatif au remplissage du nouveau modèle de décompte justificatif des subventions régionales wallonnes en matière d’intégration des personnes étrangères et d’égalité des chances. Celui-ci aborde les principes généraux et les éléments de contexte vis-à-vis de ce nouveau modèle de décompte. Ce module s’adresse à l’ensemble des organismes subsidiés.
2) Comment remplir l’onglet « Identification » ?
Ce module vidéo est le deuxième tuto relatif au remplissage du nouveau modèle de décompte justificatif des subventions régionales wallonnes en matière d’intégration des personnes étrangères et d’égalité des chances. Celui-ci aborde le 1er onglet du formulaire intitulé « Identification ». Ce module s’adresse à l’ensemble des organismes subsidiés.
3) Comment remplir l’onglet « frais de personnel » (théorie et principes) ?
Ce module vidéo est le troisième tuto relatif au remplissage du nouveau modèle de décompte justificatif des subventions régionales wallonnes en matière d’intégration des personnes étrangères et d’égalité des chances. Celui-ci aborde le 2ème onglet du formulaire intitulé « Frais de personnel ». Ce module s’adresse à l’ensemble des organismes subsidiés.
4) Comment remplir l’onglet « frais de personnel » (exemples pratiques) ?
Ce module vidéo est le quatrième tuto relatif au remplissage du nouveau modèle de décompte justificatif des subventions régionales wallonnes en matière d’intégration des personnes étrangères et d’égalité des chances. Celui-ci propose une série d’exemples relatifs au 2ème onglet du formulaire intitulé « Frais de personnel ». Ce module s’adresse à l’ensemble des organismes subsidiés.
5) Comment remplir l’onglet « Détail PFA ANM » ? (organismes agréés)
Ce module vidéo est le cinquième tuto relatif au remplissage du nouveau modèle de décompte justificatif des subventions régionales wallonnes en matière d’intégration des personnes étrangères et d’égalité des chances. Celui-ci propose une série d’exemples relatifs au 3ème onglet du formulaire intitulé « Détail PFA ANM ». Ce module s’adresse uniquement aux organismes agréés par la Direction de l’Intégration des personnes étrangères et de l’Egalité des chances.
6) Comment remplir les onglets « frais de fonctionnement » et « recettes » ?
Ce module vidéo est le sixième tuto relatif au remplissage du nouveau modèle de décompte justificatif des subventions régionales wallonnes en matière d’intégration des personnes étrangères et d’égalité des chances. Celui-ci aborde le 4ème onglet du formulaire intitulé « Frais de fonctionnement » et le 6ème onglet intitulé « recettes ». Ce module s’adresse à l’ensemble des organismes subsidiés.
7) Comment remplir l’onglet « Amortissements » ? (organismes agréés)
Ce module vidéo est le septième tuto relatif au remplissage du nouveau modèle de décompte justificatif des subventions régionales wallonnes en matière d’intégration des personnes étrangères et d’égalité des chances. Celui-ci aborde le 5ème onglet du formulaire intitulé « Amortissements ». Ce module s’adresse uniquement aux organismes agréés par la Direction de l’Intégration des personnes étrangères et de l’Egalité des chances.
RASH
Le rapport d’activités simplifié et harmonisé a pour objectif de recueillir des données quantitatives et qualitatives visant à l’élaboration d’un baromètre de l’action sociale.
Outre les données d’identification, il s’agit de données relatives aux activités menées, au public visé, aux aspects particuliers propres à votre domaine d’activité, à votre auto-évaluation et aux perspectives de développement de vos activités.
Ce formulaire doit être rempli pour le 01 mars.
Après vérification du dossier, une déclaration de créance et un récapitulatif des dépenses éligibles sont envoyés aux opérateurs. La déclaration de créance doit être renvoyée signée (signature originale) par courrier à l’administration. Sur cette base, le solde est liquidé.
Afin de vous aider à mieux appréhender les nouvelles procédures, un manuel a été rédigé à votre attention. Celui-ci vise à simplifier, harmoniser et clarifier le processus d'octroi des subventions. Il vous permettra de mieux comprendre la procédure d'octroi, l'admissibilité des justificatifs et les modalités de liquidation des subventions. Il apporte également une information en ce qui concerne la vérification opérée a posteriori par l'administration, dans le cadre de l'utilisation des subventions ainsi qu'en ce qui concerne les conséquences en cas de non respect des règles.
Subvention facultatives
En complément des subventions liées à leur agrément, les centres régionaux d’intégration peuvent bénéficier de subventions facultatives qui leur permettent de couvrir les frais de fonctionnement, les rémunérations de certains membres du personnel ainsi que de développer des activités transversales.