Agrément
Tous les milieux d'accueil doivent impérativement recevoir de l’O.N.E. une autorisation de fonctionnement avant de pouvoir s'ouvrir.
Subvention pour les infrastructures
En matière de subsides aux infrastructures de la petite enfance, le SPW Intérieur et Action sociale gère les demandes de subvention introduites par une entité du secteur public (CPAS) ou du secteur associatif.
Seuls les milieux d’accueil de type collectif subventionnés par l’O.N.E. peuvent prétendre à l’obtention du subside à l’infrastructure. Les modalités sont fixées dans l’Arrêté de l’Exécutif du 8 juillet 1983 réglant pour la Communauté française l’octroi de subventions pour l’achat ou la construction de bâtiments en vue de l’installation de crèches, pouponnières, maisons maternelles et centres d’accueil, ainsi que pour l’agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l’équipement et le premier ameublement de ces immeubles.
Les demandes de subvention introduites par les administrations communales et intercommunales, sont gérées par le SPW Routes et Bâtiments (DGO1).
Les investissements qui peuvent être subventionnés sont :
- La construction d'un nouveau bâtiment ;
- Des travaux d'agrandissement d'un établissement existant ;
- Les transformations et grosses réparations ;
- L'équipement ;
- Le premier ameublement ;
- L'achat d'un immeuble.
Le SPW Intérieur et Action sociale peut également être amenée à gérer les demandes de subvention à l'infrastructure introduites dans le cadre d'appels à projets spécifiques, tel que le subventionnement lié au Plan Cigogne.
- Arrêté de l’Exécutif du 8 juillet 1983 réglant pour la Communauté française l’octroi de subventions pour l’achat ou la construction de bâtiments en vue de l’installation de crèches, pouponnières, maisons maternelles et centres d’accueil, ainsi que pour l’agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l’équipement et le premier ameublement de ces immeubles.
- Arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 1996 (MB du 17.07.96) modifiant l’A.Ex. du 8 juillet 1983 réglant pour la Communauté française l’octroi de subventions pour l’achat ou la construction de bâtiments en vue de l’installation de crèches, pouponnières, maisons maternelles et centre d’accueil, ainsi que pour l’agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l’équipement et le premier ameublement de ces immeubles.
- https://wallex.wallonie.be/eli/autre/1983/07/08/1983023643/