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3. Je suis un opérateur

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Agrément

Le Gouvernement a agréé un organisme d’interprétariat en milieu social pour l’ensemble du territoire wallon de langue française.

Pour être agréé, l’organisme d’interprétariat en milieu social doit être constitué sous la forme d’une association sans but lucratif dont le siège social est situé dans la région de langue française et comprendre dans son conseil d’administration des représentants d’associations et d’opérateurs régionaux publics actifs dans le secteur de l’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère.

Il doit avoir pour mission, à la demande d’un service utilisateur, de permettre à toute personne étrangère ou d’origine étrangère qui ne maitrise pas la langue française de bénéficier des services d’un interprète dans l’ensemble de ses communications avec une personne morale, publique ou privée, organisant un service dans le contexte social auquel elle a recours, notamment dans le cadre du parcours d’intégration.

L’organisme est également chargé de diffuser l’information relative à l’interprétariat en milieu social auprès des services utilisateurs.

Il doit exercer ses missions sur l’ensemble du territoire de la région de langue française et disposer de locaux qui répondent aux conditions de salubrité et de sécurité

L’organisme dispose d'un personnel, dont l'équipe de base est composée au moins:

  • d'un équivalent-temps plein chargé de la direction, de la gestion journalière et de la supervision administrative et financière;
  • d'un équivalent temps plein chargé de la gestion administrative et financière;
  • seize interprètes équivalents temps plein.

L'agrément est accordé par le Gouvernement pour une durée indéterminée.

L'agrément peut être retiré pour cause d'inobservation des dispositions du Code Wallon de l’Action sociale et de la Santé ou des dispositions fixées en exécution de celui-ci au sein du Code Réglementaire Wallon de l’Action sociale et de la Santé.

Demande d’agrément en tant qu’organisme d’interprétariat en milieu social

Le CWASS prévoit que le Gouvernement agrée 1 organisme pour l’ensemble du territoire wallon. Cet organisme étant déjà agréé, il n’est pas prévu à l’heure actuelle d’autoriser d’autre demande d’agrément.

Obligations administratives et financières liées à l’agrément

En termes administratifs et comptables, l’organisme d’interprétariat en milieu social est tenu d’envoyer annuellement, pour le 1er mars, un courriel à l’adresse egalitedeschances.actionsociale@spw.wallonie.be comprenant :

RASH

Le rapport d’activités simplifié et harmonisé a pour objectif de recueillir des données quantitatives et qualitatives visant à l’élaboration d’un baromètre de l’action sociale.

Outre les données d’identification, il s’agit de données relatives aux activités menées, au public visé, aux aspects particuliers propres à votre domaine d’activité, à votre auto-évaluation et aux perspectives de développement de vos activités.

Ce formulaire doit être rempli pour le 01 mars.

Après vérification du dossier, une déclaration de créance et un récapitulatif des dépenses éligibles sont envoyés à l’opérateur. La déclaration de créance doit être renvoyée signée (signature originale) par courrier à l’administration. Sur cette base, le solde est liquidé.

Afin de vous aider à mieux appréhender les nouvelles procédures, un manuel a été rédigé à votre attention. Celui-ci vise à simplifier, harmoniser et clarifier le processus d'octroi des subventions. Il vous permettra de mieux comprendre la procédure d'octroi, l'admissibilité des justificatifs et les modalités de liquidation des subventions. Il apporte également une information en ce qui concerne la vérification opérée a posteriori par l'administration, dans le cadre de l'utilisation des subventions ainsi qu'en ce qui concerne les conséquences en cas de non respect des règles.

Subvention facultatives

En complément des subventions liées à son agrément, l’organisme d’interprétariat en milieu social peut bénéficier de subventions facultatives.

Obligations administratives et financières liées aux subventions facultatives.

Les obligations administratives et financières sont en premier lieu à consulter sur votre arrêté de subvention, lequel précise les modalités à remplir à l’échéance de la subvention accordée.

A l’échéance reprise sur votre arrêté de subvention, vous êtes tenus de renvoyer :

  • un rapport d’activités et d’évaluation relatif au projet considéré ainsi qu’un exemplaire de toute publication réalisée dans le cadre de la subvention (il n’y a pas de rapport d’activité type exigé dans ce cas) ;
  • un décompte récapitulatif des frais générés reprenant le numéro de chaque pièce, son montant ainsi que les totaux des différentes rubriques ;
  • une copie des pièces justificatives comptables qui doivent être regroupées par rubriques ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant que les frais réels tels que déclarés et pris en charge par la subvention pour l’accomplissement du but de la subvention ne font à aucun moment l’objet d’un double subventionnement.

Dans le cadre des subventions facultatives, donc qui ne sont pas liées à un agrément, il n’existe pas de décompte financier harmonisé type.

Après vérification du dossier, une déclaration de créance est envoyée à l’opérateur. La déclaration de créance doit être renvoyée signée (signature originale) par courrier à l’administration. Sur cette base, le solde est liquidé.

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