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3. Je suis un opérateur

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1. Législation

  • Code wallon de l’action sociale et de la santé (art. 56/1 à 56/7).
  • Code réglementaire de l’action sociale et de la santé (art. 38/1 à 38/15).

2. Agrément

Une programmation est définie par le Gouvernement quant à l’octroi des agréments selon une répartition territoriale équilibrée (art. 38/9).

Il établit également une classification des restaurants sociaux et épiceries sociales selon les indicateurs socio-économiques, l’horaire d’ouverture hebdomadaire, le nombre de bénéficiaires et le volume d’activités. (art. 38/10).

Le Code wallon de l’action sociale et de la santé (art. 56/1 à 56/7) et le Code réglementaire de l’action sociale et de la santé (art. 38/1 à 38/15) fixent les conditions d’agrément.

Les candidats doivent introduire un dossier de demande d’agrément à la Direction de l’action sociale via le formulaire de demande d’agrément en ligne. Ils envoient également les documents suivants annexés au formulaire qui permettent d’attester qu’ils répondent aux conditions et aux formalités requises par la réglementation :

  • les statuts publiés au Moniteur belge ;
  • la composition des organes d’administration et la liste actualisée des administrateurs ;
  • les copies des contrats des travailleurs et des bénévoles ;
  • le rapport d’activité de l’année précédant la demande ;
  • la/les convention(s) de partenariat
  • le règlement d’ordre intérieur
  • l’attestation de sécurité incendie
  • les comptes et bilan de la dernière année civile disponible

L’administration vérifie et communique le dossier complet, accompagné d’une proposition de décision et du rapport d’inspection, au Ministre compétent qui statue sur la demande d’agrément dans les deux mois à dater du courrier attestant que la demande est complète.

La décision d’octroi ou de refus d’agrément est ensuite notifiée au service.

L’agrément est octroyé pour une durée indéterminée.

3. Subvention

Tout service agréé bénéficie, dans la limite des crédits budgétaires, d’une subvention forfaitaire annuelle dont le montant est fixé en fonction de la catégorie du service concerné (art. 38/13).

Cette subvention est destinée à couvrir des frais de personnel, des frais de fonctionnement, hors frais d’achat de marchandises, ainsi que des frais de formation ou d’intervision du personnel.

La subvention est liquidée selon les modalités fixées par le Code réglementaire de l’action sociale et de la santé (articles 12/1 et 12/2 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé).

Modalités de contrôle de la subvention octroyée

Vous trouverez ci-dessous les documents à renvoyer pour le 1er mars à la Direction de l’Action sociale de la Direction Générale Opérationnelle Intérieur et Action sociale, en vue du contrôle de la subvention octroyée à votre institution pour l'année précédente :

Ces documents doivent être envoyés par mail en un seul envoi à l’adresse suivante : ers.dgo5@spw.wallonie.be. L’objet du mail comportera obligatoirement les mentions suivantes : « Ers -nom de l’association – Subv2018 ».

Afin de vous aider à mieux appréhender les nouvelles procédures, un manuel a été rédigé à votre attention. Celui-ci vise à simplifier, harmoniser et clarifier le processus d'octroi des subventions. Il vous permettra de mieux comprendre la procédure d'octroi, l'admissibilité des justificatifs et les modalités de liquidation des subventions. Il apporte également une information en ce qui concerne la vérification opérée a posteriori par l'administration, dans le cadre de l'utilisation des subventions ainsi qu'en ce qui concerne les conséquences en cas de non respect des règles.

En outre, vous trouverez ci-dessous un exemple de décompte récapitulatif rempli par l’administration ; vous pourrez ainsi examiner pour chaque champ le type de réponse attendue (texte, montant, date, …).

  • Exemple de décompte récapitulatif rempli (à venir).

RASH

Le rapport d’activités simplifié et harmonisé a pour objectif de recueillir des données quantitatives et qualitatives visant à l’élaboration d’un baromètre de l’action sociale.

Outre les données d’identification, il s’agit de données relatives aux activités menées, au public visé, aux aspects particuliers propres à votre domaine d’activité, à votre auto-évaluation et aux perspectives de développement de vos activités.

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