Législation
Dans le cadre des mesures relatives à l’augmentation du pouvoir d’achat, une décision du Gouvernement wallon du 28 août 2008 permet d’accorder aux C.P.A.S une subvention afin d’assurer le financement des fonctions de Tuteurs énergie au sein de ceux-ci.
Subvention :
Dans les limites des crédits budgétaires, une subvention est octroyée pour couvrir les frais de personnel et de fonctionnement afférents aux emplois APE, tuteurs d’énergie, affectés aux C.P.A.S pour leurs actions préventives et curatives en matière d’énergie.
Toute dépense de capital, tant mobilier qu’immobilier, est exclue, exception faite pour l’acquisition de biens d’une valeur cumulée inférieure à 1000 €.
La subvention est liquidée de la manière suivante :
- a) une avance correspondant à septante pourcent du montant est liquidée dans les deux mois de la signature de l’arrêté de subvention ;
- b) le solde de la subvention est liquidé après réception des pièces justificatives.
Modalités de contrôle de la subvention octroyée pour la période concernée.
Le bénéficiaire est tenu de justifier l’emploi de la subvention en communiquant à la Direction de l’Action sociale du SPW Intérieur et Action sociale, pour le 28 février de l'année N+1 au plus tard, les documents précisés dans l’arrêté de subvention :
- Une déclaration sur l’honneur attestant que les frais pris en charge ne font à aucun moment l’objet d’une double subvention ;
- Un état détaillé des dépenses générées par l’activité ;
- Les justificatifs des dépenses ;
- Un rapport d’activités à transmettre par courrier électronique à la Fédération des CPAS ;
- Un rapport d’activités selon le modèle fourni par la Région wallonne ;
- Si le bénéficiaire a sous traité des activités subsidiées, fournir une copie de la convention liant les parties.