Nouveau 2025 - Accueil de jour
Législation
- Le Code wallon de l’action sociale et de la santé (117/1 à 117/13) et le code réglementaire de l’action sociale et de la santé (132/1 à 132/23) fixent les conditions d’agrément des accueils de jour.
- 12/12/2024 - AGW introduisant des dispositions relatives à l'accueil de jour des personnes sans abri ou sans chez soi.
- 14/03/2024 - Décret introduisant des dispositions relatives à l’accueil de jour des personnes sans abri ou sans chez soi dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé.
Agrément
Les candidats doivent introduire un dossier de demande d’agrément à la Direction de l’action sociale contenant les documents suivants qui permettent d’attester qu’ils répondent aux conditions et aux formalités requises par la réglementation:
- Plan côté de l’établissement qui indique la destination des lieux.
- Le règlement d’ordre intérieur.
- Le projet d’accueil collectif.
- Les conventions de partenariat visées à l’article 117/4, 10°, 11° et 12° du Code décrétal.
- Un document attestant que l’accueil de jour est couvert par une assurance contre l’incendie et une assurance en responsabilité civile professionnelle.
- Une attestation de sécurité incendie pour les locaux au sein desquels se déroulent les activités (= rapport du service incendie)
L’administration vérifie et communique le dossier complet, accompagné d’une proposition de décision, au/à la Ministre compétent(e) qui statue sur la demande d’agrément dans les deux mois à dater de la proposition de décision.
La décision d’octroi ou de refus d’agrément est ensuite notifiée au service.
L’agrément est octroyé pour une durée indéterminée.
Maison d'accueil, maison de vie communautaire et abris de nuit
Législation
- Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (art. 66 à 117).
- Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé (art. 69 à 132, Annexes 4 à 14)
Agrément
Seules les A.S.B.L., Fondations ou personnes morales de droit public peuvent obtenir un agrément comme maison d'accueil, maison de vie communautaire, abri de nuit.
Pour les maisons d'hébergement de type familial, une personne physique peut également obtenir un agrément.
La demande d'agrément doit être introduite auprès de la Ministre de l'Action sociale.
Les pièces du dossier sont listées dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé (décrétal et réglementaire).
Dans les dix jours, un accusé de réception est envoyé au demandeur.
Dans le mois de la réception de la demande complète et régulière, l'administration établit un rapport sur le dossier de demande d’agrément.
L'administration communique le dossier et son rapport accompagnés d'une proposition de décision à la Ministre qui statue sur la demande d'agrément dans les deux mois à dater de la proposition de décision.
La décision est ensuite notifiée au demandeur par lettre recommandée. Les agréments sont octroyés pour une durée indéterminée.
Dans le cas des maisons d'accueil et maisons de vie communautaire, une subvention peut être demandée après deux ans de d'agrément.
Subvention
Pour les maisons d’accueil et les maisons de vie communautaire ;
Vous trouverez ci-dessous les documents à renvoyer pour le 1er mars au SPW Intérieur et Action sociale, Direction de l’Action sociale, en vue du contrôle de la subvention octroyée à votre institution pour l'année précédente :
- Pour les pouvoirs communaux, le récapitulatif des frais de fonctionnement, de personnel et d'investissement à extraire de la comptabilité de votre institution par le biais de l'application eComptes (fonction 836) ;
- Pour les ASBL, le décompte récapitulatif;
- La déclaration sur l'honneur ( Secteur privé ou secteur public );
- Une copie du compte individuel de chaque travailleur mis à charge de la subvention.
Ces documents doivent être envoyés par mail en un seul envoi à l'adresse suivante: aha.social@spw.wallonie.be. L'objet du mail comportera obligatoirement les mentions suivantes : « AHA-nom du PO – Subv2021 ». S'il existe plusieurs agréments AHA par pouvoir organisateur, il convient de préciser en plus le numéro d'agrément.
Afin de vous aider à mieux appréhender les nouvelles procédures, un manuel a été rédigé à votre attention. Celui-ci vise à simplifier, harmoniser et clarifier le processus d'octroi des subventions ; il vous permettra de mieux comprendre la procédure d'octroi, l'admissibilité des justificatifs et les modalités de liquidation des subventions. Il apporte également une information en ce qui concerne la vérification opérée a posteriori par l'administration, dans le cadre de l'utilisation des subventions ainsi qu'en ce qui concerne les conséquences en cas de non respect des règles.
Pour les abris de nuit ;
Vous trouverez ci-dessous les documents à renvoyer pour le 1er mars au SPW Intérieur et Action sociale, Direction de l’Action sociale, en vue du contrôle de la subvention octroyée à votre institution pour l'année précédente :
- Pour les pouvoirs communaux, le récapitulatif des frais de fonctionnement, de personnel et d'investissement à extraire de la comptabilité de votre institution par le biais de l'application eComptes (fonction 836) ;
- Pour les ASBL, le décompte récapitulatif ;
- La déclaration sur l'honneur ( Secteur privé ou secteur public );
- Une copie du compte individuel de chaque travailleur mis à charge de la subvention.
Ces documents doivent être envoyés par mail en un seul envoi à l'adresse suivante: aha.social@spw.wallonie.be. L'objet du mail comportera obligatoirement les mentions suivantes : « AHA-nom du PO – Subv2021 ».
RASH
Le rapport d’activités simplifié et harmonisé a pour objectif de recueillir des données quantitatives et qualitatives visant à l’élaboration d’un baromètre de l’action sociale.
Outre les données d’identification, il s’agit de données relatives aux activités menées, au public visé, aux aspects particuliers propres à votre domaine d’activité, à votre auto-évaluation et aux perspectives de développement de vos activités.