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3. Je suis un opérateur

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Agrément

Pour obtenir un agrément en qualité d’initiative locale d’intégration, il faut être une association sans but lucratif et développer au moins une des missions prévues dans le décret, à savoir : la formation à la langue française, à la citoyenneté ou l’aide juridique en droit des étrangers.

Cette demande spécifique se fait en dehors des appels à projet annuels. Consultez la réglementation pour connaître les conditions liées à un agrément.

Législation

Le traitement du dossier d’agrément

Lorsque le dossier est complet, une visite d’inspection est organisée. Celle-ci a pour objectif de vérifier le respect des conditions d’agrément et l’organisation envisagée du service.

Si le dossier est incomplet, l’administration en avise le demandeur dans le mois de sa réception. Dans le cas contraire, le dossier est réputé complet.

Lorsque les données nécessaires à l’examen de la demande d’agrément sont disponibles auprès de sources authentiques, l’administration peut collecter ces données directement auprès des sources authentiques et en informe le demandeur.

Le dossier est ensuite transmis au ministre compétent pour décision.

Décision d’octroi ou de refus d’agrément et notification de l’administration

Le Ministre de l’Egalité des Chances prend la décision d’agrément dans les trois mois de la réception du dossier complet. La décision est notifiée ensuite au demandeur.

Obligations administratives et financières liées à l’agrément

En termes administratifs et comptables, les Initiatives locales d’intégration agréées sont tenues de remplir annuellement (pour le 1er mars) des documents à disposition sur le site formulaires.wallonie.be, à savoir :

1. Un Rapport d’activité simplifié et harmonisé ( RASH)

Le rapport d’activités simplifié et harmonisé a pour objectif de recueillir des données quantitatives et qualitatives visant à l’élaboration d’un baromètre de l’action sociale.

Outre les données d’identification, il s’agit de données relatives aux activités menées, au public visé, aux aspects particuliers propres à votre domaine d’activité, à votre auto-évaluation et aux perspectives de développement de vos activités.

Une fois validé, ce rapport est transmis automatiquement à l’administration.

2. Un décompte récapitulatif des dépenses

Ce formulaire électronique est composé de 2 volets :

  • Un formulaire pour les frais de personnel
  • Un tableau excel pour les frais de fonctionnement et d’amortissement

Une fois validé, celui-ci est transmis automatiquement à l’administration.

3. Autres documents à transmettre par mail

En complément de ces documents à valider en ligne, les ILI doivent envoyer un courriel à egalitedeschances.actionsociale@spw.wallonie.be comprenant :

L’objet du mail comporte obligatoirement les mentions suivantes : « agrément ILI-nom de la subvention– Subv2018 ».

Après vérification du dossier, une déclaration de créance et un récapitulatif des dépenses éligibles sont envoyés aux opérateurs. La déclaration de créance doit être renvoyée signée (signature originale) par courrier à l’administration. Sur cette base, le solde est liquidé.

Afin de vous aider à mieux appréhender les nouvelles procédures, un manuel a été rédigé à votre attention. Celui-ci vise à simplifier, harmoniser et clarifier le processus d'octroi des subventions. Il vous permettra de mieux comprendre la procédure d'octroi, l'admissibilité des justificatifs et les modalités de liquidation des subventions. Il apporte également une information en ce qui concerne la vérification opérée a posteriori par l'administration, dans le cadre de l'utilisation des subventions ainsi qu'en ce qui concerne les conséquences en cas de non respect des règles.

Subventions facultatives

Subventions liées à un appel à projets

Sur base d’un appel à projets qui paraît tous les deux ans au Moniteur Belge (début janvier), des subventions sont attribuées à des initiatives de terrain. Ces subventions sont facultatives et interviennent souvent en complément de subsides octroyés dans d’autres cadres de subvention. Pour répondre à l’appel à projets “Initiatives locales d’Intégration des personnes étrangères”, il convient de compléter un formulaire électronique disponible sur le site formulaires.wallonie.be .

Un Comité d’avis, composé de représentants du SPW Intérieur et Action sociale, des Centres régionaux d’intégration pour les dossiers qui les concernent et du Cabinet du Ministre de tutelle, analyse les projets valablement réceptionnés.

L’ensemble des demandes fait l’objet d’une analyse individualisée. Les propositions sont ensuite soumises au Ministre de tutelle qui rend ses décisions.

Subventions hors cadre d’un appel à projets

Pour des projets qui ne rentrent pas dans le cadre d’un appel à projets ou d’un agrément ainsi que pour des actions ponctuelles, le Cabinet du Ministre peut décider d’octroyer des subsides à titre facultatif.

Obligations administratives et financières liées aux subventions facultatives, y compris dans le cadre d’un appel à projets

Les obligations administratives et financières sont en premier lieu à consulter sur votre arrêté de subvention, lequel précise les modalités à remplir à l’échéance de la subvention accordée.

Dans le cadre de l’appel à projets « Initiatives locales d’Intégration des personnes étrangères », un rapport d’évaluation électronique doit être complété. Celui-ci est disponible sur le site www.formulaires.wallonie.be. Ce rapport est envoyé automatiquement à l’administration. Néanmoins, nous vous conseillons vivement d’en garder une copie.

Si votre subvention est accordée en dehors de l’appel à projets, un rapport d’activité doit être transmis à l’administration. Dans ce cas, un rapport d’activité type n’est pas exigé.

A l’échéance reprise sur votre arrêté de subvention, vous êtes également tenus de renvoyer :

  • un décompte récapitulatif des frais générés reprenant le numéro de chaque pièce, son montant ainsi que les totaux des différentes rubriques ;
  • une copie des pièces justificatives comptables qui doivent être regroupées par rubriques ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant, notamment que les frais réels tels que déclarés et pris en charge par la subvention pour l’accomplissement du but de la subvention ne font à aucun moment l’objet d’un double subventionnement.

Dans le cadre des subventions facultatives, donc qui ne sont pas liées à un agrément, il n’existe pas de décompte financier harmonisé type. Nous vous invitons à prendre connaissance des dépenses éligibles dans le cadre de subventions facultatives.

Après vérification du dossier, une déclaration de créance est envoyée aux opérateurs. La déclaration de créance doit être renvoyée signée (signature originale) par courrier à l’administration. Sur cette base, le solde est liquidé.

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