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3. Je suis un opérateur

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Législation

Agrément

Introduire un dossier de demande d'agrément

Seuls les A.S.B.L., les C.P.A.S. et les Associations Chapitre XII peuvent introduire une demande d’agrément.

Le dossier de demande d'agrément doit être introduit auprès de la Direction Générale Opérationnelle Intérieur et Action sociale, Direction de l’Action Sociale, Avenue Gouverneur Bovesse, 100 B-5100 NAMUR.

Il est constitué d'une déclaration sur l'honneur attestant du respect des conditions d'agrément édictées par la réglementation, dont le modèle est établi par l'Administration.

Le demandeur doit notamment certifier qu’il :

  • n’est pas agréé pour des activités d’insertion sociale en vertu d’une réglementation autre que le décret du 17 juillet 2003 ;
  • a mené des activités d’insertion sociale au moins pendant les 2 années précédant la demande d’agrément.

Traitement du dossier d'agrément

Dans le mois de la réception de la demande complète, l'Administration diligente une inspection dont le but est de vérifier le respect des conditions d'agrément et le fonctionnement du service d’insertion sociale.

L’administration communique le dossier et son rapport accompagné d’une proposition de décision au/à la Ministre compétent(e) qui statue sur la demande d’agrément dans les deux mois à dater de la proposition de décision.

Notification de l'Administration

La décision du/de la Ministre prend la forme d'un arrêté d'octroi ou de refus d'agrément et est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec mention des voies de recours en cas de refus d'agrément.

La décision d'octroi reprend la date de début d'agrément, c'est-à-dire la date à partir de laquelle l'activité peut être exercée pour une durée indéterminée.

Durée de l’agrément

Les agréments sont octroyés pour une durée indéterminée.

Subvention

La subvention liée à un agrément

Chaque année, les institutions agréées doivent introduire un formulaire de demande de subvention.

Au plus tard pour le 1er décembre de l’année N, le formulaire de demande de subvention de l’année N+1 doit être transmis à l’administration.

Le budget prévisionnel est ensuite établi par l’administration et un projet d’arrêté de subvention est alors transmis au/à la Ministre compétent(e) pour approbation.

La subvention est liquidée selon les modalités fixées par les articles 12/1 et 12/2 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé.

Modalités de contrôle de la subvention

Vous trouverez ci-dessous les documents à renvoyer pour le 1er mars à la Direction Générale Opérationnelle Intérieur et Action sociale, Direction de l’Action sociale, en vue du contrôle de la subvention octroyée à votre institution.

Votre institution utilise une comptabilité qui relève du secteur privé (A.S.B.L)

Vous trouverez ci-dessous un exemple de décompte récapitulatif (frais de fonctionnement) rempli par l’Administration. Vous pourrez ainsi examiner pour chaque champ le type de réponse attendue (texte, montant, date) :

Ces documents doivent être envoyés par mail en un seul envoi à l’adresse suivante : sis.dgo5@spw.wallonie.be. L’objet du mail comportera obligatoirement les mentions suivantes : « SIS-nom de l’association-Subv 2018 ».

Votre institution utilise une comptabilité qui relève du secteur public (C.P.A.S.)

  • Le récapitulatif des frais de fonctionnement, de personnel et d'investissement à extraire de la comptabilité de votre institution par le biais de l'application eComptes (fonction 84512 ou 846) ;
  • La déclaration sur l’honneur ;
  • Une copie du compte individuel patronal de chaque travailleur mis à charge de la subvention.

Ces documents doivent être envoyés par mail en un seul envoi à l’adresse suivante : sis.dgo5@spw.wallonie.be. L’objet du mail comportera obligatoirement les mentions suivantes : « SIS- nom du CPAS- nom de la commune-Subv 2018 ».

Afin de vous aider à mieux appréhender les nouvelles procédures, un manuel a été rédigé à votre attention. Celui-ci vise à simplifier, harmoniser et clarifier le processus d'octroi des subventions ; il vous permettra de mieux comprendre la procédure d'octroi, l'admissibilité des justificatifs et les modalités de liquidation des subventions. Il apporte également une information en ce qui concerne la vérification opérée a posteriori par l'Administration, dans le cadre de l'utilisation des subventions ainsi qu'en ce qui concerne les conséquences en cas de non-respect des règles.

RASH

Le rapport d’activités simplifié et harmonisé a pour objectif de recueillir des données quantitatives et qualitatives visant à l’élaboration d’un baromètre de l’action sociale.

Outre les données d’identification, il s’agit de données relatives aux activités menées, au public visé, aux aspects particuliers propres à votre domaine d’activité, à votre auto-évaluation et aux perspectives de développement de vos activités.

Ce formulaire doit être rempli pour le 01 mars.

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