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Services de médiation de dettes

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 février 2018 modifiant l’annexe 17 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé relative à la médiation de dettes

Ce jeudi 22 février 2018, le Gouvernement wallon a définitivement adopté un arrêté modifiant l’annexe 17 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé (CRWASS) relative à la médiation de dettes (modèle de convention de collaboration juridique). Le nouveau modèle vise à corriger une erreur qui s’est produite lors de la codification de l’arrêté du Gouvernement wallon du 2 mai 2013, dont l’annexe prévoyait une nuance qui n’a pas été transposée dans l’annexe 17 du CRWASS.

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