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Crèches

« Milieux d’accueils collectifs subventionnés : crèches – M.C.A.E »

La Wallonie octroie des subsides aux opérateurs publics (CPAS) et privés (ASBL) d’accueil de la petite enfance pour l’achat, la construction ou la transformation de bâtiments en vue de l’installation de crèches, pouponnières, maisons maternelles et centres d’accueil.

La DGO5 gère les demandes de subvention introduites par une entité du secteur public (CPAS) ou du secteur associatif.

Les demandes de subvention introduites par les administrations communales et intercommunales sont gérées par la Direction Générale Opérationnelle Routes et Bâtiments (DGO1).

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Agrément

Tous les milieux d'accueil doivent impérativement recevoir de l’O.N.E. une autorisation de fonctionnement avant de pouvoir s'ouvrir.

  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 2004 relatif à la reconnaissance des formations et qualifications du personnel des milieux d’accueil prévue par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d’accueil.
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 fixant le Code de qualité de l’accueil.
  • Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation des modalités fixées par l’Office de la Naissance et de l’Enfance en vertu de l’article 18 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant réglementation générale des milieux d’accueil.
  • http://www.one.be/index.php?id=2409
  • http://www.one.be/uploads/tx_ttproducts/datasheet/Brochure_infrastructure-2011_01.pdf

Subvention

En matière de subsides aux infrastructures de la petite enfance, la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux et de l'Action sociale gère les demandes de subvention introduites par une entité du secteur public (CPAS) ou du secteur associatif.

Seuls les milieux d’accueil de type collectif subventionnés par l’O.N.E. peuvent prétendre à l’obtention du subside à l’infrastructure. Les modalités sont fixées dans l’Arrêté de l’Exécutif du 8 juillet 1983 réglant pour la Communauté française l’octroi de subventions pour l’achat ou la construction de bâtiments en vue de l’installation de crèches, pouponnières, maisons maternelles et centres d’accueil, ainsi que pour l’agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l’équipement et le premier ameublement de ces immeubles.
Les demandes de subvention introduites par les administrations communales et intercommunales, sont gérées par la Direction Générale Opérationnelle Routes et Bâtiments (DGO1).

Les investissements qui peuvent être subventionnés sont :

  • La construction d'un nouveau bâtiment ;
  • Des travaux d'agrandissement d'un établissement existant ;
  • Les transformations et grosses réparations ;
  • L'équipement ;
  • Le premier ameublement ;
  • L'achat d'un immeuble.

La DGO5 peut également être amenée à gérer les demandes de subvention à l'infrastructure introduites dans le cadre d'appels à projets spécifiques, tel que le subventionnement lié au Plan Cigogne.
Arrêté de l’Exécutif du 8 juillet 1983 réglant pour la Communauté française l’octroi de subventions pour l’achat ou la construction de bâtiments en vue de l’installation de crèches, pouponnières, maisons maternelles et centres d’accueil, ainsi que pour l’agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l’équipement et le premier ameublement de ces immeubles.
Arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 1996 (MB du 17.07.96) modifiant l’A.Ex. du 8 juillet 1983 réglant pour la Communauté française l’octroi de subventions pour l’achat ou la construction de bâtiments en vue de l’installation de crèches, pouponnières, maisons maternelles et centre d’accueil, ainsi que pour l’agrandissement, la transformation, les grosses réparations, l’équipement et le premier ameublement de ces immeubles.