Services d’accompagnement à l’autonomie des Mineurs étrangers non accompagnés

1. Nos missions

Afin de soutenir sa politique d’intégration des personnes étrangères, des services d’accompagnement à l’autonomie des MENA et anciens MENA peuvent être agréées par la Wallonie.

Le SPW Intérieur et Action sociale assure le suivi administratif et financier de ces services dans le cadre de leur agrément et les accompagne dans l’exercice de leurs missions.

Le SPW Intérieur et Action sociale s’assure également que les conditions liées à l’agrément sont respectées.

2. Je suis un citoyen

Qu’est-ce qu’un Service d’autonomie à l’accompagnement des MENA et ancien MENA?

Les services d’accompagnement à l’autonomie des MENA et anciens MENA sont des asbl, des pouvoirs locaux, des établissements d’utilité publique ou des fondations qui contribuent aux objectifs suivants :

  1. atténuer les difficultés inhérentes à l’exil, à la vie en autonomie hors des milieux institutionnalisés et au passage à la vie adulte ;
  2. rompre l’isolement social et renforcer le réseau social ;
  3. favoriser l’émancipation, l’épanouissement et le sentiment de sécurité du jeune.

Les services d’accompagnement à l’autonomie des MENA rencontrent les missions suivantes:

  • 1° accompagner le jeune de manière intensive et globale vers l’acquisition de l’autonomie et des responsabilités, au minimum dans tous les champs d’intervention suivants :
    • a) l’accès au logement et le maintien en logement,
    • b) le suivi socio-administratif,
    • c) la scolarité ou insertion socioprofessionnelle,
    • d) l’accès à la santé mentale et physique,
    • e) le développement de la vie sociale, familiale, culturelle ou sportive ;
  • 2° travailler en synergie avec les services, les institutions ou les personnes référentes avec lesquelles le jeune est en lien, dans le respect de la déontologie et du secret professionnel ;
  • 3° assurer la complémentarité avec les services internes ou externes existants, en ce compris les services développés dans le cadre de l’aide à la jeunesse ;
  • 4° orienter le jeune vers les structures ou services appropriés ;
  • 5° participer activement au réseau d’acteurs en charge du public afin de partager les bonnes pratiques et mener des réflexions communes dans le but d’améliorer la connaissance du public, la qualité des missions et l’expertise de façon continue.

Les MENA pris en charge par ces services sont ceux définis par la loi programme (i) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, d’au moins 16 ans et mis en autonomie ;

Par ancien MENA, on entend le jeune âgé de 18 à 22 ans, anciennement mineur étranger non accompagné.

3. Je suis un opérateur

Obtenir un agrément

Le Gouvernement peut agréer , en qualité de services d’accompagnement à l’autonomie des MENA et anciens MENA, des associations sans but lucratif, des pouvoirs locaux, des établissements d’utilité publique ou des fondations.

Point d'attention

Les MENA pris en charge par ces services sont ceux définis par la loi programme (i) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés, d’au moins 16 ans et mis en autonomie ;

Par ancien MENA, on entend le jeune âgé de 18 à 22 ans, anciennement mineur étranger non accompagné.

Le Gouvernement a fixé une programmation visant à assurer sur l’ensemble du territoire wallon une offre adéquate.

Le Gouvernement peut dès lors agréer :

  1. pour la province du Hainaut, un ou plusieurs services qui se répartissent maximum quatre équivalents temps plein et demi ;
  2. pour la province de Liège, un ou plusieurs services qui se répartissent maximum quatre équivalents temps plein et demi ;
  3. pour la province de Namur, un ou plusieurs services qui se répartissent maximum deux équivalents temps plein ;
  4. pour la province du Brabant wallon, un ou plusieurs services qui se répartissent maximum deux équivalents temps plein ;
  5. pour la province du Luxembourg, un ou plusieurs services qui se répartissent maximum deux équivalents temps plein .

Législation

  • Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale, articles 155/7 à 155/11
  • Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie réglementaire, articles 255/1 à 255/8

Avantages

L'agrément est accordé par le Gouvernement pour une durée indéterminée.

Cependant il peut être retiré pour cause d'inobservation des dispositions du Code Wallon de l’Action sociale et de la Santé ou des dispositions fixées en exécution de celui-ci au sein du Code Réglementaire Wallon de l’Action sociale et de la Santé.

Conditions

Pour être agréées, les services d’accompagnement à l’autonomie des MENA répondent aux conditions suivantes :

  1. développer les missions visées à l'article 155/7, alinéa 2 du Code wallon de l’action sociale et de la santé sur le territoire de la région de langue française ;
  2. exercer ces missions depuis au moins deux ans ;
  3. avoir effectué au moins trente accompagnements à l’autonomie du public sur une période de deux ans ;
  4. disposer d’au moins un équivalent temps plein pour l’ensemble des activités de l’association sans but lucratif ou du pouvoir local;
  5. disposer de locaux adaptés à l'exercice de leurs missions, à l'accueil de leur personnel et des bénéficiaires, permettant l'entretien confidentiel et répondant aux conditions de salubrité et de sécurité ;
  6. bénéficier d'une évaluation positive du Gouvernement en matière de gestion administrative et comptable et pour l'exercice des missions faisant l'objet de la demande d'agrément ;
  7. signer une charte déontologique commune aux services d’accompagnement à l’autonomie des MENA dont les modalités d’établissement sont déterminées par le Gouvernement.

Le profil des personnes affectées aux missions doit correspondre aux descriptions faites à l’article 255/1 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie réglementaire.

Procédures

Soumission de la demande d’agrément

La demande d’agrément est adressée à l’administration par courrier recommandé ou par envoi électronique contre accusé de réception.

Traitement de la demande d’agrémentt

Si le dossier n’est pas complet, l’administration en avise le demandeur par envoi recommandé ou par envoi électronique et réclame les pièces ou informations manquantes.

Le demandeur dispose de trente jours pour compléter son dossier. Passé ce délai et si le dossier n’est pas complet, la demande est classée sans suite par l’administration qui en avise le demandeur par envoi recommandé ou par envoi électronique.

Lorsque le dossier est complet, l'administration analyse la demande, vérifie le respect des conditions d'agrément et programme une visite d’inspection.

Décision d’octroi ou de refus d’agrément et notificationt

Le ministre statue sur la demande d’agrément dans les trois mois de la réception du dossier complet.

L’administration notifie la décision au demandeur par courrier recommandé ou par envoi électronique.

4. Inspections

L’objectif principal de l’Inspection consiste à veiller à ce que les différents services, institutions ou opérateurs, tant agréés que subventionnés par la Direction de l’Egalité des Chances et de l’Intégration, exécutent leurs missions de service public en faveur des bénéficiaires dans le respect des dispositions légales.

Les membres de l’Inspection articulent leurs missions sur deux axes principaux :

  • contrôler ;
  • et conseiller.

Ils effectuent leurs missions en veillant à l’égalité et la qualité des contrôles par l’élaboration et l’utilisation de canevas de rapports d’inspection ainsi qu’à l’égalité de traitement des usagers des services relevant de l’Egalité des Chances et de l’Intégration.

La finalité première de l’Inspection n’est pas de sanctionner ni de pénaliser mais bien de :

  • promouvoir le respect et la conformité de l’organisation et du fonctionnement des services agréés avec les dispositions légales ou réglementaires en vigueur;
  • promouvoir le respect et la conformité de l’organisation et du fonctionnement des opérateurs subventionnés dans le cadre de l’appel à projets ILI ou bénéficiant d’une subvention facultative en Intégration;
  • encourager les bonnes pratiques, leur usage et leur diffusion ;
  • identifier les problèmes et les moyens d’y remédier.

Les membres de l’Inspection, à l’instar de leur administration, ont pour objectif de travailler et d’évoluer dans la transparence.

5. Documents téléchargeables