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Initiative Locale d'Intégration

Les Initiatives Locales d'Intégration des personnes étrangères et d’origine étrangère (ILI) sont des asbl, pouvoirs locaux, fondations, établissements d’utilité publique et associations internationales sans but lucratif qui réalisent une ou plusieurs actions en faveur de l’intégration des personnes étrangères ou d’origine étrangère.

La Wallonie soutient financièrement ces initiatives qui développent une méthodologie et une pédagogie adaptées.

Les ILI agréées par la Wallonie sont des associations sans but lucratif qui doivent remplir au moins une des missions suivantes :

  • La formation à la langue française;
  • La formation à la citoyenneté;
  • L’insertion socio-professionnelle;
  • L’aide juridique spécialisée en droit des étrangers.

La Direction Générale Opérationnelle Intérieur et Action sociale s’assure que les conditions liées à l’agrément et/ou aux subventions facultatives sont respectées.

Qu’est-ce qu’une Initiative locale d’Intégration ?

Tout comme les Centres régionaux d’intégration que vous retrouverez sur cette carte, les Initiatives locales d’intégration des personnes étrangères et d’origine étrangères sont des opérateurs incontournables de la politique d’intégration en Wallonie.

Ces services sont actifs dans de nombreux domaines, notamment en matière de

  • Apprentissage du française langue étrangère;
  • Citoyenneté et compréhension des codes sociaux et culturels;
  • Connaissance des institutions d’accueil;
  • Orientation vers un dispositif d’orientation socioprofessionnelle adapté;
  • Aide à l’exercice des droits et des obligations des personnes étrangères ou d’origine étrangère (via des permanences juridiques et/ou sociales);
  • Interculturalité.

Ils développent un accompagnement et des formations spécifiques sans lesquels le Parcours d’intégration des primo-arrivants n’aurait pu voir le jour en Wallonie.

Certaines Initiatives locales d’intégration ( ILI) bénéficient d’un agrément, d’autres sont subventionnées dans le cadre, notamment, d’appels à projets spécifiques. Les ILI travaillent en collaboration avec les Centres régionaux d’Intégration. En effet, parmi leurs missions, ceux-ci sont chargés d’accompagner les ILI de leur territoire, de les aider en termes pédagogiques, de proposer des formations, de coordonner leurs actions, ...

Vous cherchez plus d'information?

Vous souhaitez suivre un cours de français langue étrangère, suivre une formation à la citoyenneté ? Vous avez besoin d’un accompagnement social pour votre recherche d’emploi, de logement, pour la garde de vos enfants ? Certaines ILI ont développé des permanences spécifiques juridiques et/ou sociales pour vous accompagner et vous aider selon vos besoins.

Vous souhaitez vous investir dans des projets interculturels ? Vous avez des compétences et de l’expérience spécifique ainsi qu’un peu de temps à offrir ? De nombreuses associations ont besoin de bénévoles. N’hésitez pas à prendre contact avec le Centre régional d’intégration le plus proche qui vous orientera.

Trouver le Centre Régional d’Intégration le plus proche :

Agrément

Pour obtenir un agrément en qualité d’initiative locale d’intégration, il faut être une association sans but lucratif et développer au moins une des missions prévues dans le décret, à savoir : la formation à la langue française, à la citoyenneté, l’insertion socioprofessionnelle ou l’aide juridique en droit des étrangers.

Cette demande spécifique se fait en dehors des appels à projet annuels. Consultez la réglementation pour connaître les conditions liées à un agrément.

Législation

Le traitement du dossier d’agrément

Lorsque le dossier est complet, une visite d’inspection est organisée. Celle-ci a pour objectif de vérifier le respect des conditions d’agrément et l’organisation envisagée du service.

Si le dossier est incomplet, l’administration en avise le demandeur dans le mois de sa réception. Dans le cas contraire, le dossier est réputé complet.

Lorsque les données nécessaires à l’examen de la demande d’agrément sont disponibles auprès de sources authentiques, l’administration peut collecter ces données directement auprès des sources authentiques et en informe le demandeur.

Le dossier est ensuite transmis au ministre compétent pour décision.

Décision d’octroi ou de refus d’agrément et notification de l’administration

Le Ministre de l’Egalité des Chances prend la décision d’agrément dans les trois mois de la réception du dossier complet. La décision est notifiée ensuite au demandeur.

Obligations administratives et financières liées à l’agrément

En termes administratifs et comptables, les Initiatives locales d’intégration agréées sont tenues de remplir annuellement (pour le 1er mars) des documents à disposition sur le site formulaires.wallonie.be, à savoir :

  • un décompte récapitulatif qui porte sur les frais de personnel ;
  • un fichier Excel (téléchargeable via le décompte récapitulatif) qui porte sur les frais de fonctionnement et les charges d’amortissement.

En complément de ces documents qui arrivent automatiquement à l’administration, les ILI doivent envoyer un courriel à egalitedeschances.actionsociale@spw.wallonie.be comprenant :

L’objet du mail comporte obligatoirement les mentions suivantes : « agrément ILI-nom de la subvention– Subv2018 ».

RASH

Le rapport d’activités simplifié et harmonisé a pour objectif de recueillir des données quantitatives et qualitatives visant à l’élaboration d’un baromètre de l’action sociale.

Outre les données d’identification, il s’agit de données relatives aux activités menées, au public visé, aux aspects particuliers propres à votre domaine d’activité, à votre auto-évaluation et aux perspectives de développement de vos activités.

Ce formulaire doit être rempli pour le 01 mars.

Après vérification du dossier, une déclaration de créance et un récapitulatif des dépenses éligibles sont envoyés aux opérateurs. La déclaration de créance doit être renvoyée signée (signature originale) par courrier à l’administration. Sur cette base, le solde est liquidé.

Afin de vous aider à mieux appréhender les nouvelles procédures, un manuel a été rédigé à votre attention. Celui-ci vise à simplifier, harmoniser et clarifier le processus d'octroi des subventions. Il vous permettra de mieux comprendre la procédure d'octroi, l'admissibilité des justificatifs et les modalités de liquidation des subventions. Il apporte également une information en ce qui concerne la vérification opérée a posteriori par l'administration, dans le cadre de l'utilisation des subventions ainsi qu'en ce qui concerne les conséquences en cas de non respect des règles.

Subventions facultatives

Subventions liées à un appel à projets

Sur base d’un appel à projets qui paraît annuellement au Moniteur Belge, des subventions sont attribuées à des initiatives de terrain. Ces subventions sont facultatives et interviennent souvent en complément de subsides octroyés dans d’autres cadres de subvention. Pour répondre à l’appel à projets, il convient de compléter un formulaire électronique disponible sur le site formulaires.wallonie.be .

Un Comité d’avis, composé de représentants de la Direction Générale Opérationnelle Intérieur et Action sociale, des Centres régionaux d’intégration pour les dossiers qui les concernent et du Cabinet du Ministre de tutelle, analyse les projets valablement réceptionnés.

L’ensemble des demandes fait l’objet d’une analyse individualisée par la Direction. Les propositions sont ensuite soumises au Ministre de tutelle qui rend ses décisions.

Subventions hors cadre d’un appel à projets

Pour des projets qui ne rentrent pas dans le cadre d’un appel à projets ou d’un agrément ainsi que pour des actions ponctuelles, le Cabinet du Ministre peut décider d’octroyer des subsides à titre facultatif.

Obligations administratives et financières liées aux subventions facultatives, y compris dans le cadre d’un appel à projet

Les obligations administratives et financières sont en premier lieu à consulter sur votre arrêté de subvention, lequel précise les modalités à remplir à l’échéance de la subvention accordée.

Dans le cadre de l’appel à projet, un rapport d’évaluation électronique doit être complété. Celui-ci est disponible sur le site www.formulaires.wallonie.be. Ce rapport est envoyé automatiquement à l’administration. Néanmoins, nous vous conseillons vivement d’en garder une copie.

Si votre subvention est accordée en dehors de l’appel à projet, un rapport d’activité doit être transmis à l’administration. Dans ce cas, un rapport d’activité type n’est pas exigé.

A l’échéance reprise sur votre arrêté de subvention, vous êtes également tenus de renvoyer :

  • un décompte récapitulatif des frais générés reprenant le numéro de chaque pièce, son montant ainsi que les totaux des différentes rubriques ;
  • une copie des pièces justificatives comptables qui doivent être regroupées par rubriques ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant que les frais réels tels que déclarés et pris en charge par la subvention pour l’accomplissement du but de la subvention ne font à aucun moment l’objet d’un double subventionnement.

Dans le cadre des subventions facultatives, donc qui ne sont pas liées à un agrément, il n’existe pas de décompte financier harmonisé type. Nous vous invitons à prendre connaissance des dépenses éligibles dans le cadre de subvention facultatives.

Après vérification du dossier, une déclaration de créance est envoyée aux opérateurs. La déclaration de créance doit être renvoyée signée (signature originale) par courrier à l’administration. Sur cette base, le solde est liquidé.

L’objectif principal de l’Inspection consiste à veiller à ce que les différents services, institutions ou opérateurs, tant agréés que subventionnés par la Direction de l’Egalité des Chances et de l’Intégration, exécutent leurs missions de service public en faveur des bénéficiaires dans le respect des dispositions légales.

Les membres de l’Inspection articulent leurs missions sur deux axes principaux :

  • contrôler ;
  • et conseiller.

Ils effectuent leurs missions en veillant à l’égalité et la qualité des contrôles par l’élaboration et l’utilisation de canevas de rapports d’inspection ainsi qu’à l’égalité de traitement des usagers des services relevant de l’Egalité des Chances et de l’Intégration.

La finalité première de l’Inspection n’est pas de sanctionner ni de pénaliser mais bien de :

  • promouvoir le respect et la conformité de l’organisation et du fonctionnement des services agréés avec les dispositions légales ou réglementaires en vigueur;
  • promouvoir le respect et la conformité de l’organisation et du fonctionnement des opérateurs subventionnés dans le cadre de l’appel à projets ILI ou bénéficiant d’une subvention facultative en Intégration;
  • encourager les bonnes pratiques, leur usage et leur diffusion ;
  • identifier les problèmes et les moyens d’y remédier.

Les membres de l’Inspection, à l’instar de leur administration, ont pour objectif de travailler et d’évoluer dans la transparence.