Initiative Locale d'Intégration

Législation

• Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie décrétale, articles 154 à 154/4
• Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie réglementaire, articles 248 à 251

Obtenir un agrément

Le Gouvernement peut agréer en qualité d’initiatives locales d’intégration des personnes étrangères, des associations sans but lucratif, des pouvoirs locaux, des établissements d’utilité publique ou des fondations qui développeent au moins une des missionssuivantes et selon le volume d’activités suivant :

1. la formation à la langue française (minimum 400h par an) ;
2. la formation à la citoyenneté (minimum 3 modules de 60h par an) ;
3. l’accompagnement social (minimum 24 dossiers traités annuellement et 8h par semaine consacrées aux entretiens avec les bénéficiaires);
4. l'accompagnement juridique spécialisé en droit des étrangers (minimum 24 dossiers traités annuellement et 8h par semaine consacrées aux entretiens avec les bénéficiaires);
5. la promotion de l’interculturalité (minimum 570h de prestation annuellement);
6. la lutte contre le racisme (minimum 570h de prestation annuellement).

Avantages

L'agrément est accordé par le Gouvernement pour une durée indéterminée.

Cependant il peut être retiré pour cause d'inobservation des dispositions du Code Wallon de l’Action sociale et de la Santé ou des dispositions fixées en exécution de celui-ci au sein du Code Réglementaire Wallon de l’Action sociale et de la Santé.

Conditions

Pour être agréées, les initiatives locales d’intégration répondent aux conditions suivantes :

1. développer au moins une des missions visées à l’article 154, alinéa 2 du Code wallon de l’action sociale et de la santé ;
2. exercer les missions faisant l'objet de la demande d'agrément depuis au moins deux ans.
3. disposer au moins d’un équivalent temps plein pour l’ensemble de ses activités
4. disposer de locaux adaptés à l'exercice de leurs missions et à l'accueil de leur personnel.
5. participer aux plateformes organisées par le centre régional d’intégration référent pour son territoire pour les missions pour lesquelles elles souhaitent être agréées.
6. bénéficier d'une évaluation positive du Gouvernement en matière de gestion administrative et comptable et pour l'exercice des missions faisant l'objet de la demande d'agrément.

Les locaux visés au 4° doivent répondre aux conditions de salubrité et de sécurité et aux conditions suivantes :

1. pour les formations, être adaptés au volume d’activités agréé et au nombre d’apprenants, être équipés de support pédagogique adaptés, d’un éclairage et d’une aération et être à l’abri des perturbations extérieures ;
2. pour l’accompagnement social et juridique, être adaptés à la tenue d’entretien confidentiel.

Le profil des personnes affectées aux missions doit correspondre aux descriptions faites à l’article 248/1 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé, partie réglementaire.

Procédures

Soumission de la demande d’agrément

La demande d’agrément est adressée à l’administration par courrier recommandé ou par envoi électronique contre accusé de réception.

• Formulaire de demande d’agrément
• Annexe I du Formulaire de demande d’agrément- Formulaire prévisionnel

Traitement de la demande d’agrément

Si le dossier n’est pas complet, l’administration en avise le demandeur par envoi recommandé ou par envoi électronique et réclame les pièces ou informations manquantes.

Le demandeur dispose de trente jours pour compléter son dossier. Passé ce délai et si le dossier n’est pas complet, la demande est classée sans suite par l’administration qui en avise le demandeur par envoi recommandé ou par envoi électronique.

Lorsque le dossier est complet, l'administration analyse la demande, vérifie le respect des conditions d'agrément et programme une visite d’inspection.

Décision d’octroi ou de refus d’agrément et notification

Le ministre statue sur la demande d’agrément dans les trois mois de la réception du dossier complet.

L’administration notifie la décision au demandeur par courrier recommandé ou par envoi électronique.

Justifier une subvention liée à l'agrément

Les initiatives locales d’intégration doivent communiquer à l'administration, au plus tard le 1er mars de l'année qui suit celle de la subvention à laquelle il se rapporte, un dossier justifiant l'utilisation de leurs subventions par courrier recommandé ou tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi (article 12/2 du Code règlementaire wallon de l’action sociale et de la santé).

Point d'attention

Sur la base de l’article 12/1 du Code réglementaire wallon de l’Action sociale et de la Santé, la subvention est liquidée en deux avances et un solde.

La première avance est liquidée au plus tard en mars et représente 85% du montant indexé de la dernière subvention contrôlée.

La seconde avance est liquidée au plus tard en septembre et représente la différence entre la première avance et le montant correspondant à 90 %indexés de la subvention contrôlée au cours de l’année de subvention.

Le solde est liquidé après vérification, par l’administration, du dossier justificatif rentré le 1er mars de l’année qui suit celle de la subvention à laquelle il se rapporte. Ce dossier permet la justification des dépenses effectuées par l’ILI au cours de l’année précédente.

Procédure

Un décompte récapitulatif sous forme de formulaire électronique reprend les frais de personnel (en ce compris la subvention ANM 2018-2020), de fonctionnement et d’amortissement. Ce décompte est conçu pour intégrer également d’autres subventions afin de réduire le nombre de formulaires à rendre à l’administration. Ce formulaire disponible sur « Mon Espace » doit être complété annuellement pour le 1er mars. Vous devez y joindre une déclaration sur l’honneur ;

Une fois validé, celui-ci est transmis automatiquement à l’administration.

Après vérification du dossier, une déclaration de créance et un récapitulatif des dépenses éligibles sont envoyés aux opérateurs. La déclaration de créance doit être renvoyée signée (signature originale) par courrier à l’administration. Sur cette base, le solde est liquidé.
Afin de vous aider à mieux appréhender les nouvelles procédures, un manuel a été rédigé à votre attention. Celui-ci vise à simplifier, harmoniser et clarifier le processus d'octroi des subventions. Il vous permettra de mieux comprendre la procédure d'octroi, l'admissibilité des justificatifs et les modalités de liquidation des subventions. Il apporte également une information en ce qui concerne la vérification opérée a posteriori par l'administration, dans le cadre de l'utilisation des subventions ainsi qu'en ce qui concerne les conséquences en cas de non-respect des règles.

• Télécharger le manuel des subventions

Un document explicatif sur l’utilisation du modèle de décompte récapitulatif et la manière de justifier les subventions est également disponible.

• Télécharger le document explicatif

Remplir le RASH

Le rapport d’activités simplifié et harmonisé a pour objectif de recueillir des données quantitatives et qualitatives visant à l’élaboration d’un baromètre de l’action sociale.

Outre les données d’identification, il s’agit de données relatives aux activités menées, au public visé, aux aspects particuliers propres à votre domaine d’activité, à votre auto-évaluation et aux perspectives de développement de vos activités.

Ce formulaire doit être rempli pour le 01 mars.