Centres de référence en médiation de dettes
La Direction de l’Action sociale du SPW Intérieur et Action sociale agrée et subventionne les différents opérateurs reconnus dans le domaine de la lutte contre le surendettement. Elle assure également le suivi de la mission d’octroi de prêts à taux réduit aux personnes fragilisées (mission assurée par Crédal pour la période 2017-2020). Enfin, la Direction suit et évalue la politique de lutte contre le surendettement, notamment via sa participation au Comité de coordination des actions de prévention et de lutte contre le surendettement.
Les centres de référence sont des services d’appui qui exercent différentes missions :
- Assistance des services de médiation de dettes sur le plan du droit et de la pratique. Ils mettent également à leur disposition de la documentation et peuvent prendre en charge des dossiers plus complexes (dossiers où le patrimoine est important, anciens commerçants faillis, etc.) ;
- Mise en place des groupes d’appui pour la prévention du surendettement (GAPS), organisés par les services de médiation de dettes. Dans ce cadre, ils valident les projets présentés par les SMD et leur apportent une assistance dans l’organisation de ceux-ci.
- Prévention du surendettement.
Le territoire wallon francophone est actuellement desservi par quatre centres de référence :
- Le CréNo (Province du Hainaut) ;
- Le Groupe Action Surendettement (GAS, Province du Luxembourg) ;
- Le Groupe d’Initiative pour la Lutte contre le Surendettement (GILS, Province de Liège) ;
- MEDENAM (Province de Namur).
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Législation
- Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (art. 118 à 130/1).
- Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé (art. 133 à 182, Annexes 15 à 17).
- Circulaire unique du 13 octobre 2017 relative à la médiation de dettes
Décompte récapitulatif
RASH
Le rapport d’activités simplifié et harmonisé a pour objectif de recueillir des données quantitatives et qualitatives visant à l’élaboration d’un baromètre de l’action sociale.
Outre les données d’identification, il s’agit de données relatives aux activités menées, au public visé, aux aspects particuliers propres à votre domaine d’activité, à votre auto-évaluation et aux perspectives de développement de vos activités.
Ce formulaire doit être rempli pour le 1er mars.
L’objectif principal de l’Inspection consiste à veiller à ce que les différents services, institutions ou opérateurs, tant agréés que subventionnés par la Direction de l’action sociale, exécutent leurs missions de service public en faveur des bénéficiaires dans le respect des dispositions légales.
Les membres de l’Inspection articulent leurs missions sur deux axes principaux :
- contrôler,
- et conseiller.
Ils effectuent leurs missions en veillant à l’égalité et la qualité des contrôles par l’élaboration et l’utilisation de canevas de rapports d’inspection ainsi qu’à l’égalité de traitement des usagers des services relevant de l’Action sociale.
La finalité première de l’Inspection n’est pas de sanctionner ni de pénaliser mais bien de :
- promouvoir le respect et la conformité de l’organisation et du fonctionnement des services agréés avec les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ;
- encourager les bonnes pratiques, leur usage et leur diffusion ;
- identifier les problèmes et les moyens d’y remédier.
Dans l’exercice de leur fonction, les membres du service de l’Inspection de l’Administration ont un devoir de discrétion et ne peuvent divulguer des informations qui pourraient porter atteinte à la vie privée (article 6 de l’A.R. du 22 décembre 2000 relatif aux statuts administratif et pécuniaire des agents de l’Etat, des Régions et Communautés). Les rapports d’inspection qu’ils établissent sont transmis à l’Administration composée de fonctionnaires soumis aux mêmes obligations.
Les membres de l’Inspection, à l’instar de leur administration, ont pour objectif de travailler et d’évoluer dans la transparence.
