Une mise à l’emploi article 60, §7 ou 61 de la loi organique sur les CPAS peut être proposée aux bénéficiaires de la protection temporaire inscrits au registre des étrangers, et qui bénéficient de l’aide sociale équivalente (ASE) du CPAS.
Suite aux dispositions prises par le Fédéral, ils peuvent en effet avoir accès au marché du travail dès la délivrance de l’Annexe 15.
Pour ce qui relève du subside, l’attention des CPAS est attirée sur le fait que celui-ci ne pourra être octroyé que pour un bénéficiaire du droit à l’intégration sociale ou un bénéficiaire de l’aide sociale équivalente au revenu d’intégration inscrit au registre des étrangers (RE).
Cette inscription au RE n’est effective qu’au moment où la personne reçoit une carte A (certificat d’inscription au registre des étrangers – séjour temporaire), et rétroagit à la date de délivrance de l’Annexe 15.
De ce fait, si une mise à l’emploi débute au moment de la délivrance de l’Annexe 15, elle pourra être subsidiée à partir de cette date mais uniquement si l’inscription rétroactive au RE est bien confirmée par la délivrance de la carte A.
Pour plus d’information sur la délivrance de ces documents, vous pouvez consulter le site Internet suivant : https://dofi.ibz.be/fr/themes/ukraine/protection-temporaire.
Concernant le type de subventions octroyé, le CPAS aura droit à la subvention principale pour une telle mise à l’emploi (RI catégorie 3).
Pour ce qui relève de la subvention complémentaire, le code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé exclut de la mesure les bénéficiaires en séjour limité (Carte A), elle ne pourra donc être octroyée que pour les bénéficiaires du droit à l’intégration sociale, ou les bénéficiaires de l'aide sociale équivalente inscrits au RE qui bénéficient d'une autorisation de séjour illimitée.
!! A partir du 1er janvier 2025 ces deux types de subvention disparaissent avec l’entrée en vigueur du décret du 29 avril 2024 relatif à l’octroi de subventions aux centres publics d’action sociale dans le cadre de la mise à l’emploi des bénéficiaires du droit à l’intégration sociale ou de l’aide sociale équivalente.
Le CPAS aura dorénavant droit à un forfait global de subvention qui ne différenciera plus les bénéficiaires de l’aide sociale équivalente (qu’ils disposent d’une autorisation de séjour limitée ou illimitée) et les bénéficiaires du RIS. Néanmoins, comme à ce jour, il convient de noter que le CPAS ne pourra pas bénéficier de la majoration jeune de moins de 25 ans pour les bénéficiaires de l’ASE.
Pour toute question éventuelle, il vous est loisible de nous envoyer un courriel à l’adresse mail isp.social@spw.wallonie.be .