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Aide aux personnes LGBT

Dans le cadre des mesures en faveur de l’Egalité des Chances, la Wallonie agrée et subventionne des maisons arc-en-ciel visant l’émancipation et le bien-être des personnes LGBT (Lesbiennes, Gays, Bisexuel(le)s et Transgenres).

Qu’est-ce qu’une maison arc-en-ciel ?

Les maisons arc-en-ciel :

  • Fournissent une aide sociale, juridique, un accompagnement psychologique aux personnes qui rencontrent des difficultés à vivre leur orientation ou leur identité sexuelle ;
  • informent les personnes LGBT et les citoyens de manière générale ;

De manière plus large, elles sont aussi chargées :

  • d’organiser, soutenir et coordonner des actions visant à lutter contre les discriminations sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre et à promouvoir l'égalité des chances ;
  • d’accompagner les initiatives locales (publiques ou privées) visant à fournir une aide aux personnes LGBT et soutenir l'émergence d'un réseau local d'organisations LGBT ;
  • de créer un espace d'accueil à destination des associations LGBT actives localement.

Afin de garantir un service équivalent sur l’ensemble du territoire, ces maisons sont par ailleurs encadrées et coordonnées par une Fédération des maisons arc-en-ciel reconnue par la Wallonie qui réalise les missions transversales prévues à l’article 694/8 du décret susvisé (concertation entre les maisons, représentation, formation du personnel,…).

Vous cherchez plus d'information?

Fédération des maisons arc-en-ciel :

Arc-en-ciel Wallonie :

Adresse : rue Hors Château 7 à 4000 Liège

Tél. : +32 (0)4 222.17.33

Mail : courrier@arcenciel-wallonie.be

Site internet : http://arcenciel-wallonie.be/web/acw/

Maisons arc-en-ciel agréées :

Maison arc-en-ciel de Liège - Alliàge :

Adresse : rue Hors-Château, 7 à 4000 Liège

Tél. : +32 (0)4 223.65.89

Mail : courrier@macliege.be

Site internet : http://macliege.be/

Maison arc-en-ciel de la Province du Luxembourg :

Adresse : Avenue Bouvier, 87 à 6760 Virton

Tél. : +32 (0)63 22.35.55 ou +32 (0)61 22.50.60

Mail : courrier@lgbt-lux.be

Site internet : http://www.lgbt-lux.be/

Maison arc-en-ciel de Mons

Adresse : Boulevard du président Kennedy 7 à 7000 Mons

Tél. : 065/78.31.52

Mail : info@mac-mons.be

Site internet : http://www.mac-mons.be

Agrément et législation

Introduire un dossier de demande d’agrément

Toute demande d’agrément doit être introduite :

  • Par courrier : à la Direction de l’Egalité des chances et de l’Intégration – Avenue Gouverneur Bovesse 100 à 5100 Jambes ;
  • Par mail (copie du dossier envoyé par courrier) : à l’adresse egalitedeschances.actionsociale@spw.wallonie.be

Cette demande doit contenir :

  • Le formulaire-type de demande d’agrément complété ;
  • Les annexes demandées dans ce même document.

Le traitement du dossier d’agrément

Sur la base du dossier complet, l’administration diligente une inspection ayant pour but de vérifier le respect des conditions d’agrément et l’organisation envisagée du service.

Si le dossier est incomplet, l’administration en avise le demandeur dans le mois de sa réception. Dans le cas contraire, le dossier est réputé complet.

Le cas échéant, lorsque les données nécessaires à l’examen de la demande d’agrément sont disponibles auprès de sources authentiques, l’administration peut collecter ces données directement auprès des sources authentiques et en informe le demandeur.

Le dossier est ensuite transmis au ministre compétent pour décision.

Décision octroi ou de refus d’agrément et notification de l’administration

Le Ministre de l’Egalité des Chances prend la décision d’agrément dans les trois mois de la réception du dossier complet. La décision est notifiée ensuite au demandeur.

Dès la notification de la décision d’agrément, la maison arc-en-ciel peut utiliser la qualification de « maison arc-en-ciel agréée » et doit dans ce cadre mener les missions telles que prévues dans l’art 694/2 du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé.

Un rapport annuel sera rédigé par la Fédération des maisons arc en ciel et contiendra une évaluation des actions menées par les maisons arc-en-ciel durant l’année écoulée, ainsi que des données statistiques sur les dossiers enregistrés et traités durant l’année écoulée en fonction des différents types d’action.

Législation :

  • Le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé et plus particulièrement les articles 694/1 à 694/14 ;
  • Le Code règlementaire de l’Action sociale et de la Santé et plus particulièrement les articles 1951 à 1967.

NB : Le Code règlementaire détermine les modalités d’exécution du dispositif décrétal, à savoir la procédure pour l’octroi et le retrait d’agrément et le montant du subventionnement pour les associations agréées.

Subvention

En pratique

La 1ère année de l’agrément, une avance de 85 % de la subvention escomptée est versée dans les trois mois de l’admissibilité à la subvention, le solde de 15% étant liquidé dans le courant de l’année qui suit celle de la subvention, sur présentation des justificatifs des dépenses (à rentrer au plus tard le 1er mars de cette même année). Ces justificatifs sont constitués :

Après la 1ère année de subvention, une avance de 85 % du montant indexé de la dernière subvention contrôlée est liquidée au plus tard le 1er mars de l’année de la subvention sur demande de l’association agréée qui communiquera en parallèle, son budget prévisionnel pour l’année concernée, le solde de 15% est liquidé selon les modalités prévues pour la 1ère année de subvention.

  • Modalités de contrôle de la subvention octroyée pour (exercice 2017 ).

    Les documents à renvoyer pour le 1er mars 2018 à la Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux et de l'Action sociale en vue du contrôle de la subvention octroyée à une asbl agréée pour l'année 2017 sont :

    Ces trois documents doivent être envoyés par mail en un seul envoi à l’adresse suivante : egalitedeschances.actionsociale@spw.wallonie.be. L’objet du mail comportera obligatoirement les mentions suivantes : « Agrément MAEC – « nom de l’association » – Subv 2017 ».

    Afin d’aider à mieux appréhender les procédures, un manuel a destination des asbl agréées a été rédigé. Celui-ci vise à simplifier, harmoniser et clarifier le processus d'octroi des subventions. Il permet de mieux comprendre la procédure d'octroi, l'admissibilité des justificatifs et les modalités de liquidation des subventions. Il apporte également une information en ce qui concerne la vérification opérée a posteriori par l'administration, dans le cadre de l'utilisation des subventions ainsi que les conséquences en cas de non respect des règles.

    En outre, un exemple de décompte récapitulatif rempli par l’administration est mis à disposition et permet ainsi examiner pour chaque champ le type de réponse attendue (texte, montant, date, …).

    Le rapport d’activités simplifié et harmonisé (uniquement pour les maisons arc-en-ciel)

    Le rapport d’activités simplifié et harmonisé a pour objectif de recueillir des données quantitatives et qualitatives visant à établir un baromètre de l’action sociale, au fil du temps.

    Outre les données d’identification, il s’agit de données relatives aux activités menées, au public visé, aux aspects particuliers propres au domaine d’activité des maisons arc-en-ciel, à son auto-évaluation et aux perspectives de développement de leurs activités.

  • L’objectif principal de l’Inspection consiste à veiller à ce que les différents services, institutions ou opérateurs, tant agréés que subventionnés par la Direction de l’Egalité des Chances et de l’Intégration, exécutent leurs missions de service public en faveur des bénéficiaires dans le respect des dispositions légales.

    Les membres de l’Inspection articulent leurs missions sur deux axes principaux :

    • contrôler ;
    • et conseiller.

    Ils effectuent leurs missions en veillant à l’égalité et la qualité des contrôles par l’élaboration et l’utilisation de canevas de rapports d’inspection ainsi qu’à l’égalité de traitement des usagers des services relevant de l’Egalité des Chances et de l’Intégration.

    La finalité première de l’Inspection n’est pas de sanctionner ni de pénaliser mais bien de :

    • promouvoir le respect et la conformité de l’organisation et du fonctionnement des services agréés avec les dispositions légales ou réglementaires en vigueur;
    • encourager les bonnes pratiques, leur usage et leur diffusion ;
    • identifier les problèmes et les moyens d’y remédier.

    Les membres de l’Inspection, à l’instar de leur administration, ont pour objectif de travailler et d’évoluer dans la transparence.