Violences entre partenaires et violences envers les femmes

1. Nos missions

On estime qu’au cours de sa vie, une femme sur trois sera victime de violences physiques et/ou sexuelles. Si le nombre de faits rapportés augmentent malheureusement d’année en année, ils sont encore sous-estimés : la plupart des victimes n’ose pas porter plainte ni demander de l’aide.

L’intervention de la Wallonie dans cette thématique se décline en différents niveaux.

Au niveau régional, un Centre d’appui a été créé en 2014 afin de veiller à la cohérence du dispositif wallon et d’assurer la pérennité des actions mises en œuvre en Wallonie pour lutter contre les violences faites aux femmes et entre partenaires.

Pour assurer la cohérence des actions, la Wallonie participe également au plan intra-francophone 2020-2024 de lutte contre les violences faites aux femmes, en collaboration avec la Fédération Wallonie Bruxelles et la Cocof.

Ce plan, adopté le 26 novembre 2020, comprend 65 mesures et projets.

Le plan intra-francophone 2015-2019 de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales visait les violences entre partenaires, mutilations génitales féminines, mariages forcés, violences liées à l’honneur et les violences sexuelles. Le Plan 2020-2024 étend son champ d’action aux violences gynécologiques et obstétricales et au harcèlement.

Ce dernier a notamment été élaboré avec la participation de la société civile puisqu’une centaine de structures de terrain ont été consultées et ont permis d’en fixer les lignes directrices. La société civile continuera par ailleurs d’interagir sur ce plan puisqu’elle sera représentée au comité de suivi et d’évaluation du projet.

Ce plan constituera la contribution des entités francophones au futur Plan d’action national de lutte contre les violences basées sur le genre.

Au niveau national, la Wallonie participe activement au Plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basées sur le genre (PAN). Coordonné par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, le PAN 2015-2019, tout comme le plan intra-francophone, se base sur les dispositions de la Convention du conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul), ratifiée par la Belgique le 14 mars 2016.

Au niveau international, la Wallonie apporte une contribution aux rapports internationaux sur les matières en lien avec la lutte contre tous les types de violences faites aux femmes et entre partenaires.

Enfin, la Wallonie s’associe à de nombreuses campagnes de sensibilisation, que ce soit les campagnes « Ruban Blanc » lancées chaque 25 novembre à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes ou les campagnes médias telles que « Fred et Marie » centrée sur les violences psychologiques , « Huit couples » visant à montrer que la violence conjugale touche tous les milieux socio-économiques, tous les âges ou la campagne 2015 « No Violence-Ne laisse personne décider en ton nom » qui visait plus particulièrement les jeunes.

En 2017, découvrez le « Journal de Marie ».

2. Je suis un·e citoyen·ne

Vous êtes victime, témoin ou auteur de violence ? Vous n’êtes pas seul-e, parlez-en !

Parce que la violence touche près d’une femme sur trois au cours de sa vie;

Parce que les hommes peuvent aussi subir de la violence de la part de leur partenaire et en souffrir;

Parce qu’il est difficile de briser le silence;

Appelez gratuitement et de façon anonyme le 0800/30 030. Des personnes sont là pour vous écouter et vous aider, sans vous juger ou consultez www.ecouteviolencesconjugales.be.

En réponse à une demande des acteurs de terrain, la Wallonie a ouvert en 2009 cette Ligne d’Ecoute violence conjugale, qui est un des piliers du dispositif wallon de lutte contre les violences entre partenaires en Wallonie.

Ce dispositif global opère à plusieurs niveaux dans le cadre de la lutte contre les différentes formes de violences entre partenaires (physique, psychologique, sexuelle, économique). Il permet à l’ensemble des acteurs de terrain, intervenant auprès des victimes ou des auteurs, de se concerter et de définir des moyens d’intervention en partenariat, en tenant compte de l'ensemble des besoins des personnes prises en charge - y compris les enfants - et d'assurer leur sécurité. Il comprend :

  • la ligne téléphonique 0800/30 030 gratuite et anonyme « Ecoute violence conjugale » assure les missions d’écoute, d’information et d’orientation, 24h/24 7j/7;
  • le renforcement des moyens humains au sein de 19 maisons d’accueil et d’hébergement spécialisées dans l’accueil des femmes victimes de violences entre partenaires et de leurs enfants ;
  • des services d’accompagnement ambulatoire des victimes de violences ;
  • des services accompagnant les auteurs de violences ;
  • l’installation dans chaque arrondissement judiciaire d’une plate-forme « violence » de concertation entre les intervenants psychosociaux, sanitaires, policiers et judiciaires afin de leur permettre de se connaitre, partager leur expertise, coopérer et coordonner leurs interventions dans la lutte contre les violences entre partenaires. Les plateformes sont animées et gérées par les coordinations provinciales ;
  • un programme de formation continuée des professionnel-le-s organisé par les pôles de ressources. Les « pôles de ressources spécialisées en violences conjugales et intrafamiliales », sont composés d’un service d’accompagnement d’auteurs de violences et de deux maisons d’hébergement de victimes (à Liège et La Louvière). Les Pôles de ressources collaborent afin de garantir la sécurité des victimes et d’optimaliser le travail d’accompagnement des victimes et des auteurs. Ils partagent leur expertise via des programmes d’information, de sensibilisation et de formation des différents acteurs de terrain.

Vous cherchez plus d'information?

Quelques campagnes de sensibilisation

Huit couples, Journal de Marie, No Violence, Rien ne justifie la violence conjugale.

3. Je suis un opérateur

Le Centre d’appui de lutte contre les violences entre partenaires

Afin de garantir la cohérence du dispositif en Wallonie et d’assurer la pérennité des actions pour lutter contre les violences, un Centre d’appui de lutte contre les violences entre partenaires a été crée en 2014. Ses missions sont :

  • La prévention des violences
  • L’élaboration et l’harmonisation des données statistiques
  • L’élaboration de recherches, d’études et d’analyses
  • La formation des intervenants
  • La rédaction d’avis
  • La contribution aux rapports internationaux et la représentation de la Wallonie sur ces thématiques.

Agrément et législation

Introduire un dossier de demande d’agrément

Toute demande d’agrément doit être introduite :

  • Par recommandé : à la Direction de l’Intégration des personnes d’origine étrangère et de l’Egalité des chances – Avenue Gouverneur Bovesse 100 à 5100 Jambes ;
  • Par courriel : à l’adresse egalitedeschances@spw.wallonie.be

Cette demande doit contenir :

Le traitement du dossier d’agrément

Lorsque le dossier est complet, une visite d’inspection est organisée. Celle-ci a pour objectif de vérifier le respect des conditions d’agrément et l’organisation envisagée du service.

Si le dossier est incomplet, l’administration en avise le demandeur dans le mois de sa réception. Dans le cas contraire, le dossier est réputé complet.

Le cas échéant, lorsque les données nécessaires à l’examen de la demande d’agrément sont disponibles auprès de sources authentiques, l’administration peut collecter ces données directement auprès des sources authentiques et en informe le demandeur.

Le dossier est ensuite transmis au ministre compétent pour décision.

Décision d’octroi ou de refus d’agrément et notification de l’administration

Le Ministre de l’Egalité des Chances prend la décision d’agrément dans les deux mois de la réception de la proposition de décision de l’administration. La décision est notifiée ensuite au demandeur.

Législation :

  • Le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé et plus particulièrement les articles 149/13 à 149/19 ;
  • Le Code règlementaire de l’Action sociale et de la Santé et plus particulièrement les articles 235 à 235/12.

Obligations administratives et financières liées à l’agrément

En termes administratifs et comptables, les services et dispositifs agréés sont tenus d’envoyer annuellement, pour le 1er mars, un courriel à l’adresse egalitedeschances@spw.wallonie.be comprenant :

RASH

Le rapport d’activités simplifié et harmonisé a pour objectif de recueillir des données quantitatives et qualitatives visant à l’élaboration d’un baromètre de l’action sociale.

Outre les données d’identification, il s’agit de données relatives aux activités menées, au public visé, aux aspects particuliers propres à votre domaine d’activité, à votre auto-évaluation et aux perspectives de développement de vos activités.

Ce formulaire doit être rempli pour le 1er mars.

Après vérification du dossier, une déclaration de créance et un récapitulatif des dépenses éligibles sont envoyés à l’opérateur. La déclaration de créance doit être renvoyée signée (signature originale) par courrier à l’administration. Sur cette base, le solde est liquidé.

Afin de vous aider à mieux appréhender les nouvelles procédures, un manuel a été rédigé à votre attention. Celui-ci vise à simplifier, harmoniser et clarifier le processus d'octroi des subventions. Il vous permettra de mieux comprendre la procédure d'octroi, l'admissibilité des justificatifs et les modalités de liquidation des subventions. Il apporte également une information en ce qui concerne la vérification opérée a posteriori par l'administration, dans le cadre de l'utilisation des subventions ainsi qu'en ce qui concerne les conséquences en cas de non respect des règles.

Subventions facultatives

En matière de lutte contre les violences faites aux femmes et entre partenaires, la Wallonie soutient les acteurs privés et publics de prise en charge des victimes et des auteurs. Le Ministre peut, en outre, décider d’octroyer des subventions facultatives pour toute action en faveur de la lutte contre les violences entre partenaires et les violences faites aux femmes (ex. action de lutte contre les mutilations génitales, les mariages forcés, violences liées à l’honneur, etc.).

Pour introduire une demande de subvention facultative, rendez-vous au point 5 « Documents téléchargeables » pour télécharger le formulaire. Une fois la demande complétée, celle-ci est est à envoyer au Cabinet du ou de la Ministre compétente.

Obligations administratives et financières liées aux subventions facultatives

Les obligations administratives et financières sont en premier lieu à consulter sur votre arrêté de subvention, lequel précise les modalités à remplir à l’échéance de la subvention accordée.

A l’échéance reprise sur votre arrêté de subvention, vous êtes tenus de renvoyer

  • Un rapport d’activité ;
  • un décompte récapitulatif des frais générés reprenant le numéro de chaque pièce, son montant ainsi que les totaux des différentes rubriques ;
  • une copie des pièces justificatives comptables qui doivent être regroupées par rubriques ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant que les frais réels tels que déclarés et pris en charge par la subvention pour l’accomplissement du but de la subvention ne font à aucun moment l’objet d’un double subventionnement.

Pour vous aider dans la constitution de votre dossier, vous pouvez vous inspirer de l’exemple du décompte récapitulatif. Nous vous invitons à prendre connaissance des dépenses éligibles dans le cadre de subvention facultatives.

Après vérification du dossier, une déclaration de créance et un récapitulatif des dépenses éligibles sont envoyés aux opérateurs. La déclaration de créance doit être renvoyée signée (signature originale) par courrier à l’administration. Sur cette base, le solde est liquidé.

4. Inspection

L’objectif principal de l’Inspection consiste à veiller à ce que les différents services, institutions ou opérateurs, tant agréés que subventionnés par la Direction de l’Intégration des personnes d’origine étrangère et de l’Egalité des Chances, exécutent leurs missions de service public en faveur des bénéficiaires dans le respect des dispositions légales.

Les membres de l’Inspection articulent leurs missions sur deux axes principaux :

  • contrôler ;
  • et conseiller.

Ils effectuent leurs missions en veillant à l’égalité et la qualité des contrôles par l’élaboration et l’utilisation de canevas de rapports d’inspection ainsi qu’à l’égalité de traitement des usagers des services relevant de l’Egalité des Chances et de l’Intégration.

La finalité première de l’Inspection n’est pas de sanctionner ni de pénaliser mais bien de :

  • promouvoir le respect et la conformité de l’organisation et du fonctionnement des services agréés avec les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ;
  • encourager les bonnes pratiques, leur usage et leur diffusion ;
  • identifier les problèmes et les moyens d’y remédier.

Les membres de l’Inspection, à l’instar de leur administration, ont pour objectif de travailler et d’évoluer dans la transparence.

Vous pouvez télécharger le Manuel de l’Inspection pour les services et dispositifs d’accompagnement des violences entre partenaires et des violences fondées sur le genre

5. Documents téléchargeables