Egalité des Chances et lutte contre les discriminations
Lutter contre la discrimination d’une personne sur la base de :
- La nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique ;
- Le sexe, la grossesse, l’accouchement, l’allaitement, la maternité, la paternité, la coparentalité, l’adoption, la procréation médicalement assistée, la transition médicale ou sociale, l’identité de genre et l’expression de genre ;
- L’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la composition de ménage, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l’état de santé, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, l’origine sociale et la condition sociale.
Concrètement, en Belgique, chaque niveau de pouvoir a développé dans ses compétences une législation spécifique afin de garantir une égalité de traitement entre les personnes.
En Wallonie, il s’agit du décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination du 6 novembre 2008. Celui-ci repose sur plusieurs directives européennes en matière de non-discrimination et d’égalité de traitement.
Le dispositif wallon en matière de non-discrimination et d’égalité des chances s’appuie sur deux acteurs essentiels : UNIA et l’Institut pour l’égalité des Femmes et des Hommes. Ces acteurs ont notamment pour mission de recueillir et de traiter les plaintes des personnes victimes de discriminations.
Afin d’optimaliser l’accès de toutes et tous à un mécanisme efficace de traitement des situations de discrimination, les onze Espaces Wallonie constituent également un point de contact privilégié pour les personnes discriminées.
A l’heure où le racisme et le rejet de l’autre s’expriment de plus en plus librement et violement, où les cas de signalements pour racisme et discrimination augmentent, les autorités publiques se doivent d’agir pour garantir le bien vivre ensemble.
A cet égard, la Wallonie a adopté son premier plan de lutte contre le racisme 2023-2026. Il cible 10 domaines d’action (emploi, logement, sports, espace public, santé,…) et se compose de 38 mesures.
La Wallonie fait également partie du Mécanisme de coordination interfédéral de lutte contre l’antisémitisme, qui assure à l’échelon fédéral la coordination de la lutte contre l’antisémitisme au sens large du terme. Des groupes de travail thématiques ont été mis en place en plus des assemblées plénière (sur les thèmes de la sécurité et la prévention d’une part, et de l’enseignement et l’éducation d’autre part).
Qu’est-ce qu’une discrimination au sens de la réglementation ?
La discrimination est le traitement injuste ou inégal d’une personne sur base de ses caractéristiques personnelles.
Le décret wallon de lutte contre certaines formes de discrimination du 6 novembre 2008, modifié par les décrets du 19 mars 2009, du 12 janvier 2012, du 28 février et du 2 mai 2019, et du 13 juillet 2023 considère comme discrimination :
- Une différence de traitement;
- Fondée sur un critère mentionné dans le décret (voir ci-dessous);
- Qui ne peut pas être justifiée de manière objective et raisonnable.
Inversement, il y a aussi discrimination lorsqu’une personne fait l’objet d’un même traitement qu’une autre alors qu’elle se trouve manifestement dans une situation différente.
Quels sont les critères ?
Les « critères protégés » sont :
- La nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique ;
- Le sexe, la grossesse, l’accouchement, l’allaitement, la maternité, la paternité, la coparentalité, l’adoption, la procréation médicalement assistée, la transition médicale ou sociale, l’identité de genre et l’expression de genre ;
- L’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la composition de ménage, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l’état de santé, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, l’origine sociale et la condition sociale.
La discrimination peut prendre plusieurs formes : elle peut être directe (une personne ou un groupe de personnes est directement visé sur base d’un critère protégé) ou indirecte (une disposition, mesure ou critère apparait comme neutre mais a comme effet indirect d’entraîner un désavantage pour les personnes qui présentent un critère protégé).
De même, d’autres comportements sont considérés comme discriminatoires :
- l'injonction de discriminer;
- le harcèlement;
- le harcèlement sexuel;
- le refus de mettre en place des aménagements raisonnables en faveur d'une personne en situation de handicap.
Le décret wallon de lutte contre certaines formes de discrimination du 6 novembre 2008 s’applique tant pour le secteur public que pour le secteur privé, dans le respect des compétences exercées par la Région.
Quelques nouvelles avancées depuis la réforme de 2019 :
- L'allaitement est introduit pour protéger les femmes allaitantes;
- Les parents sont à présent protégés au retour d'un congé de maternité, mais également de paternité, de coparentalité et d'adoption;
- Amélioration de la protection relative à la conciliation entre vie privée et vie professionnelle;
- La composition de ménage permet de protéger la diversité des structures familiales;
- Prise en compte des discriminations multiples (auparavant, une plainte ne pouvait être introduite que pour une seule discrimination) et de discrimination par association (protection des proches des personnes concernées par la discrimination);
- Protection des témoins de discrimination;
- Tout établissement d'utilité publique et toute personne morale peut ester en justice.
Vous cherchez plus d'information?
Victime ou témoin de discrimination ? Que faire ? Qui contacter ?
Appelez le 0800/12.800 ou complétez le formulaire en ligne sur le site :
- de l’Institut pour l’Egalité des Femmes et des Hommes, si vous estimez être victime d’une discrimination basée sur le genre ou le sexe ;
- d’UNIA, pour toute question et aide concernant les critères protégés par les lois et décrets « anti-discrimination » autres que le genre et le sexe.
Vous préférez un contact direct ? La liste des 11 espaces-Wallonie qui servent également de relai pour les personnes discriminées est consultable ici :
http://www.wallonie.be/fr/contacter-la-wallonie#Espaces
Autres liens utiles :
- Consultez la synthèse des avancées wallonnes en matière de lutte contre les discriminations
- Commune accessible
- UNIA « Donne moi une minute » : Campagne de sensibilisation contre le racisme lancée le 21 mars 2017 par Unia, à l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale. #Donne-moi 1 minute, c’est faire savoir au monde que chacun est bien plus qu’une étiquette. La vidéo présentée a été créée dans le cadre d’un évènement #DonneMoi1Minute à Liège organisé par Unia.
- JUMP « Mon expérience du sexisme » : Vidéo réalisée à l’initiative de l’asbl JUMP qui aborde la problématique du sexisme et qui fait suite à la réalisation d’une étude sur la question.
- Campagne « Et toi t’es casé-e » : Campagne de sensibilisation menée par l’Institut pour l’Egalité des femmes et des hommes et Unia, notamment en partenariat avec la Wallonie. Cette campagne, destinée aux jeunes de 12 à 25 ans et aux professionnel-le-s qui les encadrent, vise à lutter contre l’homophobie et la transphobie, à démonter les préjugés et les stéréotypes liés aux personnes LGBT.
Subvention
Subventions facultatives
Des initiatives sur l’Egalité des chances peuvent être subventionnées ponctuellement par le/la Ministre de l’Egalité des Chances. Pour ce faire, les asbl sollicitant un subventionnement doivent compléter et remettre au Cabinet du/ de la Ministre le formulaire suivant :
- Formulaire de demande de subvention facultative
- Subventions facultatives – Formulaire de justification d’une subvention facultative (décompte récapitulatif)
Obligations administratives et financières liées aux subventions facultatives
En cas d’approbation de votre demande par le/la Ministre, un arrêté de subvention vous sera communiqué.
Les obligations administratives et financières sont en premier lieu à consulter sur cet arrêté de subvention, lequel précise les modalités à remplir à l’échéance de la subvention accordée.
A l’échéance reprise sur votre arrêté de subvention, vous êtes tenus de renvoyer à l’administration:
- un rapport d’activité
- un décompte récapitulatif des frais générés reprenant le numéro de chaque pièce, son montant ainsi que les totaux des différentes rubriques ;
- une copie des pièces justificatives comptables qui doivent être regroupées par rubriques ;
- une déclaration sur l’honneur attestant que les frais réels tels que déclarés et pris en charge par la subvention pour l’accomplissement du but de la subvention ne font à aucun moment l’objet d’un double subventionnement.
Pour vous aider dans la constitution de votre dossier, vous pouvez vous inspirer de l’exemple du décompte récapitulatif. Nous vous invitons à prendre connaissance des dépenses éligibles dans le cadre de subvention facultatives.
Après vérification du dossier, une déclaration de créance et un récapitulatif des dépenses éligibles sont envoyés aux opérateurs. La déclaration de créance doit être renvoyée signée (signature originale) par courrier à l’administration. Sur cette base, le solde est liquidé.
Législation
« Gendermainstreaming »
« Mixité »
- Dans les organes consultatifs :
- Décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs.
- Arrêté du 19 juin 2014 portant exécution du décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs.
- Décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs, pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.
- Arrêté du 19 juin 2014 portant exécution du décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.
- Dans les asbl, les établissements pour aînés et les conseils d’administration :
- Décret du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion des établissements pour aînés en Région wallonne.
- Circulaire du 05 juin 2014 à l’attention des établissements pour aînés.
- Décret du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.
- Circulaire du 05 juin 2014 à l’attention des administrations et organismes d’intérêt public.
- Décret du 09 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration des organismes privés agréés par la Région wallonne.
- Circulaire du 05 juin 2014 à l’attention des conseils d’administration des organismes privés agréés.
- Dans les conseils d’administration des OIP :
- « Anti discrimination » :
La Charte de l’Egalité des Chances : de quoi parle-t-on ?
La Charte de l’Egalité des Chances se veut un outil de promotion de la diversité et de l’égalité au sein de chaque commune wallonne.
En signant cette Charte, la commune/ la ville s’engage à lutter contre toutes les formes de discrimination et à promouvoir l’égalité des chances au niveau local :
- mener des politiques en faveur de l’égalité des chances,
- veiller à son respect dans tous les processus de la vie politique, au sein de son administration vis-à-vis de ses employé-e-s, mais aussi au travers des services rendus aux citoyens (services administratifs, CPAS, bibliothèques, espaces publics,…), etc.
En promouvant l’égalité des chances et en luttant contre toutes les formes de discrimination, la commune se montre un lieu ouvert, moderne, accessible à toutes et tous, soucieuse de cohésion sociale, dans le respect de chacun et chacune.
La Commune / Ville s'engage à…
1. Favoriser une politique d’égalité des chances au sein de ses services et sur son territoire par la mise en place d’un plan d’action et le suivi régulier de sa mise en œuvre
2. Désigner une personne de référence qui sera en charge de l'Egalité des Chances
3. Lutter contre toutes formes de discrimination
4. Permettre à chaque citoyen-ne de participer à la vie locale/publique sans discrimination
5. Promouvoir les actions et sensibiliser les citoyens, les membres de son personnel et les partenaires à la Charte de l'Egalité des Chances
6. Intégrer l'Egalité des Chances dans tous les domaines de la vie politique
7. Veiller à garantir la diversité et l’égalité des chances au sein de son administration à chaque étape de la carrière (recrutement, formation, développement des compétences et évolution de carrière)
8. Communiquer son engagement auprès du personnel communal, du CPAS, des partenaires, des différents conseils consultatifs et des citoyens
9. Veiller au respect de la Charte dans toute l’entité communale
10. Développer des synergies avec l’ensemble des acteurs actifs dans le domaine de l’égalité des chances
Brochure explicative - Charte de l’égalité des chances dans les communes wallonnes- Modèle - Charte de l’égalité des chances dans les communes wallonnes
- Synthèse des bonnes pratiques
Logo en vesion JPG
Communes signataires- Déclaration sur l'honneur (hors agrément)
- Synthèse des avancées wallonnes en matière de lutte contre les discriminations
- Subventions facultatives – Formulaire de justification d’une subvention facultative (décompte récapitulatif)
- Plan wallon de lutte contre le racisme 2023-2026
- Subventions facultatives - Dépenses éligibles dans le cadre de subventions facultatives (annexe 2)
- Vous êtes victime ou témoin de discrimination? Que faire? Qui contacter ? - Brochure d'information
- Vous êtes victime ou témoin de discrimination? Que faire? Qui contacter ? - Affiche
Formulaire de demande de subvention facultative
