Egalité entre les hommes et les femmes
Gouvernance et « Egalité Homme-Femme »
En 1995, la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin débouche sur la « Déclaration de Pékin » et sur la conceptualisation du gendermainstreaming.
Celle-ci scelle l’engagement de la Communauté internationale à intégrer la dimension de genre dans les politiques et programmes menés à tous les niveaux de pouvoir afin de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes.
En conséquence, en Belgique, les différents niveaux de pouvoir ont adopté une législation en la matière. Au niveau de la Wallonie, le Gouvernement a adopté en avril 2014 et en mars 2016 deux nouveaux décrets, communément appelé décrets « gendermainstreaming » qui font suite et abrogent le décret dit « pékin » adopté en 2002.
Parallèlement, le dispositif wallon comprend d’autres législations visant à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes ou permettant de lutter contre les discriminations de genre.
On peut citer principalement les décrets « mixité » de 2014 et le décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination du 06 novembre 2008 (voir à ce propos l’onglet « Egalité des Chances et lutte contre les discriminations » de ce portail) qui vise, entre autres, les discriminations fondées sur le sexe, la grossesse, l’accouchement, l’allaitement, la maternité, la paternité, la coparentalité, l’adoption, et la procréation médicalement assistée.
La Wallonie soutient enfin et ponctuellement, diverses associations qui œuvrent en faveur de l’égalité hommes-femmes sur la base de subventions facultatives.
Comment la Wallonie agit-elle concrètement en faveur de l’égalité homme femme ?
Via le décret wallon dit « Gendermainstreaming » :
Sur la base du décret du 11 avril 2014 et du décret du 03 mars 2016 relatif au Gendermainstreaming, la Wallonie a adopté, le 4 mai 2021, le plan genre 2020-2024, qui a pour vocation d’intégrer la dimension de genre dans l’ensemble des politiques publiques afin d’éviter ou de corriger si nécessaire les inégalités entres les femmes et les hommes.
Le Plan genre implique ainsi l’ensemble du Gouvernement et des administrations et se compose de 44 mesures, réparties en 17 thématiques parmi lesquelles le genderbudgeting, le matrimoine, l’environnement, le logement, la mobilité, l’aménagement du territoire, la lutte contre la pauvreté, l’emploi et la formation ou encore la santé. »
Dans les faits, il s’agit :
- d’analyser la composition sexuée des groupes ciblés par les politiques et identifier des différences qui existent entre les situations respectives des femmes et des hommes ;
- de déterminer dans quelle mesure ces différences sont problématiques en termes d’égalité, à savoir si elles limitent:
- l’accès des femmes ou des hommes aux ressources (revenus, responsabilités, santé,…) ;
- l’exercice de leurs droits fondamentaux (civils, sociaux et politiques).
- d’établir des politiques qui tiennent compte des résultats de l'analyse de genre réalisée et évitent les éventuelles inégalités.
Le plan 2020-2024 est disponible en :
Consultez également le plan 2014-2019, composé de 16 mesures.
Via les « décrets mixité »
En 2014, le Parlement Wallon a voté trois décrets imposant la présence de 2/3 maximum de membres du même sexe dans :
- les organes consultatifs régionaux ;
- les conseils d’administration des asbl privées agréées par la Wallonie ;
- les organes de gestion des établissements pour aînés qui bénéficient d’un titre de fonctionnement octroyé par la Wallonie.
Une période transitoire pour s’y conformer ainsi que des dérogations sont prévues en cas de force majeure.
Une brochure vous explique les enjeux des « décrets mixité ».
Par ailleurs, depuis 2004, les conseils d’administration des organismes d’intérêt publics sont également tenus de veiller à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes en leur sein.
Via le décret « anti-discrimination »
Le décret du 06 novembre 2008 vise à lutter contre certaines formes de discrimination. Il définit les critères dit « protégés » ainsi que les formes que les discriminations peuvent prendre (directe, indirecte, harcèlement, etc.).
Parmi les critères, figurent les discriminations fondées sur le sexe, la grossesse, l’accouchement, l’allaitement, la maternité, la paternité, la coparentalité, l’adoption, et la procréation médicalement assistée.
Pour en savoir plus sur la lutte contre les discriminations.
Subvention
Subventions facultatives
Des initiatives sur l’Egalité Homme-Femme peuvent être subventionnées ponctuellement par le/la Ministre de l’Egalité des Chances. Pour ce faire, les asbl sollicitant un subventionnement doivent compléter et remettre au Cabinet du/de la Ministre le formulaire suivant :
- Formulaire de demande de subvention facultative
- Subventions facultatives – Formulaire de justification d’une subvention facultative (décompte récapitulatif)
Obligations administratives et financières liées aux subventions facultatives
En cas d’approbation de votre demande par le/la Ministre, un arrêté de subvention vous sera communiqué.
Les obligations administratives et financières sont en premier lieu à consulter sur cet arrêté de subvention, lequel précise les modalités à remplir à l’échéance de la subvention accordée.
A l’échéance reprise sur votre arrêté de subvention, vous êtes tenus de renvoyer à l’administration:
- un rapport d’activité
- un décompte récapitulatif des frais générés reprenant le numéro de chaque pièce, son montant ainsi que les totaux des différentes rubriques ;
- une copie des pièces justificatives comptables qui doivent être regroupées par rubriques ;
- une déclaration sur l’honneur attestant que les frais réels tels que déclarés et pris en charge par la subvention pour l’accomplissement du but de la subvention ne font à aucun moment l’objet d’un double subventionnement.
Pour vous aider dans la constitution de votre dossier, vous pouvez vous inspirer de l’exemple du décompte récapitulatif. Nous vous invitons à prendre connaissance des dépenses éligibles dans le cadre de subvention facultatives.
Après vérification du dossier, une déclaration de créance et un récapitulatif des dépenses éligibles sont envoyés aux opérateurs. La déclaration de créance doit être renvoyée signée (signature originale) par courrier à l’administration. Sur cette base, le solde est liquidé.
Législation
« Gendermainstreaming »
« Mixité »
- Dans les organes consultatifs :
- Décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs.
- Arrêté du 19 juin 2014 portant exécution du décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs.
- Décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs, pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.
- Arrêté du 19 juin 2014 portant exécution du décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.
- Dans les asbl, les établissements pour aînés et les conseils d’administration :
- Décret du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion des établissements pour aînés en Région wallonne.
- Circulaire du 05 juin 2014 à l’attention des établissements pour aînés.
- Décret du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.
- Circulaire du 05 juin 2014 à l’attention des administrations et organismes d’intérêt public.
- Décret du 09 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration des organismes privés agréés par la Région wallonne.
- Circulaire du 05 juin 2014 à l’attention des conseils d’administration des organismes privés agréés.
- Dans les conseils d’administration des OIP :
- « Anti discrimination » :
Brochure d'information - Décrets «mixité», pour un équilibre hommes-femmes- Plan genre 2014-2019
- Plan genre 2020-2024
- Déclaration sur l'honneur (hors agrément)
- Circulaire relative aux décrets du 09 janvier 2014 - Précisions à l'attention des administrations
- Circulaire relative aux décrets du 09 janvier 2014 - Précisions à l'attention des A.S.B.L.
- Circulaire relative aux décrets du 09 janvier 2014 - Précisions à l'attention des établissements pour Aînéss
Subventions facultatives – Formulaire de justification d’une subvention facultative (décompte récapitulatif) - Baromètre de l'action sociale 2019
- Plan Genre 2020-2024 - Rapport intermédiaire 2022
- Subventions facultatives - Dépenses éligibles dans le cadre de subventions facultatives (annexe 2)
Formulaire de demande de subvention facultative