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Egalité entre les hommes et les femmes

Gouvernance et « Egalité Homme-Femme »

En 1995, la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin débouche sur la « Déclaration de Pékin » et sur la conceptualisation du gendermainstreaming.

Celle-ci scelle l’engagement de la Communauté internationale à intégrer la dimension de genre dans les politiques et programmes menés à tous les niveaux de pouvoir afin de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes.

En conséquence, en Belgique, les différents niveaux de pouvoir ont adopté une législation en la matière. Au niveau de la Wallonie, le Gouvernement a adopté en avril 2014 deux nouveaux décrets, communément appelé décrets « gendermainstreaming » qui font suite et abrogent le décret dit « pékin » adopté en 2002.

Parallèlement, le dispositif wallon comprend d’autres législations visant à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes ou permettant de lutter contre les discriminations de genre.

On peut citer principalement les décrets « mixité » de 2014 et le décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination du 06 novembre 2008 (voir à ce propos l’onglet « Egalité des Chances et lutte contre les discriminations » de ce portail) qui vise, entre autre, les discriminations fondées sur le sexe et ses critères apparentés que sont notamment la grossesse, l’accouchement et la maternité.

La Wallonie soutient enfin et ponctuellement, diverses associations qui œuvrent en faveur de l’égalité hommes-femmes sur la base de subventions facultatives.

Comment la Wallonie agit-elle concrètement en faveur de l’égalité homme femme ?

Via le décret wallon dit « Gendermainstreaming » :

Sur la base du décret du 11 avril 2014 et du décret du 03 mars 2016 relatif au Gendermainstreaming, la Wallonie s’est dotée le 26 février 2015 d’un plan « genre » constitué de 16 mesures (2 par Ministre) à mettre en œuvre durant la législature 2014-2019.

Celui-ci a pour objectif d’intégrer la dimension de genre dans les politiques visées afin d’éviter ou de corriger si nécessaire les inégalités entres les femmes et les hommes.

Dans les faits, il s’agit :

  • d’analyser la composition sexuée des groupes ciblés par les politiques et identifier des différences qui existent entre les situations respectives des femmes et des hommes ;
  • de déterminer dans quelle mesure ces différences sont problématiques en termes d’égalité, à savoir si elles limitent:
    • l’accès des femmes ou des hommes aux ressources (revenus, responsabilités, santé,…) ;
    • l’exercice de leurs droits fondamentaux (civils, sociaux et politiques).
  • d’établir des politiques qui tiennent compte des résultats de l'analyse de genre réalisée et évitent les éventuelles inégalités.

Consultez les 16 mesures du plan genre et l’engagement des Ministres du Gouvernement wallon.

Via les « décrets mixité »

En 2014, le Parlement Wallon a voté trois décrets imposant la présence de 2/3 maximum de membres du même sexe dans :

  • les organes consultatifs régionaux ;
  • les conseils d’administration des asbl privées agréées par la Wallonie ;
  • les organes de gestion des établissements pour aînés qui bénéficient d’un titre de fonctionnement octroyé par la Wallonie.

Une période transitoire pour s’y conformer ainsi que des dérogations sont prévues en cas de force majeure.

Une brochure vous explique les enjeux des « décrets mixité ».

Par ailleurs, depuis 2004, les conseils d’administration des organismes d’intérêt publics sont également tenus de veiller à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes en leur sein.

Via le décret « anti-discrimination »

Le décret du 06 novembre 2008 vise à lutter contre certaines formes de discrimination. Il définit 19 critères dit « protégés » ainsi que les formes que les discriminations peuvent prendre (directe, indirecte, harcèlement, etc.).

Parmi les critères, figurent les discriminations fondées sur le sexe et ses critères apparentés (grossesse, accouchement, maternité,…).

Pour en savoir plus sur la lutte contre les discriminations.

Subvention

Subventions facultatives

Des initiatives sur l’Egalité Homme-Femme peuvent être subventionnées ponctuellement par le Ministre de l’Egalité des Chances. Pour ce faire, les asbl sollicitant un subventionnement doivent compléter et remettre au Cabinet du Ministre le formulaire suivant :

Obligations administratives et financières liées aux subventions facultatives

En cas d’approbation de votre demande par le Ministre, un arrêté de subvention vous sera communiqué.

Les obligations administratives et financières sont en premier lieu à consulter sur cet arrêté de subvention, lequel précise les modalités à remplir à l’échéance de la subvention accordée.

A l’échéance reprise sur votre arrêté de subvention, vous êtes tenus de renvoyer à l’administration:

  • un rapport d’activité
  • un décompte récapitulatif des frais générés reprenant le numéro de chaque pièce, son montant ainsi que les totaux des différentes rubriques ;
  • une copie des pièces justificatives comptables qui doivent être regroupées par rubriques ;
  • une déclaration sur l’honneur attestant que les frais réels tels que déclarés et pris en charge par la subvention pour l’accomplissement du but de la subvention ne font à aucun moment l’objet d’un double subventionnement.

Pour vous aider dans la constitution de votre dossier, vous pouvez vous inspirer de l’exemple du décompte récapitulatif. Nous vous invitons à prendre connaissance des dépenses éligibles dans le cadre de subvention facultatives.

Après vérification du dossier, une déclaration de créance et un récapitulatif des dépenses éligibles sont envoyés aux opérateurs. La déclaration de créance doit être renvoyée signée (signature originale) par courrier à l’administration. Sur cette base, le solde est liquidé.

Législation

« Gendermainstreaming » :

« Mixité »

  • Dans les organes consultatifs :
    • Décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs.
    • Arrêté du 19 juin 2014 portant exécution du décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs.
    • Décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs, pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.
    • Arrêté du 19 juin 2014 portant exécution du décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes consultatifs pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.
  • Dans les asbl, les établissements pour aînés et les conseils d’administration :
    • Décret du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les organes de gestion des établissements pour aînés en Région wallonne.
    • Circulaire du 05 juin 2014 à l’attention des établissements pour aînés.
    • Décret du 9 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d'administration des organismes privés agréés par la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution.
    • Circulaire du 05 juin 2014 à l’attention des administrations et organismes d’intérêt public.
    • Décret du 09 janvier 2014 destiné à promouvoir une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les conseils d’administration des organismes privés agréés par la Région wallonne.
    • Circulaire du 05 juin 2014 à l’attention des conseils d’administration des organismes privés agréés.
  • Dans les conseils d’administration des OIP :
    • Décret du 12 février 2004, modifié le 7 novembre 2007 relatif au statut de l’administrateur public pour les matières réglées en vertu de l’article 138 de la Constitution.
  • « Anti discrimination » :
    • Décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination, modifié par les décrets du 19 mars 2009 et du 12 janvier 2012