Maisons d’accueil et d’hébergement pour personnes en difficultés sociales et abris de nuit

1. Nos missions

La Direction de l’Action sociale du SPW Intérieur et Action sociale agrée et subventionne les maisons d’accueil, les maisons de vie communautaire, les abris de nuit et les maisons d’hébergement de type familial.

2. Je suis un·e citoyen·ne

Qu’est-ce qu’une maison d’accueil ?

Les maisons d’accueil ont pour mission d’assurer aux personnes en difficultés sociales un accueil, un hébergement limité dans le temps dans une structure dotée d’équipements collectifs ainsi qu’un accompagnement adapté afin de les soutenir dans l’acquisition ou la récupération de leur autonomie.

Parmi celles-ci, des maisons d’accueil sont spécialisées dans l’accueil des femmes victimes de violences conjugales et bénéficient d’une subvention leur permettant d’engager du personnel supplémentaire.

Qu’est-ce qu’une maison de vie communautaire ?

Les maisons de vie communautaire ont pour mission d’assurer aux personnes en difficultés sociales ayant séjourné préalablement en maison d’accueil ou dans une structure exerçant la même mission et agréée par une autorité publique belge ou d’un Etat limitrophe, un hébergement de longue durée dans une structure dotée d’équipements collectifs ainsi qu’un accompagnement adapté afin de les soutenir dans l’acquisition ou la récupération de leur autonomie.

Qu’est-ce qu’un abri de nuit ?

Les abris de nuit ont pour mission d’assurer inconditionnellement aux personnes en difficultés sociales dépourvues de logement un hébergement collectif d’urgence pour la nuit.

Qu’est-ce qu’une maison d’hébergement de type familial ?

Les maisons d’hébergement de type familial ont pour mission d’assurer aux personnes en difficultés sociales un hébergement limité dans le temps.

Vous cherchez plus d'information?

3. Je suis un opérateur

Législation

  • Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (art. 66 à 117).
  • Code réglementaire de l'Action sociale et de la Santé (art. 69 à 132, Annexes 4 à 14)

Agrément

Seules les A.S.B.L., Fondations ou personnes morales de droit public peuvent obtenir un agrément comme maison d'accueil, maison de vie communautaire, abri de nuit.

Pour les maisons d'hébergement de type familial, une personne physique peut également obtenir un agrément.

La demande d'agrément doit être introduite auprès de la Ministre de l'Action sociale.

Les pièces du dossier sont listées dans le Code wallon de l’Action sociale et de la Santé (décrétal et réglementaire).

Dans les dix jours, un accusé de réception est envoyé au demandeur.

Dans le mois de la réception de la demande complète et régulière, l'administration établit un rapport sur le dossier de demande d’agrément.

L'administration communique le dossier et son rapport accompagnés d'une proposition de décision à la Ministre qui statue sur la demande d'agrément dans les deux mois à dater de la proposition de décision.

La décision est ensuite notifiée au demandeur par lettre recommandée. Les agréments sont octroyés pour une durée indéterminée.

Dans le cas des maisons d'accueil et maisons de vie communautaire, une subvention peut être demandée après deux ans de d'agrément.

Subvention

Pour les maisons d’accueil et les maisons de vie communautaire ;

Vous trouverez ci-dessous les documents à renvoyer pour le 1er mars au SPW Intérieur et Action sociale, Direction de l’Action sociale, en vue du contrôle de la subvention octroyée à votre institution pour l'année précédente :

  • Pour les pouvoirs communaux, le récapitulatif des frais de fonctionnement, de personnel et d'investissement à extraire de la comptabilité de votre institution par le biais de l'application eComptes (fonction 836) ;
  • Pour les ASBL, le décompte récapitulatif;
  • La déclaration sur l'honneur ( Secteur privé ou secteur public );
  • Une copie du compte individuel de chaque travailleur mis à charge de la subvention.

Ces documents doivent être envoyés par mail en un seul envoi à l'adresse suivante: aha.social@spw.wallonie.be. L'objet du mail comportera obligatoirement les mentions suivantes : « AHA-nom du PO – Subv2021 ». S'il existe plusieurs agréments AHA par pouvoir organisateur, il convient de préciser en plus le numéro d'agrément.

Afin de vous aider à mieux appréhender les nouvelles procédures, un manuel a été rédigé à votre attention. Celui-ci vise à simplifier, harmoniser et clarifier le processus d'octroi des subventions ; il vous permettra de mieux comprendre la procédure d'octroi, l'admissibilité des justificatifs et les modalités de liquidation des subventions. Il apporte également une information en ce qui concerne la vérification opérée a posteriori par l'administration, dans le cadre de l'utilisation des subventions ainsi qu'en ce qui concerne les conséquences en cas de non respect des règles.

Pour les abris de nuit ;

Vous trouverez ci-dessous les documents à renvoyer pour le 1er mars au SPW Intérieur et Action sociale, Direction de l’Action sociale, en vue du contrôle de la subvention octroyée à votre institution pour l'année précédente :

  • Pour les pouvoirs communaux, le récapitulatif des frais de fonctionnement, de personnel et d'investissement à extraire de la comptabilité de votre institution par le biais de l'application eComptes (fonction 836) ;
  • Pour les ASBL, le décompte récapitulatif ;
  • La déclaration sur l'honneur ( Secteur privé ou secteur public );
  • Une copie du compte individuel de chaque travailleur mis à charge de la subvention.

Ces documents doivent être envoyés par mail en un seul envoi à l'adresse suivante: aha.social@spw.wallonie.be. L'objet du mail comportera obligatoirement les mentions suivantes : « AHA-nom du PO – Subv2021 ».

RASH

Le rapport d’activités simplifié et harmonisé a pour objectif de recueillir des données quantitatives et qualitatives visant à l’élaboration d’un baromètre de l’action sociale.

Outre les données d’identification, il s’agit de données relatives aux activités menées, au public visé, aux aspects particuliers propres à votre domaine d’activité, à votre auto-évaluation et aux perspectives de développement de vos activités.

Ce formulaire doit être rempli pour le 01 mars.

4. Inspections

L’objectif principal de l’Inspection consiste à veiller à ce que les différents services, institutions ou opérateurs, tant agréés que subventionnés par la Direction de l’action sociale, exécutent leurs missions de service public en faveur des bénéficiaires dans le respect des dispositions légales.

Les membres de l’Inspection articulent leurs missions sur deux axes principaux :

  • contrôler ;
  • et conseiller.

Ils effectuent leurs missions en veillant à l’égalité et la qualité des contrôles par l’élaboration et l’utilisation de canevas de rapports d’inspection ainsi qu’à l’égalité de traitement des usagers des services relevant de l’Action sociale.

La finalité première de l’Inspection n’est pas de sanctionner ni de pénaliser mais bien de :

  • promouvoir le respect et la conformité de l’organisation et du fonctionnement des services agréés avec les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ;
  • encourager les bonnes pratiques, leur usage et leur diffusion ;
  • identifier les problèmes et les moyens d’y remédier.

Les membres de l’Inspection, à l’instar de leur administration, ont pour objectif de travailler et d’évoluer dans la transparence.

Vous trouverez ci-dessous le Manuel de l’Inspection et le canevas de rapport d'inspection pour les maisons d'accueil, les maisons de vie communautaire, les maisons d'hébergement de type familial et les abris de nuit.

5. Documents téléchargeables