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Libéralités déductibles

« Réduction d’impôt pour dons à des associations œuvrant pour des personnes défavorisées»

Dans le cadre de la compétence partagée avec le Service public fédéral Finances pour l'octroi d'un agrément comme institution habilitée à délivrer des reçus en matière de libéralités donnant droit à une réduction d’impôt dans le chef des donateurs, la Direction de l’Action sociale de la Direction Générale Opérationnelle Intérieur et Action sociale :

  • gère et instruit les dossiers de demande d'agrément des ASBL et Fondations qui assistent les personnes déshéritées - personnes handicapées - indigents - personnes âgées - personnes en difficultés sociales ;
  • contrôle la pertinence de leur activité et son adéquation avec la politique régionale en la matière.

Qu’est-ce qu’une association agréée pour recevoir des dons en argent donnant droit à une réduction d’impôt?

Pour être agréée, l’association, doit axer son activité dans le domaine de l’assistance aux personnes porteuses de handicap ou atteintes de maladie grave, aux personnes en difficultés sociales et aux personnes âgées dépendantes.

Les dons atteignant 40 € au moins faits aux institutions agréées peuvent donner droit à une réduction d’impôt, sous certaines conditions et modalités.

Vous cherchez plus d'information?

Législation

  • Code des Impôts sur les Revenus 1992 (CIR 92) article 145³³, §1er, alinéa 1er, 1°, e.
  • Arrêté royal d'exécution dudit Code
  • Circulaire n° Ci.RH.26/567.400 (AFER 16/2006) dd. 11.05.2006 Avis du SPF Finances aux institutions habilitées à délivrer des reçus en matière de libéralités donnant droit à une réduction d’impôt dans le chef des donateurs, publié le 13.02.2013.

Agrément

Seules les ASBL, les fondations privées et les fondations d’utilité publique peuvent prétendre à l’agrément.

La procédure est fixée par le SPF Finances : http://finances.belgium.be/fr/asbl/dons

Introduire un dossier de demande d'agrément.

La demande d'agrément doit être introduite auprès du Ministre fédéral des Finances, au plus tard le 31 décembre de l'année précédant la période pour laquelle l'agrément est demandé.


Ministre des Finances


Rue de la Loi 12

1000 Bruxelles

Documents à fournir :


1. un dossier, en trois exemplaires, comprenant tous les éléments utiles permettant d'apprécier si les conditions requises sont remplies, soit les documents suivants :

  • une copie des statuts et des actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonctions des administrateurs, des personnes déléguées à la gestion journalière, des personnes habilitées à représenter l'institution et des commissaires, et une copie des éventuelles modifications, telles que déposées au greffe du tribunal de commerce;
  • des rapports d'activités, calendrier des activités, publications, programmes, etc.;
  • une copie certifiée conforme, datée et signée par une personne légalement qualifiée pour engager l'institution:
    • du compte des recettes et des dépenses du dernier exercice comptable clos;
    • du budget de l'exercice comptable en cours;
    • des documents établissant que l'institution est subventionnée en raison de ses activités.

2. une déclaration par laquelle l'institution demanderesse s'engage notamment

  • à ne pas affecter à la couverture de frais d'administration générale plus de 20 p.c. de ses ressources de toute nature, préalablement diminuées de celles qui proviennent d'autres institutions agréées;
  • à fournir à la Direction de l'Action sociale, dans le mois de la première demande de ces services, tous renseignements utiles à l'instruction de la demande d'agrément : agréments, conventions, arrêtés de subventions….

Durée de l'agrément

L'agrément est octroyé pour des périodes de 2 à 6 ans, est limité dans le temps et n’est pas renouvelable d’office.

Traitement du dossier d'agrément

Double examen des demandes d'agrément

Le dossier transmis au Ministre fédéral est communiqué par l'Administration générale de la Fiscalité du SPF et à la Direction de l'Action sociale de la DGO5.

Un examen est effectué par l'administration fiscale et par la Direction de l'Action sociale, chacun avec une finalité propre.

L'administration régionale procède à la vérification de la pertinence de la demande d'exonération fiscale en fonction de plusieurs éléments :

  • Inscription de l'activité en complémentarité avec la politique de la Région wallonne en la matière;
  • Adéquation du statut juridique et de l'activité réelle de l'association en tenant compte à la fois de la législation sur les ASBL et du prescrit du Code des Impôts.

Le contrôle porte sur:

  • les conditions requises : conformité des statuts, l’absence de lucre, la nature de l’assistance aux catégories de personnes déshéritées, appréciation de la notion de gratuité de l'activité, l'étendue territoriale de l'activité ;
  • l’origine des dons et leur affectation précise ;
  • l'existence de subsides des pouvoirs publics ou d'autres associations et leur affectation précise ;
  • La pertinence des frais administratifs et les dépenses admissibles.

Le dossier est transmis avec avis de l'administration au Ministre régional pour décision.

La décision du Ministre régional est transmise au ministre fédéral des Finances.

La notification de la décision à l'institution.

Elle prend la forme d'une décision ministérielle adressée par le Ministre des Finances.

Que faire ensuite quand on est agréé ?

Respecter les formalités prévues dans l'Avis du SPF Finances.

Renouveler un agrément.

La procédure est la même que pour une première demande.

Obtenir une subvention liée à un agrément.

L'agrément n'ouvre le droit à aucune subvention.

Obtenir une subvention facultative.

L'agrément n'ouvre le droit à aucune subvention.