Une mise à l’emploi article 60, §7 ou 61 de la loi organique sur les CPAS peut être proposée aux bénéficiaires de la protection temporaire inscrits au registre des étrangers, et qui bénéficient de l’aide sociale équivalente (ASE) du CPAS.
Suite aux dispositions prises par le Fédéral, ils peuvent en effet avoir accès au marché du travail dès la délivrance de l’Annexe 15.
Pour ce qui relève du subside, l’attention des CPAS est attirée sur le fait que celui-ci ne pourra être octroyé que pour un bénéficiaire du droit à l’intégration sociale ou un bénéficiaire de l’aide sociale équivalente au revenu d’intégration inscrit au registre des étrangers (RE).
Cette inscription au RE n’est effective qu’au moment où la personne reçoit une carte A (certificat d’inscription au registre des étrangers – séjour temporaire), et rétroagit à la date de délivrance de l’Annexe 15. De ce fait, si une mise à l’emploi débute au moment de la délivrance de l’Annexe 15, elle pourra être subsidiée à partir de cette date mais uniquement si l’inscription rétroactive au RE est bien confirmée par la délivrance de la carte A.
PLUS D’INFOS sur la délivrance de ces documents disponibles sur ce site Internet
Concernant le type de subvention octroyée, le CPAS a droit (depuis le 1er janvier 2025) à un forfait global de subvention. Il convient de noter que le CPAS ne peut pas bénéficier de la majoration jeune de moins de 25 ans pour les bénéficiaires de l’aide sociale équivalente.
POUR TOUTE QUESTION éventuelle sur le dispositif art60/61, il vous est loisible d’envoyer un courriel à l’adresse mail isp.social@spw.wallonie.be.