Articles 60§7 et 61

1. Subvention

1.1. Subvention complémentaire

1.1.1. Modalités d’octroi

Dans le cadre de la subvention « Articles 60 §7 et 61 », le CPAS qui met au travail des bénéficiaires du RIS ou de l'aide sociale équivalente peut solliciter, auprès de la Direction de l’Action sociale du SPW Intérieur et Action sociale, un subside régional correspondant à 10 € par jour presté par travailleur pour l’ « Article 60§7 » et 15€ par jour presté par travailleur pour l’ « Article 61 ».

« Pour les mises à l’emplois sous contrat « Article 60§7 », l'employeur est le CPAS qui peut mettre le travailleur à disposition d’un tiers (public ou privé à l’exception d’un partenaire privé commercial ou d’une initiative d’économie sociale). Le travailleur peut donc prester au sein des services du CPAS ou est mis à disposition d'une commune, d'une ASBL, d'une intercommunale à but social, culturel ou écologique, une société à finalité sociale visée, un autre CPAS, une association Chapitre XII ou un hôpital public affilié de plein droit à l’ONSSAPL ou à l’ONSS.

Pour les mises à l’emplois sous « Article 61 », l'employeur est privé ou public.

Subside complémentaire

	Public	Privé
Art60§7	V	X commercial X économie sociale
Art61	V	V

1.1.2. Introduction de la demande de subvention.

La demande de subvention complémentaire doit être introduite électroniquement selon les instructions suivantes :

1. Remplissez le fichier Excel qui vous a été transmis avec la circulaire via la plateforme Nemo.
   C’est dans ce fichier Excel que vous devez spécifier la liste des personnes ayant bénéficié d’une mise à l’emploi l’année de référence ainsi que les données s’y référant.
   Trois onglets sont présents :
   • Guide de remplissage : il reprend, colonne par colonne, les instructions qui vous aideront à introduire les données dans les deux onglets suivants ;
   • Informations générales : il vous permet d’indiquer le nom et le numéro BCE de votre CPAS. Il reprend également un résumé automatique de la demande de subvention ;
   • Encodage données bénéficiaires : il vous permet de renseigner les informations portant sur l’exercice 2023 qui sont nécessaires au calcul de la subvention à vous verser courant 2024.
2. Complétez le formulaire électronique de demande de subvention (A partir du 1er février 2024).
3. Après avoir validé le formulaire, ajoutez, en tant que document à joindre, le fichier Excel que vous avez préalablement complété.
4. Soumettez finalement votre demande en ligne.

A. Traitement du dossier.

La demande de subvention communiquée par le CPAS au SPW Intérieur et Action sociale est croisée avec la demande communiquée au SPP-IS. Si un écart entre les deux demandes est constaté, contact est pris avec le CPAS afin de justifier les raisons de cet écart.

B. Notification de l'administration.

Avant la mise en paiement du subside, le CPAS est informé du montant du subside alloué via un courrier de notification reprenant le nombre de jours validés après vérification.

C. Liquidation du subside.

La subvention est versée en une fois au cours de l'année de la subvention sous réserve des crédits budgétaires disponibles.

Législation.

• Code wallon de l'Action sociale et de la Santé partie règlementaire (art. 229 à 235)
• Code wallon de l’Action sociale et de la santé, partie décrétale (art. 147 à 149)

Le code réglementaire détermine les conditions et la procédure d'octroi du subside.

1.2. Subvention principale (dispositif fédéral transféré à la Région wallonne)

1.2.1. Article 60§7

L’objectif de cette mise à l’emploi est de donner la possibilité, aux personnes sorties ou exclues du marché du travail et bénéficiaires du RIS ou de l’ASE, de réintégrer le système de la sécurité sociale et de s’inscrire également dans un processus de recherche d’emploi.

Le CPAS peut donc donner la possibilité à une personne de bénéficier d’une mise à l’emploi via un article 60§7 et par là remplir deux objectifs :

• lui donner la possibilité d’acquérir une expérience professionnelle ;
• et/ou de s’assurer qu’il ou elle puisse travailler afin de pouvoir bénéficier ultérieurement d’une allocation sociale (dans la plupart des cas, il s’agit d’allocations de chômage).

Dans ce cas, le CPAS est l’employeur.

Le CPAS peut toutefois mettre le travailleur à disposition d’un partenaire :

• une commune ;
• une ASBL ;
• une intercommunale à but social, culturel ou écologique ;
• une société à finalité sociale visée par l’article 146 bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ainsi que l’article 61 de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 ;
• un autre CPAS ;
• une association régie par le Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS;
• un hôpital public affilié de plein droit à l’ONSSAPL ou à l’ONSS ;
• un partenaire privé commercial ayant conclu une convention avec le CPAS sur base de la loi du 8 juillet 1976 susvisée (Attention, ce type de mise à disposition n’est pas éligible à la subvention complémentaire).

	Public	Privé
Art60§7	V	V
Art61	X	V

Dans les deux cas (mise à l’emploi au sein du CPAS ou mise à disposition), le contrat de travail portera sur une durée déterminée, qui correspond à la durée nécessaire pour récupérer le droit aux allocations sociales.

Cette subvention est qualifiée d’ « Article 60§7 ordinaire ». Le montant attribué se fait par référence au revenu d’intégration « taux de la catégorie 3 » (personne ayant une famille à charge).

Les dispositions relatives à l’ « Article 60§7 subvention majorée » et « l’Article 61 » sont expliquées plus bas.

Retrouvez l'ensemble de la législation concernant l'Article 60§7dans ce zip. Vous y trouverez également un document word "A lire" avec la dénomination des différents arrêtés, circulaires ou décrets.

1.2.2. Article 60§7 – Subvention majorée économie sociale

Lorsqu’un CPAS engage une personne dans le cadre de l’ « Article 60§7 » et que le bénéficiaire est mis à disposition d’une initiative d’économie sociale agréée, il peut bénéficier d’une subvention majorée.

Ces initiatives d’économie sociale sont considérées comme des partenaires appropriés au vu de leur expérience et de leurs possibilités d’accompagnement des groupes cibles. Le CPAS doit dès lors veiller à cet accompagnement.

Une liste des initiatives agréées d’économie sociale est en ligne sur le site http://economie.wallonie.be/

Département de l'Emploi et de la Formation professionnelle

Place de la Wallonie 1, 5100 Jambes

081/33.43.00

Le budget disponible, représenté par une enveloppe par CPAS, est communiqué annuellement aux CPAS via la circulaire « Subvention majorée économie sociale».

Afin d’assurer la continuité, la Région wallonne a maintenu le système mis en place par l’Etat fédéral avant la sixième réforme de l'Etat.

Les employeurs concernés par cette mesure sont les suivants :

• Les initiatives d’économie sociale et entreprises d’insertion agréées en vertu du décret du 20 octobre 2016 relatif à l’agrément des initiatives d’économie sociale et à l’agrément et au subventionnement des entreprises d’insertion ;
• les agences immobilières sociales visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 portant agrément d'agences immobilières sociales modifié par l'arrêté du 13 décembre 2001 ;
• les sociétés à finalité sociale visées à l'article 661 du code des sociétés du 7 mai 1999;
• les employeurs qui organisent des initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale (I.D.E.S.S.) qui sont agréées en vertu du chapitre II du décret du Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 relatif à l’agrément et au subventionnement des "initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité a finalité sociale" ;
• les employeurs agréés en tant que centres d’insertion socioprofessionnelle en vertu du Décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle.

Le montant total de la subvention majorée pour l'année 2017 aux 170 CPAS était de à 19.391.430,85 EUR (= rémunération brute annuelle maximale).

La “subvention majorée économie sociale” n'est accordée que si les trois conditions suivantes sont remplies:

• Le CPAS doit apparaître dans l’annexe à la circulaire « Subvention majorée économie sociale » ;
• La mise à l’emploi pour laquelle le CPAS peut prétendre à une subvention majorée octroyée ou reconnue par la Wallonie doit avoir lieu auprès d'une initiative d'économie sociale reconnue avec laquelle le CPAS conclut une convention. Il est d'ailleurs recommandé, lorsqu'un CPAS entretient des partenariats de longue durée avec certaines initiatives d’économie sociale, de revoir annuellement cette convention ;
• Le CPAS doit démontrer que les travailleurs mis à l’emploi représentent des emplois supplémentaires au sein de l'initiative d’économie sociale ainsi que pour les projets d’économie sociale propres au CPAS lui-même. La révision annuelle des conventions avec les initiatives d’économie sociale devrait permettre au CPAS de s'assurer que les obligations de mises à l’emploi supplémentaires sont toujours respectées pour toute nouvelle mise à disposition auprès des initiatives d’économie sociale.

Ainsi, pour se voir accorder le montant majoré de subvention, le CPAS doit, notamment, démontrer que les travailleurs mis à disposition représentent également au sein de l'initiative d'économie sociale des emplois supplémentaires.

Cela veut dire que :

• il doit s'agir de nouveaux engagements dans le chef du CPAS. Ainsi, les travailleurs auxquels la subvention majorée octroyée ou reconnue par la Wallonie est applicable doivent être des engagements supplémentaires et non des travailleurs qui sont déjà engagés en application de l'article 60§7, et pour lesquels les subventions « articles 60§7 et 61 ordinaire » sont octroyées.
• il doit s'agir d'engagements supplémentaires également dans le contexte de l'initiative d'économie sociale. A cet effet, la convention entre le CPAS et l'initiative d'économie sociale doit prévoir un aperçu de l'effectif du personnel de l'initiative d'économie sociale et l'initiative d'économie sociale doit expressément déclarer que cet effectif ne sera pas réduit pendant toute la durée de la mise à disposition.

Toutefois, le passage d’une mise à l’emploi en application de l’ « Article 60§7 ordinaire » vers une mise à l’emploi dans le cadre du contingent économie sociale pourra être envisagée si, et seulement si, le CPAS procède simultanément à un engagement supplémentaire afin de remplacer la personne qui était occupée dans le cadre de « l’article 60§7 ordinaire ».

Retrouvez l'ensemble de la législation concernant l'Article 60§7 – Subvention majorée économie sociale dans ce zip. Vous y trouverez également un document word "A lire" avec la dénomination des différents arrêtés, circulaires ou décrets.

1.2.3. Article 61 – Prime de tutorat

Lors d'une mise au travail en application de l' « Article 61 », le CPAS coopère avec un employeur tiers afin de remplir sa mission de mise au travail. Dans le cas particulier où le CPAS collabore pour la mise au travail de ses bénéficiaires avec un employeur privé, le centre perçoit un subside pour l'encadrement et la formation éventuelle de la personne mise au travail. Il s'agit d'une prime pour couvrir les frais d'encadrement et de formation éventuelle, appelée prime de tutorat.

Pour ce qui est de la subvention ex fédérale de 250 EUR/mois, celle-ci peut être octroyée pendant 12 mois maximum dans une période de 24 mois.

Retrouvez l'ensemble de la législation concernant l'Article 61 – Prime de tutorat dans ce zip. Vous y trouverez également un document word "A lire" avec la dénomination des différents arrêtés, circulaires ou décrets.

1.2.4. Initiatives d'insertion sociale - mise à l’emploi SINE

SINE est un programme de mise à l'emploi visant à réinsérer les demandeurs d'emplois très difficiles à placer sur le marché du travail. La mise à l'emploi s'effectue dans le secteur de l’économie sociale d’insertion, dans des entreprises axées sur l’accompagnement dans le processus de travail de chômeurs de longue durée et de groupes à risque avec des problèmes de tout type.

L’initiative d’insertion sociale qui engage un travailleur du groupe-cible peut prétendre à une dispense forfaitaire de cotisations patronales et à une intervention financière dans le coût salarial.

Lorsque ces employeurs souhaitent bénéficier de la mesure SINE, ils doivent au préalable obtenir une attestation C201.SINE.

Cette attestation peut être demandée à la DGO6 (Direction de l’économie sociale) à partir du 1er avril 2015.

Le montant de l’intervention est réparti comme suit :

• mise à l'emploi à temps plein : € 500/mois civil ;
• mise à l'emploi à temps partiel : partie proportionnelle de € 500/mois civil, multipliée par un facteur 1,5 (pour encourager les occupations à temps partiel) et limitée à € 500/mois civil ;

pour autant que la rémunération nette du travailleur s'élève à ce montant pour ce mois. A défaut, le montant de l'intervention financière doit être limité à la rémunération nette réellement due pour ce mois (en cas de mois d'occupation incomplets).

Les employeurs concernés par cette mesure sont:

• Les initiatives d’économie sociale et entreprises d’insertion agréées en vertu du décret du 20 octobre 2016 relatif à l’agrément des initiatives d’économie sociale et à l’agrément et au subventionnement des entreprises d’insertion ;
• Les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux appartenant à la commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux ;
• les agences immobilières sociales visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 mars 1999 portant agrément d'agences immobilières sociales modifié par l'arrêté du 13 décembre 2001;
• les sociétés de logement de service public visées par le décret du Conseil régional wallon du 29 octobre 1998 ;
• les sociétés à finalité sociale visées à l'article 661 du code des sociétés du 7 mai 1999;
• les agences locales pour l'emploi ;
• les employeurs qui organisent des initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale (I.D.E.S.S.) qui sont agréées en vertu du chapitre II du décret du Gouvernement wallon du 14 décembre 2006 relatif à l’agrément et au subventionnement des "initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité a finalité sociale" ;
• les employeurs qui organisent une démarche « Entreprise de formation par le travail » qui consiste en une mise en situation réelle de travail par la production de biens et de services en lien avec un ou plusieurs métiers intégrant éventuellement des cours et des stages en entreprise (filière EFT) et qui sont agréés en tant que centres d’insertion socioprofessionnelle en vertu du Décret du 10 juillet 2013 relatif aux centres d’insertion socioprofessionnelle.

Retrouvez l'ensemble de la législation concernant les Initiatives d'insertion sociale - mise à l’emploi SINE dans ce zip. Vous y trouverez également un document word "A lire" avec la dénomination des différents arrêtés, circulaires ou décrets.

1.2.5. Le plan Activa

Il s’agissait d’un programme général de promotion de la mise à l'emploi de demandeurs d'emploi (de longue durée) et de bénéficiaires du revenu d’intégration.

Le Plan Activa a été supprimé par le décret groupes cibles du 02 février 2017. Les dispositions transitoires figurent dans la circulaire "groupes cibles" aux CPAS du 22 mai 2017.

1.2.6. Intérim d’insertion

Il s’agissait d’un programme de mise à l'emploi en collaboration avec le secteur du travail intérimaire.

L'intérim d'insertion a été supprimé par le décret groupes cibles du 02 février 2017.

Les dispositions transitoires figurent dans la circulaire "groupes cibles" aux CPAS du 22 mai 2017.

1.2.7. Programmes de transition professionnelle - PTP

Il s'agissait d'un programme de mise à l'emploi en vue de couvrir les besoins sociaux dans le secteur socioculturel, le secteur sportif, le secteur des loisirs, le secteur de l'environnement, qui n'étaient pas ou pas suffisamment satisfaits par le circuit du travail régulier.

Le PTP a été supprimé par le décret du 02 février 2017 relatif au contrat d'insertion.

Les dispositions transitoires figurent dans la circulaire "groupes cibles" aux CPAS du 22 mai 2017.