Centres de service social

1. Nos missions

La Direction de l’Action sociale du SPW Intérieur et Action sociale agrée et subventionne les Centres de service social.

2. Je suis un·e citoyen·ne

Qu’est-ce qu’un Centre de service social ?

Les Centres de service social (CSS) accueillent des personnes et des familles en situation critique et leur offrent une aide sociale individualisée qui consiste à les aiguiller vers les services spécialisés adéquats. Les CSS jouent un rôle fondamental dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale en aidant leurs usagers à mieux exercer certains droits fondamentaux comme les droits sociaux et ceux relatifs à la santé.

Les 5 missions des CSS:

  • 1. Assurer dans une communauté locale le premier accueil de personnes et de familles en situation critique ;
  • 2. Permettre à ces personnes de formuler plus clairement leurs difficultés sociales ;
  • 3. Mettre les institutions et les prestations sociales à la portée des usagers ;
  • 4. Assurer aux personnes et aux familles la guidance nécessaire pour une meilleure intégration dans leur milieu ;
  • 5. Signaler aux autorités compétentes les problèmes et les lacunes qui surgissent dans la collectivité.

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3. Je suis un opérateur

Législation :

Agrément

Le service candidat à l’agrément en qualité de Centre de service social introduit un dossier de demande d’agrément au/à la Ministre sous pli recommandé en y joignant les actes établissant la personnalité juridique de l’organisme demandeur, un rapport des activités du service pendant les six mois qui précèdent la demande, les copies légalisées des diplômes des professionnels et une copie des tableaux récapitulatifs des rémunérations payées.

L’agrément en qualité de CSS est accordé ou refusé par le Ministre sur la base de l’analyse du dossier et du rapport du service d’inspection de l’administration.

La décision du/de la Ministre prend la forme d’un arrêté d’octroi ou de refus d’agrément et est notifiée au demandeur avec mention des voies de recours en cas de refus.

La décision d’agrément mentionne la date à partir de laquelle l’activité peut être exercée pour une durée indéterminée et le nombre d’ETP agréés.

Le formulaire de demande d’agrément peut être obtenu auprès de l’administration sur demande.

Subvention :

Dans les limites des crédits budgétaires, une subvention est allouée en fonction du nombre d’emplois reconnus au moment de l’agrément, pour couvrir les dépenses de personnel et les frais de fonctionnement.

Modalités de contrôle de la subvention:

Vous trouverez ci-dessous la liste des documents à renvoyer pour le 1er mars au SPW Intérieur et Action sociale, Direction de l’Action sociale, en vue du contrôle de la subvention octroyée à votre institution pour l’année précédente :

La copie du compte individuel de chaque travailleur ainsi que la déclaration sur honneur doivent être envoyées par courriel en un seul envoi à l’adresse suivante : css.social@spw.wallonie.be. L’objet du courriel comportera obligatoirement les mentions suivantes : « CSS-numéro d’agrément-Subv 20XX ».

Afin de vous aider à mieux appréhender les nouvelles procédures, un manuel a été rédigé à votre attention, il vise à simplifier, harmoniser et clarifier le processus d’octroi des subventions. Il vous permettra de mieux comprendre la procédure d’octroi, l’admissibilité des justificatifs et les modalités de liquidation des subventions. Il informe enfin sur la vérification opérée a posteriori par l’administration, dans le cadre de l’utilisation des subventions ainsi qu’en ce qui concerne les conséquences en cas de non respect des règles.

Concrètement, les opérateurs sont amenés à transmettre les informations relatives à l’emploi subventionné au sein de leur structure via un formulaire pré rempli. Ce formulaire en ligne remplace le décompte récapitulatif excel envoyé pour justifier la subvention jusqu’à l’année passée. Il intégrera désormais la déclaration sur l’honneur qui était un document séparé auparavant.

RASH

Le rapport d’activités simplifié et harmonisé a pour objectif de recueillir des données quantitatives et qualitatives visant à l’élaboration d’un baromètre de l’action sociale.

Outre les données d’identification, il s’agit de données relatives aux activités menées, au public visé, aux aspects particuliers propres à votre domaine d’activité, à votre auto-évaluation et aux perspectives de développement de vos activités.

Ce formulaire à compléter en ligne doit être rempli pour le 01 mars.

4. Inspection

L’objectif principal de l’Inspection consiste à veiller à ce que les différents services, institutions ou opérateurs, tant agréés que subventionnés par la Direction de l’action sociale, exécutent leurs missions de service public en faveur des bénéficiaires dans le respect des dispositions légales.

Les membres de l’Inspection articulent leurs missions sur deux axes principaux :

  • contrôler ;
  • et conseiller.

Ils effectuent leurs missions en veillant à l’égalité et la qualité des contrôles par l’élaboration et l’utilisation de canevas de rapports d’inspection ainsi qu’à l’égalité de traitement des usagers des services relevant de l’Action sociale.

La finalité première de l’Inspection n’est pas de sanctionner ni de pénaliser mais bien de :

  • promouvoir le respect et la conformité de l’organisation et du fonctionnement des services agréés avec les dispositions légales ou réglementaires en vigueur ;
  • encourager les bonnes pratiques, leur usage et leur diffusion ;
  • identifier les problèmes et les moyens d’y remédier.

Les membres de l’Inspection, à l’instar de leur administration, ont pour objectif de travailler et d’évoluer dans la transparence.

Vous trouverez ci-dessous le Manuel de l’Inspection et canevas de rapport d’inspection pour les Centres de service social.

5. Documents téléchargeables